Avenant n° 2 du 15 septembre 2022 à l’accord de Groupe ArcelorMittal du 20 décembre 2018,
instituant un plan d’épargne retraite obligatoire « Plan Epargne Retraite Obligatoire ArcelorMittal »
dit « PERO ArcelorMittal »
rightRégime collectif et obligatoire institué conformément à l’article L.911-1 du CSS
Entre, D’une part, La société ArcelorMittal France (56209442500427) sise 6 rue André Campra-Immeuble le Cézanne à Saint-Denis, représentée par XXX, en sa qualité de Président ArcelorMittal France XXX, en sa qualité de Directeur de la coordination des Ressources Humaines France, agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe n°1 du présent avenant,
Et d’autre part, Les Organisations Syndicales représentatives dont les représentants ont été dûment mandatés, par les Fédérations Nationales de la Métallurgie,
•CFDT, représentée par XXX, •CFE-CGC, représentée par XXX, •CGT, représentée par XXX, •FO, représentée par XXX. Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociations qui se sont tenues à Saint-Denis les 9 juin 2022 et 29 juin 2022.
Préambule
Un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies est en vigueur au sein des sociétés du Groupe ArcelorMittal en France depuis sa mise en place par l’accord collectif de Groupe du 22 décembre 2005 et ses avenants.
Compte tenu des évolutions rendues nécessaires afin de préserver les droits de l’ensemble des adhérents, un accord de Groupe signé le 20 décembre 2018 à effet du 1er janvier 2019, à la suite des négociations engagées avec les organisations syndicales, s’est substitué dans son intégralité au titre II de l’accord collectif du 22 décembre 2005,
régime de retraite supplémentaire RSA.
L’accord collectif de Groupe du 20 décembre 2018 à effet du 1er janvier 2019 et son avenant du 8 décembre 2021, visent à définir les dispositions du Plan Epargne Retraite Entreprise,
PERE ArcelorMittal, régime de retraite supplémentaire à cotisations définies à capital différé convertible en rente viagère.
A la suite de la publication de la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (articles L224-1 et suivants du Code Monétaire et Financier), les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies les 9 et 29 juin 2022 pour mettre en place un plan d’épargne retraite obligatoire,
PERO, relevant des dispositions des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier, selon les modalités et les conditions explicitées ci-après.
Le terme PERE, Plan d’épargne retraite Entreprise, est remplacé par le terme PERO, Plan d’Epargne Retraite Obligatoire
Cette transformation permettra l’adhésion de nouvelles entreprises, d’accéder à une sortie en capital pour les versements volontaires, de procéder à des transferts individuels et d’autoriser le déblocage pour l’achat de la résidence principale pour les versements volontaires.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation des comités sociaux et économiques (CSE), toutes les autres dispositions de l’accord du 20 décembre 2018 et de l’avenant du 8 décembre 2021 demeurent inchangées et restent applicables.
L’information sera faite auprès des porteurs, par tout moyen.
Article 1
Objet – Transformation PERE en PERO
LE PERE ArcelorMittal plan de retraite supplémentaire est transformé au 1er octobre 2022 en Plan d’Épargne Retraite Obligatoire PERO.
Les encours présents sur les comptes individuels de retraite des porteurs seront reconstitués, à la date d’effet du 1er octobre 2022 par l’assureur, qui a la traçabilité des versements, en fonction de l’origine des versements sans que cela n’ait d’incidence sur la valorisation globale des comptes individuels de retraite des porteurs de parts, arrêtés à cette date.
Article 2
Investissements – Article 3 de l’accord du 20 décembre 2018
Par défaut et dans le respect de la réglementation, le montant issu des cotisations obligatoires est investi, sur le compte des salariés, sur le profil de gestion équilibré horizon retraite. Le salarié dispose ensuite de la faculté de modifier cette gestion financière. Si le salarié a déjà modifié sa gestion financière sur le profil « dynamique », le montant issu des cotisations obligatoires reste investi sur le profil de gestion dynamique horizon retraite.
