relatif à la prolongation des mandats des élus au CSE d’ArcelorMittal France
Entre d’une part :
La Société ArcelorMittal France 6 rue André Campra Immeuble le Cézanne 93200 SAINT DENIS représentée par M. XX, Directeur Général et Chef d’établissement, et M. XX, Directeur des Ressources Humaines,
Et d’autre part
Syndicat CFE-CGC représenté par Mme XX, Déléguée syndicale Syndicat FO représenté par M. XX, Délégué syndical
Organisations syndicales représentées dans l'Entreprise,
Compte tenu du projet de fusion entre les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Atlantique et Lorraine qui a fait l’objet d’une information et d’une consultation du CSE d’ArcelorMittal France, et de la disparité qu’il existerait entre les dates de fins de mandats des élus de la nouvelle société constituée, il est nécessaire d’harmoniser la date de fin des mandats des élus du CSE d’ArcelorMittal France, qui deviendra le CSE d’établissement de Saint-Denis après la fusion, pour en adapter la correspondance avec celle des autres CSE d’établissement de la société absorbée.
Compte tenu des éléments précédents, les parties conviennent des éléments suivants :
Les élections des membres du CSE de la société ArcelorMittal France se sont déroulées le 28 novembre 2018, la date de fin de leur mandat se terminerait initialement le 27 novembre 2022.
Par le présent accord, les signataires décident unanimement de prolonger le mandat des élus du CSE d’ArcelorMittal France, qui deviendra CSE d’établissement après la fusion, et d’en fixer le terme au 31 Mai 2023.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires, pour remise à chacune des organisations syndicales et pour les formalités de dépôt prévues par l'article L.2231-6 du Code du Travail.
Fait à Saint-Denis, le 6 juin 2019
Pour la Société ArcelorMittal France
M. XX
M. XX
Directeur Général D.R.H.
Pour la C.F.E. - C.G.C ArcelorMittal France Pour F.O. ArcelorMittal France
