ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Entre,
La société ArcelorMittal Distribution Solutions France, dont le siège social est situé 16 Avenue de la Malle – 51 370 Saint-Brice Courcelles Cedex, immatriculée au RCS de REIMS, sous le numéro 469 500 961, représentée par. Ci-après dénommée « l’entreprise ou la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales présentes au sein de la société :
le syndicat CFDT représenté par ;
le syndicat CFE-CGC représenté par ;
le syndicat FO représenté par ;
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Le présent accord énonce la politique sociale au titre de l’année 2026 en matière d’Augmentation Générale et d’Augmentation Individuelle.
CONGES 1.1 Congés annuels Nous rappelons les dispositions légales définies à l’article L.3141-13 et suivants du Code du Travail, la période légale de prise du congé principal (4 semaines de congés payés) est la suivante : du 1er mai au 31 octobre, dont 12 jours ouvrables minimum en continu.
La période de prise des congés payés sera déterminée par la Direction. Une période d’arrêt d’été sera programmée en fonction des besoins de nos clients, de l’activité et du bon fonctionnement du service.
Les salariés seront avisés de l’ordre des départs en congés et de la période d’arrêt et / ou de la prise de congés par roulement après avis des membres du Comité Social et Economique, en application de l’article L.3141-16 du Code du Travail.
Toutefois, à titre dérogatoire, des salariés pourraient prendre des jours de congés payés en dehors de cette période dans la mesure où ils en feraient la demande et sous réserve que celle-ci reçoive l’accord de la hiérarchie. Dans ce cas, ils renonceraient au bénéfice du (ou des) jour(s) supplémentaires(s) au titre du fractionnement.
La 5ème semaine de congés payés sera fixée du 24 décembre 2026 inclus au 31 décembre 2026 inclus.
1.2 Permanences Les établissements, directions, services, ateliers ou magasins pourront être amenés à assurer des permanences pendant la période de congés payés ou pendant les jours de ponts par nécessité commerciale, industrielle ou administrative. Dans ce cas, les salariés concernés seraient avisés individuellement par leur hiérarchie respective.
POLITIQUE SOCIALE
Les mesures suivantes sont appliquées :
Pour le personnel Ouvrier / ETAM, une enveloppe salariale de 1,8% décomposée comme suit :
1,2% d’augmentation générale des salaires avec un effet au 1er janvier 2026 et un talon de 30€ sur un salaire de base 35 heures.
0,6% d’augmentation individuelle des salaires, attribuée à partir du 1er avril 2026 et tout au long de l’année.
Les augmentations liées à des évolutions de fonction et / ou à un éventuel écart lié à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’impacteront pas le budget d’augmentation individuelle. Les montants individuels seront attribués en fonction de l’évaluation professionnelle effectuée par la hiérarchie et validée de manière collégiale avec un représentant des ressources humaines et ce au titre de la reconnaissance des performances individuelles. Ces mesures sont applicables à l’ensemble des salariés OETAM présents aux effectifs au 31 décembre 2025, en dehors des contrats d’alternance et de stage.
Chaque responsable devra informer individuellement chaque salarié de l’attribution ou non d’une augmentation individuelle.
Pour le personnel Cadre (incluant le groupe fermé des « Cadres ancienne convention »: L’enveloppe globale d’augmentation de cette catégorie de personnel correspondra à 1,8% répartie exclusivement sous forme de mesures individuelles en fonction des performances individuelles et versée à partir du 1er avril 2026. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Après avoir examiné les documents présentés par l’employeur pour évaluer le respect au sein de la société de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, les parties signataires conviennent que de manière générale aucun écart salarial n’a été relevé au regard de l’accessibilité à l’augmentation individuelle.
Les parties signataires conviennent de continuer à suivre les évolutions de l’Index Egalité professionnelle et d’échanger sur ce sujet lors de la commission de suivi prévue à cet effet.
Mutuelle
Les parties signataires conviennent de réviser la répartition de la cotisation mutuelle socle à hauteur de 70% pour la part employeur et 30% pour la part salariale au lieu de 65/35 actuellement.
Cette mesure sera applicable dès le 1er janvier 2026 sous réserve de la faisabilité de paramétrage en paie.
Les dispositions relatives à l’accord collectif au temps de travail et aux pratiques sociales, notamment : la prime de vacances, le panier de jour / nuit, les titres restaurant et la prime de 13ème mois sont maintenues.
Les mesures du présent accord conclu au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire s’appliqueront pour l’année 2026. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application. Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités légales de dépôt.
Fait à Reims, le 17 décembre 2025
Pour la société ArcelorMittal Distribution Solutions France,
Directeur GénéralDirecteur des Ressources Humaines