L’investissement des versements facultatifs, des jours épargnés sur le CET ou jours de repos non pris est aux choix des salariés dans une grille au profil « équilibré » ou « dynamique » ou en gestion libre.
Le profil «
équilibré horizon retraite », remplace le profil « modéré ».
Le profil «
dynamique horizon retraite », remplace le profil « dynamique ».
Les ventilations des investissements par support, définies selon le nombre d’années avant le départ à la retraite, sont disponibles en annexe 2.
Article 3
Cotisations
L’article 7 de l’accord est complété par un article 7.3 et 7.4 rédigés comme suit : 7.3 Versements issus d’un CET ou des jours de repos non pris Le « compartiment 2 » du plan d’épargne retraite obligatoire pourra être alimenté par les sommes issues d’un CET ou correspondant à des jours de repos non pris prévues à l’article 7.2. 7.4 Autres versements Le plan d’épargne retraite obligatoire pourra en outre recevoir tout transfert en provenance d'un autre PER ou d’un dispositif mentionné à l’article L. 224-40 du code monétaire et financier.
Le PERO comporte 3 compartiments ayant chacun ses spécificités d’alimentation, de déblocage anticipé, de modes de sortie, de fiscalité.
Alimentation du PERO
Compartiment 1 Compartiment 2 Compartiment 3 Versements individuels facultatifs CET, Jours de repos non pris Cotisations obligatoires salariales et patronales
Transfert possible d’autre PER ou autre dispositif (PERP, PERIN …) dans le PERO avec affectation dans les 3 compartiments selon article L224-40 du code monétaire et financier
Article 4
Indisponibilité des droits et déblocage anticipé
Le dernier alinéa de l’article 6 de l’accord du 20 décembre 2018 est supprimé. Il est remplacé par deux paragraphes rédigés comme suit : Article 6.1 Indisponibilité de principe des droits Les prestations seront versées par le gestionnaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat d’assurance, et ce au plus tôt à compter de la liquidation par le salarié de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Les salariés expriment leur choix quant aux modalités de délivrance de l’épargne constituée dans le cadre du présent plan auprès du gestionnaire. Ainsi :
Ils pourront notamment choisir entre le versement d’un capital ou d’une rente viagère pour l’épargne issue des « compartiments 1 et 2 » du plan ;
L’épargne issue du « compartiment 3 » du plan est quant à elle liquidée sous forme de rente viagère, sous réserve que cette dernière atteigne un certain montant minimal fixé par arrêté, à défaut l’assureur peut, avec l’accord du salarié, procéder au rachat.
Article 6.2 Déblocage anticipé Conformément à la nouvelle législation, la liste des cas de déblocage est modifiée comme suit Cas de déblocage anticipé : la liste est modifiée comme suit :
L'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; Le décès du titulaire avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier entraîne la clôture du plan ;
L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ne peuvent être liquidés ou rachetés pour ce motif ;
La situation de surendettement du titulaire, au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
L'expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire, ou le fait pour le titulaire d'un plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
La cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec l'accord du titulaire.
Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire s’appliquera automatiquement.
Article 5
Garantie plancher en cas de décès en activité
La garantie plancher, en cas de décès avant le départ en retraite, ne pouvant être maintenue pour une raison fiscale et réglementaire dans le dispositif PERO, cette dernière est supprimée. La notice sera mise à jour en conséquence et les salariés informés par tout moyen.
Article 6
Information
L’article 10 est remplacé comme suit : Article 10.1. Information individuelle En leur qualité de souscripteur, les sociétés remettront à chacun de leurs salariés et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance et mentionnant, notamment, la faculté de transfert des droits du salarié vers un autre PER, ainsi que les modalités d’exercice de ce droit.
Les salariés des sociétés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
À compter de la cinquième année précédant l’âge légal de départ à la retraite (c’est-à-dire, à ce jour, à compter de 57 ans), le salarié peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de :
S'informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l'épargne appropriées à sa situation ;
Confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers.
