Négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise – Protocole d’accord portant sur les mesures applicables dans les établissements de la société AMF pour l’année 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES MESURES APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE
ARCELORMITTAL FRANCE POUR L’ANNEE 2026
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc216368231 \h 2 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc216368232 \h 2 Article 2 - Mesures portant sur la rémunération PAGEREF _Toc216368233 \h 2 Article 2.1 - Mesures salariales applicables aux salariés occupant des emplois classés de A1 à E10, hors cadres certifiés, au titre de l’année 2026 PAGEREF _Toc216368234 \h 3 Article 2.1.1 - Mesures salariales pour la valorisation de la performance du salarié PAGEREF _Toc216368235 \h 3 Article 2.1.2 - Mesures salariales pour la valorisation du développement du salarié dans son emploi avec passage d’échelon PAGEREF _Toc216368236 \h 3 Article 2.1.3 - Mesures salariales pour la valorisation du changement d’emploi du salarié vers un emploi de classement supérieur : promotion PAGEREF _Toc216368237 \h 4 Article 2.1.4 - Mesures salariales générales PAGEREF _Toc216368238 \h 4 Article 2.1.5 - Mesures relatives aux garanties individuelles de rémunération PAGEREF _Toc216368239 \h 4 Article 2.1.6 - Mesures relatives aux revalorisations des primes AMF PAGEREF _Toc216368240 \h 5 Article 2.2 - Mesures salariales applicables aux salariés occupant des emplois classés de F11 à I18, incluant les cadres certifiés, au titre de l’année 2026 PAGEREF _Toc216368241 \h 6 Article 2.2.1 - Mesures salariales pour la valorisation de la performance du salarié PAGEREF _Toc216368242 \h 6 Article 2.2.2 - Mesures salariales pour la valorisation du développement du salarié dans son emploi avec passage d’échelon PAGEREF _Toc216368243 \h 6 Article 2.2.3 - Mesures salariales pour la valorisation du changement d’emploi du salarié vers un emploi de classement supérieur : promotion PAGEREF _Toc216368244 \h 6 Article 2.3 - Suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc216368245 \h 7 Article 2.4 - Frais de santé PAGEREF _Toc216368246 \h 7 Article 3 - Poursuite du versement de l’aide au carburant PAGEREF _Toc216368247 \h 8 Article 4 - Prime de cooptation pour les postes en maintenance PAGEREF _Toc216368248 \h 8 Article 5 - Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc216368249 \h 8 Article 6 - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise PAGEREF _Toc216368250 \h 8 Article 7 - Dispositions finales PAGEREF _Toc216368251 \h 9 Article 7.1 - Durée PAGEREF _Toc216368252 \h 9 Article 7.2 - Bilan de l’exercice PAGEREF _Toc216368253 \h 9 Article 7.3 - Publicité et dépôt PAGEREF _Toc216368254 \h 9
Préambule La Direction de la société ArcelorMittal France rue André Campra Immeuble Le Cézanne 93210 Saint Denis, Siret 562094425, représentée par M. ; et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT représentées par M., M. et M. se sont rencontrées les 1er et 10 décembre 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, définie aux articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du Travail.
L’année 2025 s’achève dans un contexte macro-économique européen très compliqué marqué à la fois par une baisse structurelle importante du marché de l’acier depuis plusieurs années consécutives, mais aussi par une augmentation considérable depuis quelques années des importations sur le continent européen.
Dans ce contexte très difficile, les prévisions d'activité dans le secteur de l'acier de l'année 2026 sont très fortement dépendantes de l'adoption rapide du plan acier à niveau de l'Union Européenne. Les prévisions économiques fluctuent donc entre la poursuite de la décroissance actuelle et une croissance faible.
Malgré la situation de marché et économique dans laquelle se trouve ArcelorMittal France, ses chiffres d’exploitation négatifs et la validation en cours par la DRIEETS de sa demande de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, ArcelorMittal France souhaite proposer des mesures d’augmentations salariales, afin de reconnaître les efforts réalisés par les salariés depuis le début de l’année 2025 sur le projet stratégique ReACT pour améliorer les performances et résultats de l’entreprise.
