Accord collectif relatif aux modalités de mise en oeuvre du régime de travail 2*8 - 3 équipes au service logistique expédition de l'établissement de Fos-sur-Mer
Application de l'accord Début : 30/04/2025 Fin : 01/01/2999
Accord COLLECTIF RELATIF AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME DE TRAVAIL 2*8 - 3 ÉQUIPES
AU SERVICE LOGISTIQUE EXPEDITION DE L’ÉTABLISSEMENT DE FOS-SUR-MER
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ArcelorMittal Méditerranée, dénommée ci-après « la société », dont le siège social est situé 6 rue André Campra, 93 200 Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 421 174 038, représentée par le Directeur Général d’ArcelorMittal Méditerranée et le Directeur des Ressources Humaines,
4.Rappel des principes généraux de la durée du temps de travail dans l’entreprise PAGEREF _Toc196836046 \h 4
5.Caractéristiques du régime de travail 2*8 avec 3 équipes PAGEREF _Toc196836047 \h 4
5.1Durée annuelle effective de travail PAGEREF _Toc196836048 \h 4 5.2Coefficient d’adaptation à l’horaire PAGEREF _Toc196836049 \h 5 5.3Organisation du temps de travail et rotation du régime PAGEREF _Toc196836050 \h 5 5.4Cas exceptionnel : postes de nuit occasionnels PAGEREF _Toc196836051 \h 5
6.Modalités de candidature pour un poste en M3 PAGEREF _Toc196836052 \h 6
7.Mesures exceptionnelles d’accompagnement des salariés basculant vers le régime M3 PAGEREF _Toc196836053 \h 6
8.Mesures liées à l’emploi PAGEREF _Toc196836057 \h 7
8.1Changement d’emploi vers un emploi de classification supérieure PAGEREF _Toc196836058 \h 7 8.2Changement d’emploi vers un emploi au classement identique PAGEREF _Toc196836059 \h 7
9.Information des salariés PAGEREF _Toc196836060 \h 8
10.Commission d’application et de suivi de l’accord (CASA) PAGEREF _Toc196836061 \h 8
11.Durée de l’accord PAGEREF _Toc196836062 \h 8
12.Formalités PAGEREF _Toc196836063 \h 8
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc196836064 \h 11
Annexe 2 PAGEREF _Toc196836065 \h 13
PRÉAMBULE
ArcelorMittal Méditerranée a recueilli l’avis (défavorable) du comité social et économique (CSE) le 21 janvier 2025 sur le projet d’adaptation du dispositif industriel du site de Fos-sur-Mer qui fonctionnera durablement à un haut-fourneau. Cette décision vise à protéger l’entreprise face à un contexte économique défavorable.
En effet, avec l’augmentation des coûts de production (cout à la tonne), le site de Fos-sur-Mer est contraint d’envisager une réorganisation du site en adaptant les outils de l’usine et en réduisant les effectifs du site. Ce projet de réorganisation spécifique à Fos-sur-Mer, a pour effet la suppression de 308 emplois sur le site, dont 140 occupés par du personnel en contrat à durée indéterminée. Ce projet est conduit en dynamisant notamment la mobilité interne des salariés concernés afin de réduire l’impact social.
Compte tenu de ce contexte et du fonctionnement à un seul haut-fourneau, il devient nécessaire de réorganiser l’aménagement du temps de travail de certains départements, ce qui est notamment le cas pour la Logistique.
Afin d’adapter le département Logistique aux changements à venir de l’usine il a été convenu qu’un passage d’un régime de travail 5*8 en feux continus à un régime de travail 2*8 avec 3 équipes permettrait d’être en phase avec le plan de transformation prévu pour septembre 2025.
Dans le contexte économique et organisationnel susmentionné, les parties signataires affirment à travers le présent accord leur volonté de développer des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail afin d’assurer la pérennité de l’usine, dans un contexte de réduction d’effectif. A noter également que le Médecin du travail, a émis un avis favorable à la mise en place de ce régime de travail.
En conséquent, le présent accord vise à :
Définir les modalités d’organisation du régime de travail 2*8 avec 3 équipes ci-après dit « M3 », instauré par l’art. 12-2 de l’accord de Groupe CAP 2028 ;
Accompagner les salariés de la Logistique vers le passage à un régime de travail 2*8 avec 3 équipes à travers des mesures d’accompagnement ci-après décrites dans le présent accord.
La direction et les organisations syndicales se sont réunies les 25 février, 4 mars et 19 mars 2025 ainsi que le 16 avril 2025 afin de négocier le présent accord.
Objet Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du régime de travail 2*8 avec 3 équipes dit « M3 », prévu par l’art.12-2 de l’accord de Groupe CAP 2028.