Article 10.2. Information collective Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, les CSE des sociétés seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties collectives de retraite.
Article 7
Date d’effet - Formalités de dépôt
Le présent accord prendra effet le 1er octobre 2022. Les dispositions de l’accord du 20 décembre 2018 tel qu’il résulte de l’avenant n°1 du 8 décembre 2021, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail ;
Un exemplaire sera mis en ligne dans l’intranet des Sociétés, accessible à tous ses salariés.
A Saint Denis, le 15 septembre 2022
Signatures
Pour la Direction :
Pour les Organisations Syndicales :
XXX Président ArcelorMittal France
Pour la CFDT : XXX
Pour la CFE-CGC : XXX
XXX Directeur de la Coordination des Ressources Humaines France
Pour FO : XXX
Annexe 1 : Liste des sociétés relevant du champ d’application du régime « Plan Epargne Retraite Obligatoire ArcelorMittal » PERO ArcelorMittal
Raison socialeSiren ArcelorMittal Centres de Services413935776 ArcelorMittal Construction France485720627 ArcelorMittal Distribution Services France449710706 ArcelorMittal Distribution Solutions France469500961 ArcelorMittal France562094425 ArcelorMittal Gandrange410435911 ArcelorMittal Logistics France722045713 ArcelorMittal Maizières Research SA380347591 ArcelorMittal Méditerranée421174038 ArcelorMittal Révigny381266832 ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine SAS408455426 ArcelorMittal Treasury382720373 Gepor306551045 Industeel France331310870 Profil du Futur342435062
Annexe 2 : Grilles PERO
La gestion à horizon
Deux profils de gestion à horizon sont proposés :
le profil « Équilibré horizon retraite »,
le profil « Dynamique horizon retraite ».
Les tables de ventilation correspondant à ces profils sont détaillées ci-après. Les supports mentionnés dans ces tables sont :
Supports
Code ISIN
Support en euro (Actif général de PREDICA) - Amundi Harmonie (C) FR0010186700 CPR Croissance Réactive (P) FR0010097683 CPR Croissance Dynamique (P) FR0010097642 Amundi Resa Actions Internationales (C) FR0010199653 Amundi Actions PME (C) FR0011556828 Amundi Funds - Equity Emerging Focus (AE-C) LU0552028184 Amundi Index FTSE EPRA NAREIT Global (AE-C) LU1328852659
Profil « Équilibré horizon retraite » (table de ventilation)
Durée restant avant l’âge de départ à la retraite prévu dans la Convention Collective de l’entreprise souscriptrice (à défaut son 65ème anniversaire) ou choisi par l’affilié
Durée
Amundi Resa Actions Internationales
Amundi Actions PME
Amundi Funds Equity Emerging Focus
Amundi Index FTSE EPRA NAREIT Global
CPR Croissance Dynamique
CPR Croissance Réactive
Amundi Harmonie
Support en euro