A la suite de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu de l’application des mesures suivantes sur l’année 2026. Article 1 - Champ d’application L’ensemble des dispositions du présent protocole concerne le personnel inscrit aux effectifs de la Société ArcelorMittal France, en CDI ou en CDD au titre de l’article L.1242-2 du Code du Travail. Article 2 - Mesures portant sur la rémunération Depuis de nombreuses années, la politique salariale de l’entreprise est basée sur un ensemble de dispositions englobant des mesures générales et des mesures individuelles dont les montants tiennent compte du contexte économique, des résultats de l’Entreprise et de l’évaluation dans la durée de la politique salariale.
Les mesures individuelles du présent accord visent à reconnaître les contributions individuelles à la performance de l’entreprise. Dans l’attribution de toute augmentation individuelle, une attention particulière sera donnée à la cohérence de traitement des salariés à temps partiel et des salariés à temps plein. De plus, le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fera l’objet d’une attention spécifique dans chaque établissement de la société. La mise en œuvre du budget d’augmentations individuelles sera conduite en vérifiant le respect d’un équilibre conforme à ce principe.
Dans le cadre de l’application de l’accord sur les parcours professionnels signé le 26 septembre 2023, les mesures salariales accompagnant les passages d’échelon (développement), les promotions (changement d’emploi vers un emploi de classement supérieur ) et les changements d’emploi avec une évolution horizontale (changement d’emploi vers un emploi de classement identique) ou avec un changement de périmètre, seront prises en compte en sus du budget d’Augmentations Individuelles liées à la performance défini par le présent accord.
Les mesures générales du présent accord prennent en compte la performance de l’entreprise dans la durée et reconnaissent la contribution collective du personnel, en lien avec le contexte macro-économique.
Enfin, ArcelorMittal France reconnaît le rôle des organisations syndicales dans la définition et la mise en œuvre de la politique sociale, notamment dans le domaine des salaires, en valorisant la signature d’accords contractuels.
Article 2.1 - Mesures salariales applicables aux salariés occupant des emplois classés de A1 à E10, hors cadres certifiés, au titre de l’année 2026 Article 2.1.1 - Mesures salariales pour la valorisation de la performance du salarié
En référence à l’article 9.1 de l’accord sur les parcours professionnels pour les salariés d’ArcelorMittal France signé le 26 septembre 2023, un budget d’augmentation de 0,6 % de la masse salariale de l’ensemble des salariés occupant des emplois classés de A1 à E10, hors cadres certifiés, sera utilisé dans ArcelorMittal France pour l’accompagnement salarial de la performance de ces salariés (atteinte des objectifs, engagement…).
Ce budget sera ouvert à compter du 1er avril 2026 et sera utilisé en trois fois selon l’accord parcours professionnel du 26 septembre 2023, sur les mois d’avril, juillet et octobre avec une répartition de dépense à hauteur de 50%, 30%, 20% de l’enveloppe, soit une visée à 50% en avril, 80% en juillet, 100% en octobre.
Il est destiné à la mise en œuvre des mesures individuelles proposées et validées par la hiérarchie, dans le cadre de l’appréciation des performances atteintes par rapport aux attendus.
La valeur minimale d’une augmentation individuelle attribuée dans le cadre du budget global de 0,6% mentionné ci-dessus sera de 1,2 % de la base mensuelle 35 heures pour une augmentation individuelle sans promotion.
Article 2.1.2 - Mesures salariales pour la valorisation du développement du salarié dans son emploi avec passage d’échelon
En référence à l’article 9.2.1 de l’accord sur les parcours professionnels pour les salariés d’ArcelorMittal France signé le 26 septembre 2023, un % minimum du salaire brut mensuel de base 35 heures hebdomadaires sera attribué au moment de chaque passage d’échelon :
Passage de l’échelon 1 à l’échelon 2 : 2 %
Passage de l’échelon 2 à l’échelon 3 : 2,5 %
Passage de l’échelon 3 à l’échelon 4 : 3 %
Cette mesure sera mise en œuvre une fois dans l’année, au moment de la notification du passage à l’échelon supérieur des salariés concernés. Il sera notifié en 2026 au mois d’avril.
Elle est destinée à la mise en œuvre des mesures individuelles proposées et validées en revue d’équipe, dans le cadre de l’appréciation de l’acquisition en compétences et autonomie du salarié dans la tenue de son emploi.
