Accord d’entreprise portant sur la définition de l’ancienneté et la prime d’ancienneté pour les salariés de la société XXX.
Entre la Société
XXX, dont le siège social est situé XXX immatriculée au RCS de REIMS, sous le numéro XXX, représentée par XXX, en qualité de Directeur Général et XXX en qualité de Responsable Ressources Humaines.
d’une part,
et les organisations Syndicales Représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXX
Le syndicat FO représenté par XXX
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les organisations syndicales signataires :
Préambule
Le 7 février 2022 un nouvel accord de branche de la métallurgie a été signé, destiné à moderniser l’ensemble du dispositif conventionnel de branche, en substituant, à l’ensemble des conventions collectives territoriales et sectorielle, et à l’ensemble des accords nationaux, une seule convention collective nationale, incluant un système de protection sociale et une grille de classification unique totalement inédite, applicable à tous les salariés.
Hormis certaines dispositions spécifiques comme en matière de prévoyance santé, l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention collective interviendra au 1er janvier 2024.
Les organisations syndicales représentatives d’
XXX se sont réunies pour négocier les modalités de la mise en œuvre et d’adaptation du nouveau dispositif de prime d’ancienneté, objet du présent accord, qui se substitue au dispositif prévu par l’accord de branche.
Le présent accord annule et remplace, à la date d’entrée en vigueur de celui-ci, toutes les dispositions antérieures existantes portant sur le même objet, que ces dispositions aient pour origine une convention collective nationale, territoriale ou sectorielle, un accord collectif de groupe, d’entreprise ou d’établissement, un usage ou une décision unilatérale de l’employeur qui auraient mis en place des règles propres et spécifiques à une population ou un établissement portant sur la prime d’ancienneté.
Article 1 - Champ d’application des définitions de l’ancienneté et de la prime d’ancienneté
Les définitions de l’ancienneté et de la prime d’ancienneté prévues dans cet accord sont applicables à l’ensemble des établissements de la société xxx.
Les dispositions concernant la définition de l’ancienneté sont applicables à l’ensemble du personnel cadres et non cadres, positionnés sur l’ensemble des groupes d’emploi de la CCNM.
Les dispositions concernant la prime d’ancienneté sont applicables à tous les salariés positionnés sur les emplois classés de A à E.
Article 2 - Définition de l’ancienneté
En substitution des articles 3 et 73 de la convention collective nationale de la Métallurgie, les parties conviennent de prendre une référence unique au titre de l’ancienneté. Cette date d’ancienneté s’appliquera notamment tant sur la prime d’ancienneté que sur les calculs éventuels d’indemnité de départ.
Pour les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2024, seront pris en compte :
La durée des contrats de travail temporaire, contrat de chantier ou opération dans la limite de 18 mois précédents toute embauche effectuée à compter du 1er janvier 2024.
L’ancienneté des salariés inscrits à l’effectif à la date du 31 décembre 2023 restera acquise et ne sera pas recalculée.
Article 3 - La prime d’ancienneté
Bénéficiaires : L’ensemble des salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emploi A à E inclus bénéficie d’une prime ancienneté dès trois ans d’ancienneté dans l’entreprise (y compris l’ancienneté acquise au sein du Groupe).
Calcul : Les parties signataires conviennent qu’à partir du 1er janvier 2024, XXX déroge à l’article 142 de la CCNM en enrichissant la formule de calcul proposée par celui-ci. Ainsi, le calcul de la prime d’ancienneté est déterminé comme suit :
La prime d’ancienneté est calculée en appliquant, à la
base de calcul spécifique du salarié, multiplié par le coefficient multiplicateur correspondant au nombre d’années d’ancienneté de celui-ci dans l’entreprise.
La base de calcul spécifique est déterminée en multipliant la valeur du point par le taux selon la classe d’emplois du salarié comprise de A1 à E10 , multiplié par 100.
Valeur du point : XXX renonce à prendre en compte les valeurs du point d’ancienneté tels que définis dans les accords autonomes territoriaux ou sectoriels dont ses établissements dépendent. XXX définit sa propre valeur du point d’ancienneté, applicable dans tous les établissements et à tous les salariés relevant du champ d’application de la prime d’ancienneté.
La valeur du point d’ancienneté est fixée à 5,20 € au 1er janvier 2024.
La valeur du point d’ancienneté sera une thématique supplémentaire négociée lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Le taux de revalorisation du point d’ancienneté est déconnecté du taux des augmentations générales arrêtés dans les protocoles d’accord de NAO.
Le taux de la classe d’emplois est fixé par la convention collective nationale de la métallurgie. Ce taux actuellement en vigueur est fixé de la façon suivante :
Il est convenu entre les parties d’appliquer le
barème de coefficient multiplicateur suivant :
3% après 3 ans d’ancienneté 4% après 4 ans d’ancienneté 5% après 5 ans d’ancienneté 6% après 6 ans d’ancienneté 7% après 7ans d’ancienneté 8% après 8 ans d’ancienneté 9% après 9 ans d’ancienneté 10% après 10 ans d’ancienneté 11% après 11ans d’ancienneté 12% après 12 ans d’ancienneté 13% après 13 ans d’ancienneté 14% après 14 ans d’ancienneté 15% après 15 ans d’ancienneté 16% après 20 ans d’ancienneté 17% après 25 ans d’ancienneté 18% après 30 ans d’ancienneté
La formule de calcul est la suivante :
Montant de la prime d’ancienneté = Valeur point * Taux selon la classe d’emploi * 100 * % années ancienneté
Le montant de la prime d’ancienneté est adapté à l’horaire de travail. Il supporte donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou la majoration de 30 % au titre des conventions de forfaits en jours sur l’année, dans les conditions de l’article 139 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Article 4 - Dispositions transitoires : complément individuel de la prime d’ancienneté
Un complément est attribué au salarié titulaire d'un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, en raison de la seule entrée en vigueur de la formule de calcul de la prime d’ancienneté XXX tel que définie dans l’article 3 ci-avant, pour la même durée du travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime d'ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023.
Il est convenu entre les parties de déroger à l’article 143 de la convention collective nationale de la Métallurgie et définissent que le montant du complément individuel de prime d’ancienneté calculé en janvier 2024 est, pour partie figé, à savoir qu’il ne sera pas impacté dans le temps à la baisse, par un changement d’emploi du salarié vers un emploi d’une classe supérieure, ni par l’évolution du coefficient d’ancienneté du salarié. Il sera donc impacté et recalculé à la baisse lors de l’augmentation de la valeur du point ou si la durée du travail du salarié évolue au cours du temps, alors le complément sera recalculé avec ces nouvelles références qui auront pour effet de réduire le montant du complément au fil du temps, jusqu’à atteindre zéro €.
Article 5 - Modalités d’application de l’accord
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Modalités de révision :
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par avenant. Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Dépôt et publicité :
Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
