Avenant n° 8 à l’accord collectif du 22 décembre 2005 de groupe ArcelorMittal portant cessation progressive du régime de retraite supplémentaire à prestations définies et création d’un régime de retra
Application de l'accord Début : 01/10/2018 Fin : 01/01/2999
à l’accord collectif du 22 décembre 2005 de groupe ArcelorMittal portant cessation progressive du régime de retraite supplémentaire à prestations définies et création d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
Entre
La société ArcelorMittal France, dont le siège social est situé Immeuble "Le Cezanne" – 6, rue André Campra – 93200 Saint-Denis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 562 094 425, agissant pour le compte des sociétés figurant dans le champ d’application du présent avenant,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés dont les représentants ont été dûment mandatés par les fédérations nationales de la métallurgie :
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
D’autre part,
Préambule
Un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, appelé « RSA », est actuellement en vigueur au sein des sociétés du groupe ArcelorMittal en France (Annexe I) en application de l’accord Groupe du 22 décembre 2005, complété en 2011 par l’avenant n°5 et en 2014 par l’avenant n°6. Le titre II de l’accord du 22 décembre 2005 est dédié à ce régime RSA.
Ce régime à adhésion obligatoire, est fiscalement régi par les articles 83 2° du Code Général des Impôts (régime à cotisation définie) et L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le fonctionnement de ce régime est régi par l’article L. 441-1 du Code des Assurances (Régimes collectifs de retraite par capitalisation en points) et relève en application de l’article R. 321.1 du même code de la branche 26 (Actifs cantonnés). En application de ces textes, les placements sont isolés de l’actif général de l’assureur :
les avoirs des assurés sont garantis en cas de faillite de l’assureur ;
les produits financiers reviennent aux assurés concernés ;
la gestion est adaptée aux opérations de retraite.
La cotisation annuelle de ce régime, dont 80% est à la charge de l’employeur, permet au salarié l’acquisition de points pendant la période d’activité selon une grille liée à l’âge et réévaluée tous les ans par l’assureur.
L’assureur s’engage sur un rendement formalisé par le taux technique du tarif qu’il a le droit de modifier chaque année s’il peut en démontrer la nécessité, avec des éléments étayés, à la Commission de Suivi Paritaire. En décembre 2016, l’assureur a informé la Commission de Suivi Paritaire que les conditions de rendement et de stabilité du régime RSA n’étaient plus garanties :
Les investissements sur ce type de régimes se font majoritairement en obligations mais les taux obligataires ont fortement chuté,
L'assureur actuel ne peut pas maintenir le taux technique du tarif sur lequel il s’était engagé (1,50%) et les adhérents vont subir une forte augmentation du prix du point (VA Valeur d’Acquisition) et un arrêt de la revalorisation de la Valeur de Service (VS).
Aucun élément ne permet de penser que cette situation soit amenée à s’améliorer à court ou moyen terme et le régime pourrait continuer de se dégrader, notamment compte tenu du fait :
L’espérance de vie s’allonge,
L’équilibre générationnel se dégrade,
Les tables de mortalité pourraient également être changées dans un futur proche et amener une réévaluation des provisions.
Ainsi, dès le 1er janvier 2017, la revalorisation de la valeur de service a été stoppée sur décision de la Commission de Suivi Paritaire de décembre 2016, pour la première fois depuis l’origine du contrat. L’assureur a l’objectif de faire baisser le taux technique du tarif progressivement de 1,50% à 0,75% et la valeur d’acquisition du point augmentera de 4 à 11% selon l’âge du salarié.
L’équilibre du régime RSA dans son cadre actuel est donc menacé. Il souffre d’un manque d’efficacité et présente un risque pour l’avenir. Au regard de cet état de fait, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de se réunir pour envisager le futur du régime. Les modifications a opérer devront permettre d’assurer la pérennité du régime en protégeant les droits de tous les adhérents, que ceux-ci soient ou non sortis du régime et qu’ils soient actifs ou retraités. Après analyse, et le canton disposant de plus-values latentes le permettant, le transfert des sommes vers un régime dit article 83 « classique » s’est révélée la solution la plus à même d’atteinte l’objectif poursuivi.