Les montants correspondants ne seront pas imputés sur le budget défini dans l’article 2.1.1. Article 2.1.3 - Mesures salariales pour la valorisation du changement d’emploi du salarié vers un emploi de classement supérieur : promotion
En référence à l’article 9.3.1 de l’accord sur les parcours professionnels pour les salariés d’ArcelorMittal France signé le 26 septembre 2023, un pourcentage minimum du salaire brut mensuel de base 35 heures hebdomadaires sera attribué au moment du changement d’emploi du salarié pour un emploi de classement supérieur, appelé promotion. Ce budget spécifique sera ouvert au 1er janvier 2026 et utilisé tout au long de l’année 2026.
Cette mesure est destinée à la mise en œuvre des mesures individuelles proposées et validées en revue de changement d’emploi. La valeur minimale d’une augmentation individuelle attribuée dans le cadre d’une promotion sera de
2,5 % minimum du salaire mensuel de base 35 heures hebdomadaires ; les montants correspondants ne seront pas imputés sur le budget défini dans l’article 2.1.1.
Article 2.1.4 - Mesures salariales générales
Les mesures seront les suivantes pour l’exercice 2026, pour l’ensemble des salariés occupant des emplois classés de A1 à E10, hors cadres certifiés :
Augmentation générale des salaires individuels mensuels de base 35 heures hebdomadaires à hauteur de 1,2 % avec un talon de 30 € bruts au 1er janvier 2026, soit une revalorisation de 30 € bruts pour l’ensemble des salaires bruts de base inférieurs à 2500 € bruts.
Le montant du talon s’entend sur une base temps plein avant application du coefficient d’adaptation à l’horaire. Il sera appliqué et vérifié sur le salaire mensuel de base 35 heures hebdomadaires.
L’augmentation générale sera passée sur la paie de janvier 2026.
Article 2.1.5 - Mesures relatives aux garanties individuelles de rémunération
2.1.5.1 - Rémunération annuelle garantie
Une ressource annuelle garantie sera appliquée pour l’année 2026 pour l’ensemble des salariés d’ArcelorMittal France. Elle est fixée à
28 673 euros bruts ( soit + 1,2 % par rapport à celle de l’année 2025 ) pour un salarié travaillant à temps plein l’intégralité de l’année 2026. Pour les salariés à temps partiel, ce montant sera coefficienté du taux d’activité payé.
La ressource annuelle garantie s’entend des éléments de rémunération bruts suivants : - Fixe mensuel - Prime d’ancienneté - Complément de Prime d’ancienneté - Indemnités de perte de salaire (aléas de carrière et compensation de régime aménagé) - Prime de vacances - Prime individuelle de 13e mois - Prime de Saint-Eloi - Prime de remplacement. Le complément de ressources individuel, éventuellement dû en application de cette garantie, sera versé sur la paie du mois de décembre 2026.
2.1.5.2 - Suivi des salariés occupant des emplois classés de A1 à E10, hors cadres certifiés, n’ayant pas eu, fin 2026, d’augmentation depuis au moins 4 ans
Au cours de l’année, une attention particulière sera apportée aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle depuis le 31 décembre 2022 et dont les performances ne les rendraient pas éligibles à une AI en 2026.
Pour ce faire, une liste nominative des salariés n’ayant pas eu d’AI en 2023 et 2024 sera communiquée aux Chefs de Département concernés. Un entretien individuel (qui pourra être l’entretien annuel) sera alors programmé pour chacun avant fin juin et définira les perspectives d’actions envisagées. Un point sera fait en CASA locale en septembre sur le nombre de salariés concernés, le nombre d’années sans augmentation, les motifs et les actions mises en œuvre ou programmées. Article 2.1.6 - Mesures relatives aux revalorisations des primes AMF Les montants des primes sont revalorisés au 1er janvier 2026 à hauteur de 1,2 %. Les montants des primes s’élèvent donc en 2026 à :
Article 2.2 - Mesures salariales applicables aux salariés occupant des emplois classés de F11 à I18, incluant les cadres certifiés, au titre de l’année 2026 Article 2.2.1 - Mesures salariales pour la valorisation de la performance du salarié Les mesures salariales exprimées dans l’article 2.1 et tous ses sous-articles, ne tiennent pas compte du budget mis en œuvre pour les évolutions des salariés dont la rémunération est totalement individualisée et annualisée.
