sur le thème de la rémunération du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ENTRE :
- d'une part, La Société
ArcelorMittal Construction France
Représentée par :
¤
ET
- d'autre part, Les
Organisations Syndicales représentatives au sein
de la Société :
¤ CFE/CGC représentée par ¤ CGT représentée par ¤ FOreprésentée par
ARTICLE 1 – PREAMBULE :
La Direction de la Société
ArcelorMittal Construction France et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 16, 24 et 29 janvier 2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le thème de la rémunération du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, défini aux Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et sur le thème de l’égalité Femmes/Hommes, défini aux Articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.
Après avoir longuement discuté et négocié, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les parties signataires, au titre de l’année 2024 : ArcelorMittal Construction France
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Mesures générales pour l’ensemble du personnel inscrit aux effectifs de l’Entreprise ArcelorMittal Construction France en CDI et CDD pour les groupes d’emploi A, B, C, D et E,
Augmentation générale forfaitaire brute mensuelle de
100 € pour un équivalent temps plein au 1er janvier 2024.
Augmentation individuelle de 2,1 %, pour un équivalent temps plein, de la masse salariale des personnes faisant parties des groupes d’emploi de A à E inclus entre le 1er avril 2024 et le 30 juin 2024.
Versement d’une prime exceptionnelle d’un montant brut de 90 € sur le bulletin de paie de mars 2024.
Mesures générales pour le personnel relevant des groupes d’emploi F, G, H et I
Augmentation individuelle de 4,00 % de la masse salariale des personnes faisant parties des groupes d’emploi de F à I inclus avec effet au 1er avril 2024.
Les augmentations individuelles n’intégreront pas les accompagnements salariaux réalisés lors d’une mutation, d’un changement de niveau de responsabilité ou visant à supprimer les écarts de rémunération ou de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Ceux-ci seront gérés à part.
ARTICLE 4 – MESURES PARTICULIERES
Ces mesures concernent tous les salariés, quelle que soit leur classification
Les primes fixes seront réévaluées de 3,7% au 1er janvier 2024 (voir primes concernées listées en annexe).
La prime d’adaptation du personnel posté de la classe A1 à C5 sera portée de 3,6 % à 4,05 % pour les sites de Montataire profilage et Onnaing au 1er janvier 2024.
La part employeur de la cotisation mensuelle des frais de santé sera portée de 60% à 65% au 1er janvier 2024.
La majoration temporaire de 2 ct/km sur la prime d’éloignement est pérennisée. Son montant est porté à 0,20 €/km.
La prime SST passera de 80 € à 100 € à compter du 1er janvier 2024 (après une carence de 2 ans).
ArcelorMittal Construction France
ARTICLE 5 – FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
Fait à Contrisson, le 29 janvier 2024 En six exemplaires