Cette mise en œuvre se fera lors du déploiement du plan de transformation prévu à partir du 1er septembre 2025. Champ d’application Le présent accord est applicable au service « Expédition » au sein du département de la Logistique de l’établissement de Fos-sur-Mer. Salariés concernés Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés travaillant dans le département Logistique au service « Expédition » concernés par ce changement de régime horaire et qui seront volontaires pour intégrer le régime horaire M3. Rappel des principes généraux de la durée du temps de travail dans l’entreprise Pour rappel, l’organisation de la durée du temps de travail d’ArcelorMittal Méditerranée repose sur l’accord de Groupe CAP 2028.
Le temps de travail est annualisé sur le fondement de notre accord Groupe CAP 2028 et des articles L3121-41 et suivants du Code du travail.
Le régime de travail 2*8 avec 3 équipes dit « M3 » constitue un des dispositifs possibles d’aménagement du temps de travail. Caractéristiques du régime de travail 2*8 avec 3 équipes Durée annuelle effective de travail
Conformément à l’art. 12-2 de l’accord CAP 2028, le temps de travail annualisé pour ce régime de travail se réalise en 201 postes de travail effectif de 8 heures, et ceci, quel que soit le calendrier, soit 1603 heures annuelles, dont 7 heures au titre de la journée de solidarité.
Pour tenir compte de l’alinéa précédent, 5 heures seront prises par le salarié sous forme de repos. Ces heures seront placées en début d’année, dans un compteur d’heures à prendre. La prise effective sera fixée par accord entre le salarié et la hiérarchie.
Le régime M3 tel que décrit ci-dessus couvre tous les jours de la semaine, sur la base d’un fonctionnement avec 3 équipes couvrant également les samedis, dimanches et jours fériés travaillés. Le repos hebdomadaire sera donné par roulement en fonction de la rotation des équipes, le dimanche pouvant être travaillé.
Le calendrier indicatif du nombre de jours de travail, de repos et de congés figure en annexe 1 du présent accord.
Coefficient d’adaptation à l’horaire Le coefficient d’adaptation horaire calculé pour le régime horaire 2*8 avec 3 équipes est de 1,248. Le détail du calcul est précisé en annexe 1.
Organisation du temps de travail et rotation du régime
L’organisation du temps de travail de ce régime M3 est basée sur un cycle de travail de 9 semaines soit 14 postes par semaine avec la rotation suivante :
Ce découpage en deux équipes ne réduit en rien le besoin de lien entre les deux équipes, notamment lors des changements de poste. Ainsi elle s'accompagnera par un transfert d'information au travers des relèves P1 et P2, mais aussi entre les équipes d'après-midi et montante de nuit, ceci pour les chefs de poste, régulateurs de flux, et Responsables de zone. Cas exceptionnel : postes de nuit occasionnels
L’organisation du travail et la rotation du régime telles que décrites dans l’art. 5.2 du présent accord ne fait pas mention de postes de nuit.
Les dispositions applicables pour le travail accompli exceptionnellement de nuit sont celles prévues par la convention collective de la métallurgie.
Sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions réglementaires des temps de repos, il peut être réalisé des postes de nuit, dans la limite de 5 jours par an. Les parties signataires conviennent que ces heures de nuit seront payées dans les mêmes conditions que dans le régime C5 (majorations-prévenances). Le temps de travail est annualisé sur le fondement de notre accord Groupe CAP 2028 et des articles L3121-41 et suivants du Code du travail. Modalités de candidature pour un poste en M3
Les candidatures des salariés du service « Flux-Fonte-Expéditions » du département Logistique seront prioritaires sur les offres proposant un poste en 2*8 - 3 équipes pendant 30 jours.
A l’issue de cette période de 30 jours, pour les postes non pourvus, les offres seront ouvertes aux salariés des autres services du département Logistique ainsi qu’aux autres départements dont les postes sont supprimés.
Par ailleurs, les offres concernant les postes des équipes M3 seront mises à l’affichage sur Oracle et visibles dans toute l’usine. L’examen des candidatures se fera dans le respect de l’accord Handicap d’ArcelorMittal Méditerranée. L’ensemble des candidatures non retenues feront l’objet d’un entretien spécifique. Mesures exceptionnelles d’accompagnement des salariés basculant vers le régime M3 Prime exceptionnelle M3
Dans un objectif d’accompagner les salariés concernés par le changement de régime vers un passage sur un poste en M3 au sein du même emploi, une prime exceptionnelle d’un montant de 500 € brut est versée.
À noter que les salariés issus des autres départements de l’usine, ne sont pas éligibles à l’attribution de cette prime. Ils entrent soit dans le cadre de la mobilité classique, soit dans le champ d’application de l’accord relatif au dispositif de mobilité du site de Fos.
Le versement de cette prime est conditionné à la validation de la candidature du salarié par le management et le service ressources humaines lors du passage en M3, dès lors que la nouvelle organisation sera mise en place.
