AVENANT N° 2 A L’ACCORD SUR LE REGIME DES ASTREINTES TECHNIQUES COIL COATING CONTRISSON
ENTRE LES SOUSSIGNES
le Société ARCELORMITTAL CONSTRUCTION France, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, Et
l’organisation syndicale CFE/CGC, représentée par , en qualité de Délégué Syndical;
l’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de Délégué Syndical;
l’organisation syndicale FO, représentée par , en qualité de Délégué Syndical;
D’autre part,
PREAMBULE
La nouvelle convention collective de la Métallurgie a modifié les coefficients devenus classifications. Cet avenant a pour but de mettre en cohérence l’accord portant sur le régime des astreintes techniques avec la convention collective de la Métallurgie.
Ainsi, le terme « assimilé cadre » est remplacé par « les personnes de classification E9/E10 ».
IL A EN CONSEQUENCE ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Description
Une astreinte “type cadre” sous l’onglet Production:
Les intervenants sont les personnes dont la classification est d’un niveau égal ou supérieur à E9. La mission du cadre d’astreinte est de représenter la société en cas de problème (accident, incendie, dégât des eaux, pollution…) de prendre des décisions quant à l’organisation du travail, de la production et la gestion du personnel.
Fonctionnement
Astreinte Encadrement pour la surveillance site :
Qui est concerné :
Les personnes dont la classification est d’un niveau égal ou supérieur à E9.
Déplacement :
Lors de son déplacement vers le site de Contrisson dans un rayon de 2 heures, la personne dont la classification est d’un niveau égal ou supérieur à E9 est considérée en mission. Elle est donc couverte par l’assurance AMCF et bénéficie d’un trajet.
Téléphone :
Un téléphone portable est mis à la disposition de la personne dont la classification est d’un niveau égal ou supérieur à E9.
Rémunération de la période d’astreinte :
Ce temps de période d’astreinte, dans la mesure où le salarié reste libre de l’utilisation de son temps et doit juste rester joignable, n’est pas assimilé à du travail effectif. En cas d’intervention, il devra veiller à respecter une limite de 48 heures hebdomadaires maximum de travail effectif et escalader auprès de l’astreinte d’encadrement le cas échéant. Les cadres (définition au sens de la Convention Collective de la Métallurgie) ne perçoivent pas de rémunération propre à cette astreinte.
Astreinte Technique opérationnelle :
Qui est concerné :
Les techniciens de Coil Coating (Electrique/Mécanique/Automatisme/Travaux neufs) à partir de la classification D7. 2 techniciens sont de service en même temps, un électricien et un mécanicien.
Un rythme d’une astreinte maximum par cycle de 8 semaines sera prévu dans les même conditions que l’astreinte « type cadre ».
Les interventions auront pour objectif des opérations de dépannage. Le personnel d’Astreinte Opérationnelle devra escalader auprès de l’astreinte d’encadrement s’il ne peut pas être accompagné dans son intervention et dans les décisions. De même, si l’intervention dure plus de 2 heures et que le diagnostic n’est toujours pas réalisé, il pourra escalader auprès de l’astreinte d’encadrement.
Qui est concerné :
Les personnes dont la classification est d’un niveau égal ou supérieur à D7.
Déplacement :
Lors de son déplacement vers le site de Contrisson dans un rayon de 2 heures, la personne dont la classification est d’un niveau égal ou supérieur à D7 est considérée en mission. Elle est donc couverte par l’assurance AMCF et bénéficie d’un trajet.
Rémunération de la période d’astreinte :
Ce temps de période d’astreinte, dans la mesure où le salarié reste libre de l’utilisation de son temps et doit juste rester joignable, n’est pas assimilé à du travail effectif. En cas d’intervention, il devra veiller à respecter une limite de 48 heures hebdomadaires maximum de travail effectif et escalader auprès de l’astreinte d’encadrement le cas échéant.
La rémunération brute forfaitaire de cette période d’astreinte sera de 100 € par journée d’astreinte (de 18h la veille à 8 heures le jour suivant de l’astreinte) uniquement pour les personnes dont la classification est non-cadre.
AUTRES DISPOSITIONS :
Ces dispositions sont applicables à compter du 01 janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord sur le régime des astreintes techniques Coil Coating Contrisson du 19 décembre 2014 et de son avenant du 24 novembre 2021 demeurent inchangées.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
Le personnel sera informé du texte du présent avenant par affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.
Fait à Contrisson, le 06 décembre 2024
Pour la Direction Générale d'AMCF :Pour les Organisations Syndicales:
