PORTANT SUR LE REGIME DES ASTREINTES TECHNIQUES COIL COATING
ENTRE : - d'une part, la Société
ArcelorMittal Construction France représentée par :
¤ Monsieur agissant en qualité de Directeur Général ¤ Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ET - d'autre part, Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
¤ CFE/CGC représentée par Monsieur ¤ CGT représentée par Monsieur ¤ FOreprésentée par Monsieur
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations salariales 2021, l’entreprise s’est engagée à reconsidérer les modalités de l’accord signé le 19/12/2014 portant sur le régime des astreintes techniques de Coil Coating Contrisson. A cet effet, après discussion entre la Direction et les partenaires sociaux, il a été convenu des dispositions suivantes :
Rémunération :
1/ Période d’astreinte :
Ce temps de période d’astreinte, dans la mesure où le salarié reste libre de l’utilisation de son temps et doit juste rester joignable, n’est pas assimilé à du travail effectif.
La rémunération actuelle de cette période d’astreinte est de 70 € par jour d’astreinte (on compte 2 jours sur un week-end). Cette rémunération est revalorisée à
80 € par jour d’astreinte.
Autres clauses :
Les autres clauses de l’accord du 19/12/2014 restent inchangées.
DISPOSITIONS FINALES :
Prise d’effet et durée :
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er Mars 2021.
Information des salariés :
Une copie du présent avenant sera publiée par voie d’affichage.
Formalités de dépôt :
Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chaque partie. Il sera déposé, suivant les dispositions en vigueur, par voie électronique via la plateforme Télé Accords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DDETS-PP et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc. Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux organisations syndicales.