Maintien individuel spécifique lié aux contraintes spécifiques 7%
Pour le cas spécifique du salarié qui bénéficiait d’une prime de contrainte spécifique de 7% du fait des contraintes spécifiques liées à son poste d’origine et qui, du fait de son changement de poste ou de la mise en œuvre de l’organisation M3 aurait un poste dont la contrainte spécifique entraine le versement d’une prime de 5%, le delta sera compensé par le versement d’un complément dont le montant est figé. Cette condition est applicable uniquement aux chefs de postes de l’actuel service Flux Fonte & Expéditions du département logistique, qui seront en fonction à la mise en œuvre du présent accord.
Dans le cas susmentionné, cette mesure fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie. Par ailleurs, dès lors que le salarié retourne sur un poste similaire ayant les mêmes contraintes spécifiques, avant le changement de poste, le complément cesse d’être versé.
Modalités particulières liées au passage M3
Dans le cas où la conjoncture de l’entreprise évoluerait, avec une activité qui reprendrait fortement à la hausse, les parties s’entendent de convenir que les salariés du service flux fonte expéditions, présents à la date de signature du présent accord seront prioritaires pour un retour en C5, si cette organisation était à nouveau envisagée.
Cette priorité s’appliquerait de la même manière, en cas d’ouvertures de postes structurels, dans les équipes du M3.
Mesures liées à l’emploi
Le projet de transformation de Fos-sur-Mer entraine des changements organisationnels notamment au sein du département de la Logistique. En conséquent, il est nécessaire d’adapter les emplois en effectuant une revue du contenu des fiches emplois et, éventuellement, de la cotation si nécessaire. Cette étude se fera en conformité avec les dispositions conventionnelles liées à la classification.
Changement d’emploi vers un emploi de classification supérieure
Les salariés issus du département Logistique qui sont volontaires à basculer vers un régime 2*8 – 3 équipes et qui du fait de ce changement se retrouvent sur un poste qui est rattaché à un emploi de classification supérieure, bénéficieront d'une promotion dans les conditions prévues par l’art. 6.1 de la décision unilatérale de l’employeur du 31 octobre 2023 relative aux parcours professionnel qui garantit l’attribution d’une promotion dans le cadre d’une mobilité vers un emploi de classe supérieure.
Changement d’emploi vers un emploi au classement identique
Les salariés issus du département Logistique qui sont volontaires à basculer vers un régime 2*8 – 3 équipes et qui du fait de ce changement se retrouvent sur un poste qui est rattaché à un emploi de classification identique, pourront bénéficier d'un passage à un échelon supérieur du fait du développement de la polyvalence dont ils ont su faire preuve, et qui sera renforcée dans ce nouveau régime de travail. Ce changement d’échelon se fera dans les conditions prévues par l’art. 5 de la décision unilatérale de l’employeur du 31 octobre 2023 relative aux parcours professionnel. A titre indicatif, ce passage d’échelon ne pourra pas être inférieur à 50€.
Il sera vérifié que les personnes concernées par ces évolutions respecteront le cadre des SMH de leurs emplois, tel que prévu par la convention collective.
Les parties signataires conviennent que la revue d’équipe 2026 se fera indépendamment des mesures allouées en 2025 dans le cadre de cet accord. Information des salariés Conformément à la législation en vigueur, les informations des modalités du régime 2*8 – 3 équipes seront transmises par tout moyen aux salariés concernés. Par ailleurs, pour chaque salarié volontaire amenant à un changement de régime de travail, un avenant individuel au contrat de travail sera établi.
Commission d’application et de suivi de l’accord (CASA) Le suivi de l’application de l’accord sera assuré par une commission constituée de trois représentants par organisation syndicale signataire du présent accord d’une part, et de représentants d’ArcelorMittal Méditerranée en nombre égal d’autre part.
Cette commission se réunira une fois par an. Une commission exceptionnelle pourra être convoquée à la demande d’au moins deux organisations syndicales signataires.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès son dépôt. Ces dispositions sont conditionnées à la mise en place du plan de transformation au 1er septembre 2025. La mise en œuvre opérationnelle de ces dispositions relatives au plan de transformation se fera à partir du 1er septembre 2025.
Le présent accord, en tout ou partie, pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Martigues.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, le cas échéant, sur l’intranet.
A Fos-sur-Mer, le 30 avril 2025
Pour la direction ArcelorMittal Méditerranée : Directeur Général
DRH
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, Le syndicat CGT,
Le syndicat FO, Le syndicat CFE-CGC,
ANNEXE 1
Calendriers indicatifs des années 2025 à 2028 en référence à l’accord CAP 2028 :
Régime 2 x 8 avec 3 équipes
Rég. 2 x 8
2025
2026
2027
2028
Heures par an 1603 1603 1603 1603 Jours travaillés par an 201 201 201 201 Durée journalière 8,00 8,00 8,00 8,00 Nombre de jour par an 365 365 365 366 Repos hebdomadaire 0 0 0 0 Repos cycles 121 121 121 121 Fériés 0 0 0 0 Congés payés 25 25 25 25 Jours consolidés 7 7 7 7 JRTT 11 11 11 12
Total Repos
164
164
164
165
Coefficient d’adaptation à l’horaire :
Organisation du temps de travail et rotation du régime :