Le budget d’augmentation de la population des salariés occupant des emplois classés de F11 à I18 incluant les cadres certifiés correspondra au moins à l’ensemble des mesures récurrentes prévues pour les salariés occupant des emplois classés de A1 à E10 hors cadres certifiés dans le cadre de ce protocole, soit
1,8 %, avec 2% minimum d’augmentation pour ceux bénéficiant d’une augmentation. La Direction veillera à ce que l’augmentation accordée ne soit pas inférieure à la mesure talon prévue à l’article 2.1.4 pour ceux bénéficiant d’une augmentation.
Les mesures salariales accompagnant les changements d’échelon et les promotions des salariés occupant des emplois classés de F11 à I18 et incluant les cadres certifiés seront prises en compte en sus du budget d’augmentation défini par le présent accord.
Par ailleurs, les parties conviennent que les augmentations de l’ensemble des salariés occupant des emplois classés de F11 à I18 et incluant les cadres certifiés seront mises en œuvre au 1er avril 2026.
Article 2.2.2 - Mesures salariales pour la valorisation du développement du salarié dans son emploi avec passage d’échelon
En référence à l’article 9.2.1 de l’accord sur les parcours professionnels pour les salariés d’ArcelorMittal France signé le 26 septembre 2023, un % minimum de la rémunération annuelle brute sera attribué au moment de chaque passage d’échelon :
Passage de l’échelon 1 à l’échelon 2 : 2 %
Passage de l’échelon 2 à l’échelon 3 : 2,5 %
Passage de l’échelon 3 à l’échelon 4 : 3 %
Cette mesure sera mise en œuvre une fois dans l’année, au moment de la notification du passage à l’échelon supérieur des salariés concernés. Il sera notifié en 2026 au mois d’avril.
Elle est destinée à la mise en œuvre des mesures individuelles proposées et validées en revue d’équipe, dans le cadre de l’appréciation de l’acquisition en compétences et autonomie du salarié dans la tenue de son emploi.
Les montants correspondants ne seront pas imputés sur le budget défini dans l’article 2.2.1. Article 2.2.3 - Mesures salariales pour la valorisation du changement d’emploi du salarié vers un emploi de classement supérieur : promotion
En référence à l’article 9.3.1 de l’accord sur les parcours professionnels pour les salariés d’ArcelorMittal France signé le 26 septembre 2023, un % minimum de la rémunération annuelle brute sera attribué au moment du changement d’emploi du salarié pour un emploi de classement supérieur, appelé promotion. Ce budget sera ouvert au 1er janvier 2026 et utilisé tout au long de l’année 2026.
Cette mesure est destinée à la mise en œuvre des mesures individuelles proposées et validées en revue de changement d’emploi.
La valeur minimale d’une augmentation individuelle attribuée dans le cadre d’une promotion sera de
2,5 % minimum de la rémunération annuelle brute ; les montants correspondants ne seront pas imputés sur le budget défini dans l’article 2.2.1.
Article 2.3 - Suivi des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Dans ce contexte, les parties rappellent l’existence, dans le cadre de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail du 15 janvier 2024, d’une Commission paritaire d’évaluation des contestations individuelles en matière d’égalité professionnelle. Le rôle de cette commission est, pour rappel, d’étudier les dossiers individuels des salarié(e)s s’estimant discriminé(e)s pour une raison liée au sexe et d’exprimer un avis motivé.
Les parties signataires prennent acte des résultats de l’analyse des salaires Femme/Homme tels que présentés par la direction dans les différents documents examinés dans le cadre de la négociation, et tels que figurant dans les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la BDESE.
Article 2.4 - Frais de santé ArcelorMittal France est adhérent à l’accord de Groupe « frais de santé » signé le 1er décembre 2016, et à ses avenants.
Dans cet accord de Groupe, le montant des cotisations socle pour la couverture « frais de santé » est calculé sur un pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Ce montant est réparti entre employeur et salarié. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur et avec le protocole d’accord portant sur les mesures applicables dans les établissements de la société ArcelorMittal France pour l’année 2024 signé par la CFDT et la CFE CGC, les parties sont convenues de la répartition suivante : 65% du montant de la cotisation socle prise en charge par l’employeur, 35% restant à la charge du salarié.
