Avenant n° 10 à l’accord collectif de groupe ArcelorMittal du 22 décembre 2005 portant cessation progressive du régime de retraite supplémentaire à prestations définies et création d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
Application de l'accord Début : 01/10/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 10 à l’accord collectif de groupe ArcelorMittal du 22 décembre 2005 portant cessation progressive du régime de retraite supplémentaire à prestations définies et création d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
Entre
La société ArcelorMittal France, dont le siège social est situé Immeuble "Le Cézanne" 6, rue André Campra – 93 200 Saint-Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 562 094 425, représentée par M., en sa qualité de Président d’ArcelorMittal France et M., en sa qualité de Directeur de la coordination des relations sociales France, agissant pour le compte d’ArcelorMittal France et des sociétés figurant dans le champ d’application du présent avenant,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés dont les représentants ont été dûment mandatés par les fédérations nationales de la métallurgie :
CFDT, représentée par M.
CFE-CGC, représentée par M.
CGT, représentée par M.
FO, représentée par M.
D’autre part,
Préambule
Le règlement encadrant le fonctionnement des régimes de retraite dits « IPU », « IRPIC », « IPICS », « IRPETAM », « IRUS », « PIBRAP », « HFC »., « ACR », « IPIC POMPEY », « Rente Education », « Capitaux de Fin de Carrière » aujourd’hui regroupés sous le nom “Régimes IRUS”, a été adapté, au fil du temps, par avenants, aux évolutions du contexte économique et de la population bénéficiaire. Ainsi, à titre d’exemples :
le 29 décembre 1997 le mode de détermination de la revalorisation des salaires de base servant au calcul des allocations a été modifié et la référence aux salaires des actifs a été abandonnée ;
le 22 décembre 2005 un accord a formalisé la cessation progressive de ces régimes. A cette occasion la cristallisation des droits de certains bénéficiaires potentiels a été organisée ;
le 30 décembre 2009 un avenant a modifié la date d’application de la revalorisation des allocations (1er avril au lieu du 1er janvier) ;
Le 25 avril 2016 un avenant (Avenant n°7) a mis fin, pour certains de ces régimes au principe de la revalorisation consistant en un recalcul trimestriel des allocations, et a institué de nouvelles règles de revalorisation annuelle pour une partie de la population.
Le 15 septembre 2022 un avenant (Avenant n°9) a étendu les dispositions de l’avenant n°7 à l’ensemble de la population et a autorisé les débiteurs des allocations à proposer aux bénéficiaires un ultime paiement par le versement d’un arrérage unique.
Aujourd’hui, Les partenaires sociaux et la direction souhaitent renouveler la proposition d’arrérage unique à l’ensemble des bénéficiaires. Il apparaît que certains bénéficiaires ayant répondu tardivement ou ayant retourné des dossiers erronés lors de la proposition d’arrérage unique faite en octobre 2022 au titre de l’avenant n°9, souhaitent bénéficier de l’arrérage unique.
Les partenaires sociaux et la direction ont en conséquence décidé :
De reconduire en 2023 une offre de paiement par un arrérage unique dans des conditions identiques à celles définies par l’Avenant n°9 du 15 septembre 2022.
Après information et consultation du Comité Social et Economique Central d’entreprise ou, selon le cas, du Comité Social et Economique d’entreprise, il a été décidé ce qui suit :
Article 1
Champ d’application et objet
Le présent avenant s’applique :
aux sociétés du Groupe ArcelorMittal listées en annexe ;
aux bénéficiaires :
actuels et futurs ;
directs ou en qualité d’ayants droit ;
appartenant :
au « Groupe A » tel que créé par le Titre I, article 2,
A, de l’accord collectif portant cessation progressive du régime de retraite supplémentaire à prestations définies et création d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies conclu le22 décembre 2005,
au groupe fermé issus de la fermeture des régimes dits « IPU », « IRPIC », « IPICS », « IRPETAM », « IRUS », « PIBRAP », « HFC »., «ACR », « IPIC POMPEY », « Rente Education », « Capitaux de Fin de Carrière », « CCNM », Régime de Wendel, RTG mensuelle, Régime Usine de Lens, Régime Arbed, pension Survie des Mines d’Ottange.
