AVENANT ACCORD SUR LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL
DE LA SOCIETE ARCELORMITTAL GANDRANGE
La société ArcelorMittal Gandrange dont le siège social est situé Site Industriel de Gandrange, BP3 – 57360 AMNEVILLE, immatriculée au RCS de Metz, numéro SIRET 410 435 911 00038, représentée par Monsieur et Madame agissant respectivement en qualité de Directeur et de Responsable des Ressources Humaines
ci-après désignée « ArcelorMittal Gandrange »
d’une part, Et
La CFDT, représentée par M. , délégué syndical
La CFE – CGC représentée par M. , délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
L’accord sur la rénovation du dialogue social au sein de la société ArcelorMittal Gandrange a été signé en date du 24 juillet 2019 par les membres de la Direction d’ArcelorMittal Gandrange et les Représentants Syndicaux CFDT et CFE-CGC.
A la date de la signature de l’accord, la contribution aux Activités Sociales et Culturelles a été fixé à 1,2% de la masse salariale brute.
Il a été décidé de porter cette contribution à hauteur de 1.37% de la masse salariale brute dans le but d’apporter un financement supplémentaire aux activités sociales, au bénéfice des salariés.
C’est ainsi que par les présentes, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet, de fixer le nouveau taux de la contribution versée aux activités sociales et culturelles à
1.37% de la masse salariale brute.
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Il pourra, moyennant un préavis de trois mois, être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail.
ARTICLE 3 : REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant le thème traité par le présent avenant. Dans ce contexte, les parties conviennent de se réunir afin d’étudier les conséquences de ces évolutions au regard des dispositions du présent avenant et d’arrêter toute mesure d’adaptation qui leur paraitrait nécessaire.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Metz.Une version de l’avenant sera également déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles) sur le site « accord entreprise@direccte.gouv.fr ».Ces dépôts s’effectueront à l'expiration du délai prévu pour l'exercice du droit d'opposition.
Les autres articles de l’accord sur la rénovation du Dialogue Sociale au sein d’ArcelorMittal Gandrange signé en date du 24/07/2019 restent inchangés.
