sur le thème de la rémunération du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
ENTRE :
- d'une part, La Société
ArcelorMittal Construction France
Représentée par :
¤ agissant en qualité de Directeur Général ¤ et agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ET
- d'autre part, Les
Organisations Syndicales représentatives au sein
de la Société :
¤ CFE/CGC représentée par ¤ CGT représentée par ¤ FOreprésentée par
ARTICLE 1 – PREAMBULE :
La Direction de la Société
ArcelorMittal Construction France et les Organisations Syndicales se sont rencontrées les 15 janvier 2025 et 12 et 25 février 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur le thème de la rémunération du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, défini aux Articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, et sur le thème de l’égalité Femmes/Hommes, défini aux Articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.
Après avoir longuement discuté et négocié, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les parties signataires, au titre de l’année 2025 :
ARTICLE 2 – REMUNERATION
Il n’y aura pas d’augmentation générale ni individuelle des salaires en 2025.
ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE
Une prime exceptionnelle d’un montant de 500€ bruts sera versée sur la paie du mois de mars 2025 à l’ensemble des salariés présents au 31 mars 2025 et ayant 3 mois d’ancienneté.
ARTICLE 3 – PRIME DE MANETTE
Afin de compenser le temps de douche qui ne peut pas être pris sur le temps de travail, une
prime de manette est instituée dès le 1er juillet 2025 pour une durée indéterminée. Son montant est de 5,00€ par jour travaillé. Les salariés éligibles sont ceux percevant déjà la prime d’habillage/déshabillage.
Les accompagnements salariaux réalisés lors d’une mutation, d’un changement de niveau de responsabilité ou visant à supprimer les écarts de rémunération ou de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes pourront être réalisés.
ARTICLE 6 – MESURES PARTICULIERES
Prime d’Habillage pour le personnel d’atelier : A compter du 1er juillet 2025, la prime d’habillage/déshabillage mise en place pour le personnel Non-Cadre d’atelier disposant d’un casier individuel dans le vestiaire pour y entreposer les bleus de travail (veste-pantalon-casque-chaussures de sécurité), est portée à un montant fixe de 2,40 € brut par jour travaillé.
Des actions d’ajustement compensatoire de rémunération pourront être réalisée dans la limite de 0,4% de la masse salariale au 1er juillet 2025 et cela hors promotion.
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ARTICLE 5 – FORMALITES DE NOTIFICATION, PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2, D2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.