A compter du 1er janvier 2026, les parties au présent accord conviennent de faire évoluer la répartition des cotisations du contrat de frais de santé de façon plus favorable pour les bénéficiaires au sein d’ArcelorMittal France de la manière suivante :
70% du montant de la cotisation socle prise en charge par l’employeur, 30% restant à la charge du salarié. Cette mesure est applicable aux bénéficiaires définis par l’article 3.1 de l’accord Groupe frais de santé signé le 1er décembre 2016 et entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Cette mesure est à durée indéterminée. Article 3 - Poursuite du versement de l’aide au carburant Cette mesure est maintenue, pour les salariés tenant des emplois classés de A1 à E10, au travers de l’appartenance d’ArcelorMittal France au champ d‘application de « l’accord de groupe ArcelorMittal relatif aux indemnités d’éloignement, de repas de jour et aux primes de vacances et St Eloi » signé le 27 février 2025 qui précise au dernier alinéa du § 4 – indemnités d’éloignement, le maintien de cette mesure jusqu’au terme dudit accord, à savoir jusqu’au 31 décembre 2026.
Par extension, cette mesure d’aide au carburant de + 2cts/km s’appliquera également jusqu’au 31 décembre 2026 aux salariés tenant des emplois classés de F11 à I18 et aux cadres certifiés, en sus du barème des indemnités kilométriques utilisé pour le remboursement des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail de ces salariés, dit Dom/Us, ainsi que pour les remboursements de déplacements selon le barème d’indemnités kilométriques. Article 4 - Prime de cooptation pour les postes en maintenance Une prime est versée à tout salarié qui recommande une personne pour un recrutement en CDI, lorsque la période d’essai de cette personne recommandée est validée. Le montant de cette prime de cooptation s’élève à 1000€ bruts pour une cooptation sur un poste dans le domaine de la maintenance identifié comme ouvert à la cooptation dans notre outil Oracle. Article 5 - Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties signataires rappellent que la société entre dans le champ d’application de l’accord Groupe France CAP2028 signé le 17 octobre 2024 ayant notamment pour objet la durée effective et l’organisation du temps de travail dont le temps partiel individuel et qu’à ce titre, l’ensemble des dispositions de cet accord est pleinement applicable au sein de l’entreprise. Cet accord est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028
Les parties signataires prennent également acte qu’un accord majoritaire d’entreprise portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail du personnel posté, l’organisation du temps de travail des OETAM de jour et l’ordre des départs en congés du personnel d’ArcelorMittal France a été signé le 29 novembre 2024. Cet accord est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Article 6 - Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties signataires prennent acte du fait que la société entre dans le champ d’application :
de l’accord de participation de Groupe signé le 8 novembre 2024, applicable jusqu’au 31 décembre 2028,
de l’accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe (PEG) ArcelorMittal France du 1er octobre 2018, et de son avenant du 20 janvier 2025,
de l’Accord de groupe relatif au Plan d’Epargne Groupe pour la retraite collectif (PERCO) Arcelor France du 14 juin 2016, et de ses avenants signés le 22 janvier 2022, 15 septembre 2022, et 20 janvier 2025,
de l’Accord collectif de groupe ArcelorMittal portant création du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies « Plan Epargne Retraite Entreprise ArcelorMittal » (PERE ArcelorMittal) du 20 décembre 2018, de son avenant du 8 décembre 2021 et de son avenant de transformation en Plan d’Epargne de Retraite Obligatoire (PERO ArcelorMittal) signé le 15 septembre 2022, ainsi que son avenant du 22 juillet 2024,
et qu’à ce titre, l’ensemble des dispositions de ces accords est applicable au sein de l’entreprise.
Concernant l’intéressement, les parties signataires prennent acte du fait qu’un accord d’intéressement du Personnel d’ArcelorMittal France aux performances et aux résultats de l’entreprise a été signé le 14 février 2024, ainsi que son avenant n°1 définissant les critères de la performance au titre de 2025 le 13 février 2025. Article 7 - Dispositions finales Article 7.1 - Durée
Les mesures du présent protocole d’accord, conclues au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s’appliqueront pour l’année 2026. Conformément à l’article L 1222-4 du Code du Travail, le présent protocole ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application, à l’exception de l’article 2.4. Article 7.2 - Bilan de l’exercice
Au niveau de la société, une commission d’application et de suivi réunissant les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales représentatives signataires assistés de trois personnes sera réunie en mai, septembre et novembre 2026, afin d’établir un bilan d’application de l’accord salarial.
Chaque réunion de la commission société sera précédée d’une réunion de chacune des commissions établissement.
Article 7.3 - Publicité et dépôt Le présent protocole sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives puis déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Saint Denis, le 12 décembre 2025
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Direction
ArcelorMittal France