Ainsi, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies, et ont convenu de :
rendre possible le transfert des droits constitués au sein du contrat RSA, actuellement géré en points sous la règlementation relative à l’article L441-1 du code des assurances, vers un contrat article 83 « classique », ce nouveau régime de retraite supplémentaire deviendrait ainsi un contrat de capital différé convertible en rente viagère,
réexaminer le choix de l’assureur conformément aux dispositions de l’article 1 de l’avenant n°6 du 19 décembre 2014
séparer le titre II (RSA) en en faisant un accord collectif indépendant du titre I (IRUS) de l’accord collectif du 22 décembre 2005 afin d’en faciliter la lecture et la modification, ce dernier restant inchangé.
Un accord collectif pour la création du nouveau régime Plan Epargne Retraite Entreprise ArcelorMittal sera signé séparément du présent avenant. Cet accord se substituera intégralement au titre II du présent accord.
Article 1
Transfert de la valeur du canton RSA
Le présent avenant a pour objet principal de permettre le transfert de la valeur du canton constitué au sein du contrat d’assurance RSA, vers un nouveau contrat d’assurance à capital différé convertible en rente viagère chez un nouvel assureur. Ainsi, le régime antérieur relevant de la branche 26 du Code des Assurances sera fermé et transféré vers un nouveau régime de retraite supplémentaire à capital différé convertible en rente viagère relevant de la branche 20 du Code des Assurances. La valeur du canton sera répartie entre chaque adhérent au prorata des points acquis, après prise en compte du maintien des rentes en cours de service. Il concernera la totalité du canton et sera applicable à tous les adhérents détenant des points acquis, y
compris les salariés sortis ayant maintenu leurs droits et les rentiers.
La répartition de la valeur du canton et le transfert vers le nouvel assureur seront encadrés par la signature d’un protocole de transfert entre le souscripteur, l’ancien assureur et le nouvel assureur. Ce transfert ne sera possible qu’après résiliation du contrat d’assurance et décision du comité de suivi paritaire du régime RSA. Après le transfert, le nouveau régime fera l’objet d’un nouvel accord et les nouvelles cotisations seront versées au nouvel assureur auprès duquel un contrat d’assurance article 83 « classique » sera souscrit. Les bénéficiaires de ce nouveau régime seront informés individuellement des principales dispositions du nouveau contrat d’assurance.
Article 2
Changement d’assureur
Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’avenant n°6 du 19 décembre 2014, et dans le contexte de la cessation / transfert du régime RSA et création d’un nouveau régime, le choix d’un nouvel assureur sera examiné par le souscripteur sous la forme d’un appel d’offre. Un appel d’offres a déjà été lancé et les résultats ont été présentés aux organisations syndicales au cours de la réunion de négociation du 5 juillet 2018. Le choix définitif du nouvel assureur sera opéré en fonction notamment de la capacité de ce dernier à gérer le projet de transformation, mais aussi selon la qualité de service proposée aux adhérents.
Article 3
Séparation du titre I (IRUS) du titre II (RSA)
Afin d’en faciliter la lecture et la rédaction d’avenants ultérieurs, les parties au présent avenant conviennent de créer un accord distinct pour le futur régime de retraite supplémentaire transformé qui succédera à la RSA après le transfert. Ce nouvel accord actera de sa substitution au Titre II de l’accord collectif du 22 décembre 2005.
L’accord collectif du 22 décembre 2005 et ses avenants ne concerneront plus que le régime de retraite supplémentaire IRUS sous l’égide du Titre I qui restera inchangé, le Titre II étant supprimé.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, à effet du 1er octobre 2018.
Article 5
Dépôts – Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés figurant à l’annexe I et non signataires de celui-ci. A Saint Denis, le 20/12/2018 Fait en huit exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. Pour la société ArcelorMittal France et les sociétés figurant dans le champ d’application du présent avenant et précisé en annexe
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat FO
Annexe I : Liste des sociétés relevant du champ d’application du régime RSA
Raison sociale
N° Contrat
Siren
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine 29565 444718563 ArcelorMittal Construction France 29566 485720627 ArcelorMittal Centres de Services 36742 413 935 776 ArcelorMittal Distribution Services France 31660 449710706 ArcelorMittal Distribution Solutions France 29675 469500961 ArcelorMittal France 29722 562094425 ArcelorMittal Gandrange 40883 410435911 ArcelorMittal Logistics France 29568 722045713 ArcelorMittal Maizières Research 29575 380347591 ArcelorMittal Méditerranée 29910 421174038 ArcelorMittal Révigny 41775 381266832 ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine 29672 408455426 ArcelorMittal Treasury 29580 382720373 Gepor 29599 306551045 Industeel France 29606 331310870 Profil du Futur 29651 342435062