30 ans et + 28% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 8% 29 ans 28% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 8% 28 ans 28% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 8% 27 ans 28% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 8% 26 ans 28% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 8% 25 ans 28% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 8% 24 ans 28% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 8% 23 ans 28% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 8% 22 ans 28% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 8% 21 ans 28% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 8% 20 ans 28% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 8% 19 ans 28% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 8% 18 ans 28% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 8% 17 ans 27% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 9% 16 ans 23% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 13% 15 ans 21% 10% 2% 2% 13% 14% 23% 15% 14 ans 16% 10% 1% 1% 13% 14% 23% 22% 13 ans 13% 10% 1% 1% 13% 14% 23% 25% 12 ans 11% 9% 1% 1% 13% 14% 23% 28% 11 ans 9% 7% 1% 1% 13% 14% 23% 32% 10 ans 8% 7% 1% 1% 12% 14% 23% 34% 9 ans 8% 4% 1% 1% 12% 13% 22% 39% 8 ans 8% 3% 1% 1% 12% 12% 20% 43% 7 ans 7% 3% 0% 0% 11% 11% 19% 49% 6 ans 7% 1% 0% 0% 10% 11% 18% 53% 5 ans 7% 0% 0% 0% 9% 10% 16% 58% 4 ans 6% 0% 0% 0% 8% 9% 15% 62% 3 ans 4% 0% 0% 0% 8% 8% 14% 66% 2 ans 1% 0% 0% 0% 7% 7% 12% 73% 1 an 1% 0% 0% 0% 3% 3% 6% 87%
Profil « Dynamique horizon retraite » (table de ventilation)
Durée restant avant l’âge de départ à la retraite prévu dans la Convention Collective de l’entreprise souscriptrice (à défaut son 65ème anniversaire) ou choisi par l’affilié
Durée
Amundi Resa Actions Internationales
Amundi Actions PME
Amundi Funds Equity Emerging Focus
Amundi Index FTSE EPRA NAREIT Global
CPR Croissance Dynamique
CPR Croissance Réactive
Amundi Harmonie
Support en euro
30 ans et + 66% 10% 4% 4% 16% 0% 0% 0% 29 ans 66% 10% 4% 4% 16% 0% 0% 0% 28 ans 66% 10% 4% 4% 16% 0% 0% 0% 27 ans 66% 10% 4% 4% 16% 0% 0% 0% 26 ans 66% 10% 4% 4% 16% 0% 0% 0% 25 ans 66% 10% 4% 4% 16% 0% 0% 0% 24 ans 66% 10% 4% 4% 16% 0% 0% 0% 23 ans 66% 10% 4% 4% 16% 0% 0% 0% 22 ans 66% 10% 4% 4% 16% 0% 0% 0% 21 ans 66% 10% 4% 4% 16% 0% 0% 0% 20 ans 66% 10% 4% 4% 16% 0% 0% 0% 19 ans 66% 10% 4% 4% 16% 0% 0% 0% 18 ans 66% 10% 4% 4% 16% 0% 0% 0% 17 ans 59% 10% 4% 4% 23% 0% 0% 0% 16 ans 54% 10% 4% 4% 23% 1% 4% 0% 15 ans 49% 10% 3% 3% 21% 4% 10% 0% 14 ans 43% 10% 3% 3% 20% 7% 14% 0% 13 ans 38% 10% 3% 3% 18% 9% 19% 0% 12 ans 33% 9% 2% 2% 16% 11% 27% 0% 11 ans 28% 7% 2% 2% 15% 13% 33% 0% 10 ans 23% 7% 2% 2% 13% 14% 36% 3% 9 ans 19% 4% 1% 1% 13% 16% 36% 10% 8 ans 16% 3% 1% 1% 12% 16% 36% 15% 7 ans 12% 3% 1% 1% 11% 15% 34% 23% 6 ans 12% 2% 1% 1% 9% 15% 31% 29% 5 ans 11% 0% 1% 1% 7% 13% 30% 37% 4 ans 9% 0% 0% 0% 5% 11% 28% 47% 3 ans 5% 0% 0% 0% 4% 10% 28% 53% 2 ans 2% 0% 0% 0% 1% 7% 29% 61% 1 an 1% 0% 0% 0% 0% 2% 16% 81%
La gestion libre
L’affilié choisit parmi les supports ci-dessous :
Supports
Code ISIN
Support en euro (Actif général de PREDICA) - Amundi Harmonie (C) FR0010186700 CPR Croissance Réactive (P) FR0010097683 CPR Croissance Dynamique (P) FR0010097642 Amundi Resa Actions Internationales (C) FR0010199653 Amundi Actions PME (C) FR0011556828 Amundi Funds - Equity Emerging Focus (AE-C) LU0552028184 Amundi Solidarité FR0011161173 Amundi Index FTSE EPRA NAREIT Global (AE-C) LU1328852659
Régime collectif et obligatoire institué conformément à l’article L.911-1 du CSS
