Société ArcelorMittal Construction France SAS, sise SITE 1 - 55800 Contrisson, immatriculée au RCS de Bar Le Duc sous le numéro 485 720 627 représentée par :
Monsieur agissant en qualité de Directeur Général
et
Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFE-CGC
CGT
FO
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société ArcelorMittal Construction France.
PREAMBULE :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE). Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité de conditions de travail et d’environnement. Dans le cadre de l’accord de mise en place du CSE signé le 04/09/2019, la partie consacrée à la BDESE devait faire l’objet de précision sur les droits d’accès et sur les modalités de fonctionnement. C’est sur cette partie que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (B.D.E.S.E).
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées. Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDESE est gérée sous un fichier partagé disponible sur l’intranet ( http://web-bdes.appliarmony.net/ ) du Groupe AMC dont fait partie la Société.
ARTICLE 1. MODALITES D’ACCES A LA BASE DE DONNEES
Les personnes ayant accès à l’ensemble de la BDESE sont :
Les membres du CSE titulaires ou suppléants élus ou désignés
Les représentants syndicaux au CSE
Les délégués syndicaux de l’entreprise
ARTICLE 2. ORGANISATION, ARCHITECTURE DE LA BASE DE DONNEES
Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, sous la forme suivante :
ARTICLE 3. MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS
Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données, et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.
Article 4 - Commission de suivi et d’application de l’accord
Une commission d’application et de suivi de l’accord (CASA) est créée au niveau de la société et sera composée de trois représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et de représentants de la Direction.
Des réunions de la commissions de suivi et d’application exceptionnelles pourront être organisées à l’initiative de la Direction ou à la demande d’au moins une organisation syndicale signataire, dans un délai maximum d’un mois.
Afin de faire le bilan de la mise en place de la BDESE, une C.A.S.A sera organisée au plus tard dans les six mois précédant la fin de cet accord.
Article 5 - Cadre juridique
Les dispositions du présent accord se substituent dans leur intégralité à toutes les dispositions issues des engagements unilatéraux, des usages et des accords collectifs existant antérieurement au sein des établissements et portant sur le même objet.
Article 6 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature. Cet accord est conclu à durée déterminée et prendra fin le 30 septembre 2023, date à laquelle son application cessera de plein droit. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les thèmes traités par le présent accord. Dans ce contexte, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent accord et d’arrêter toute mesure d’adaptation qui leur paraitrait nécessaire.
Article 8 - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie.
Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DDETS-PP et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
Fait à Contrisson, le 24/11/2021
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction d’ArcelorMittal Construction France
