Accord d'entreprise ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES MESURES D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES, DE DUREE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS( ORDONNANCE N°2020-323 DU 25 MARS 2020)
Application de l'accord Début : 05/06/2020 Fin : 31/12/2020
ACCORD d’ENTREPRISE portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020)
ENTRE :
La Société ArcelorMittal Construction Réunion (AMCR), représentée par , dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale définie ci-dessous :
CFDT représentée par
ci-après désignée le «
Syndicat »,
d’autre part
Article 1 – Application de l’Ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 L’entreprise et le syndicat s’engagent à mettre en œuvre et à respecter les modalités d’application de cette ordonnance afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 2 - Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le jour de la signature de cet accord d’entreprise.
Article 3 - Durée / Révision de l'accord Le présent accord est conclu pour la durée de validité de cette ordonnance. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire de cette ordonnance s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé en sa version complète à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte) de la Réunion ainsi qu’en sa version anonymisé pour publication sur Légifrance via la procédure de télé Accord et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Le Port, le 05/6/2020 en 5 exemplaires originaux