Percevant ou susceptibles de percevoir tout type d’allocation, quelle que soit sa dénomination (notamment, majoration, pension, rente, pension de réversion,…) dans le prolongement d’un achèvement de carrière ou du décès d’un bénéficiaire direct au sein de l’une des sociétés du Groupe ArcelorMittal listées en annexe du présent avenant.
Le présent avenant a pour objet, dans le champ d’application ci-dessus défini, d’instituer pour l’ensemble des bénéficiaires des allocations, la possibilité pour les Sociétés débitrices des allocations de proposer aux bénéficiaires, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, le rachat de leurs allocations par le principe du versement d’un arrérage unique.
Toute disposition des règlements « Régime IRUS » concernés par le présent avenant ou toute pratique actuelle qui serait contraire à ce principe sera inapplicable.
Article 2
Création dans le règlement IRUS d’un article 15 ter « Possibilité pour les sociétés débitrices des allocations de réitérer la proposition aux allocataires du versement d’un arrérage unique »
Pour l’exercice 2023, la société débitrice de l’allocation, ou leur mandataire, pourront proposer aux bénéficiaires le versement d’un arrérage unique (ci-après « Proposition ») dans les mêmes modalités de calcul que celles définies à l’article 15 bis du règlement tel qu’institué par l’avenant n°9 du 15 septembre 2022 (Taux d’intérêt, tables de vie, méthode et formule de l’actuaire). L’acceptation de la Proposition par le bénéficiaire dans les délais spécifiés dans la Proposition et le paiement du montant par le débiteur ou son mandataire, emporteront de manière définitive la fin du versement de l’allocation viagère ainsi que de tout droit au titre du régime de retraite supplémentaire concerné pour le bénéficiaire et/ou ses ayants droits. L’acceptation de la Proposition est définitive et ne peut faire l’objet d’une rétractation. Une Proposition sera faite aux bénéficiaires avant la fin de l’exercice 2023. Un temps de réflexion raisonnable de 1 mois minimum sera laissé aux bénéficiaires pour l’envoi de leur acceptation avant le 15 décembre 2023. En cas d’acceptation par le bénéficiaire, le paiement sera effectué dans le courant du 2ème trimestre 2024. L’absence de réponse dans les délais sera considérée comme un refus. Le versement de l’arrérage unique sera imposé aux bénéficiaires dont les allocations annuelles sont inférieures à 60 euros.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet du 1er octobre 2023. Cet avenant se substitue, dans les limites correspondant à son champ d’application, à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou d’usages portant sur le même thème et portant sur le même champ d’application.
Article 4
Information
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, les comités sociaux et économiques centraux d’entreprise et les comités sociaux et économiques d’entreprise des sociétés figurant à l’annexe 1 seront informés et consultés préalablement à toute modification des présentes dispositions. Les bénéficiaires seront informés individuellement, par l’envoi d’un document d’information.
Article 5
Dépôts – Publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
A Saint Denis, le 20 octobre 2023, Pour la société ArcelorMittal France, représentée par : M., en sa qualité de Président d’ArcelorMittal France
M., en sa qualité de Directeur de la coordination des relations sociales France
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT représenté par M.
Pour le syndicat CFE-CGC représenté par M.
Pour le syndicat FO représenté par M.
Annexe 1 : Liste des sociétés relevant du champ d’application du présent avenant
ArcelorMittal Centres de Services ArcelorMittal Construction France ArcelorMittal Distribution Services France ArcelorMittal France ArcelorMittal Gandrange ArcelorMittal Maizières Research ArcelorMittal Méditerranée ArcelorMittal Révigny ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine ArcelorMittal Treasury ArcelorMittal Wire France Industeel France AFS Sedan Société des Mines d’Ottange
