Accord COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITÉ DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉORGANISATION AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT DE FOS-SUR-MER
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ArcelorMittal Méditerranée, dénommée ci-après « la société », dont le siège social est situé 6 rue André Campra, 93 200 Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 421 174 038, représentée par Directeur Générale d’ArcelorMittal Méditerranée et Directeur des Ressources Humaines,
4.Principes généraux d’une démarche de mobilité PAGEREF _Toc190446004 \h 4
5.Communication et information des salariés sur les offres d’emplois PAGEREF _Toc190446005 \h 5
6.Mise en place d’un cellule mobilité PAGEREF _Toc190446006 \h 5
7.Modalités de candidature PAGEREF _Toc190446007 \h 6
7.1Mobilité interne au sein d’ArcelorMittal Méditerranée PAGEREF _Toc190446008 \h 6 7.2Mobilité interne au sein du Groupe ArcelorMittal France PAGEREF _Toc190446009 \h 6
8.Mesures d’accompagnement des candidats en mobilité PAGEREF _Toc190446010 \h 6
8.1Rappel des dispositifs existants PAGEREF _Toc190446011 \h 7 8.2Dispositifs propres au présent accord PAGEREF _Toc190446012 \h 7 8.2.1Prime de mobilité PAGEREF _Toc190446013 \h 7 8.2.2Aléas de carrière spécifiques PAGEREF _Toc190446014 \h 7 8.2.3Prime tuteur PAGEREF _Toc190446015 \h 8 8.2.4Maintien individuel spécifique lié aux contraintes spécifiques 7% et 5% PAGEREF _Toc190446016 \h 8
9.Commission d’application et de suivi de l’accord (CASA) PAGEREF _Toc190446017 \h 8
10.Durée de l’accord PAGEREF _Toc190446018 \h 8
11.Formalités PAGEREF _Toc190446019 \h 9
ANNEXE 1 : processus de mobilité interne à ArcelorMittal Méditerranée (art. 7.1) PAGEREF _Toc190446020 \h 11
PRÉAMBULE
ArcelorMittal Méditerranée a recueilli l’avis du CSE (CSE) le 21 janvier 2025 sur le projet d’adaptation de du dispositif industriel du site de Fos-sur-Mer qui fonctionnera durablement à un haut-fourneau. Cette décision vise à protéger l’entreprise face à un contexte économique défavorable.
En effet, l’importante surcapacité de production du marché mondial de l’acier, les dispositifs de soutien massif des Etats-Unis et des subventions de la Chine à ses aciéries, ainsi que l’augmentation du coût des quotas carbone en l’absence d’une politique européenne protectrice, créent une distorsion de concurrence sur les principaux marchés de la société. C’est pour toutes ces raisons que les coûts de productions ont augmenté pour le site de Fos-sur-Mer, obligeant ainsi à envisager une réorganisation du site, en adaptant les outils de l’usine et en réduisant les effectifs du site.
Ainsi, ce projet de réorganisation spécifique à Fos-sur-Mer, a pour effet la suppression de 308 emplois sur le site de Fos, dont 140 occupés par du personnel en contrat à durée indéterminée. Ce projet est conduit en dynamisant la mobilité interne des salariés concernés afin de réduire l’impact social.
En effet, lors du processus d’information-consultation ouvert en CSE d’établissement de Fos-sur-Mer le 24 septembre 2024, l’entreprise a indiqué vouloir mettre en œuvre un dispositif de mobilité fonctionnelle au moyen d’une offre suffisante de postes ouverts, de l’attrition naturelle et un recours restreint aux intérimaires, ce qui devrait permettre d’atteindre la cible de réduction d’emplois.
Par ailleurs, la mobilité interne, qu’elle soit professionnelle ou géographique, a toujours été encouragée par l’entreprise et est fondée sur le double volontariat. C’est notamment l’esprit de l’accord Mobilité Groupe du 23 octobre 2017.
Dans la même philosophie que l’accord précité, ArcelorMittal Méditerranée souhaite que les mobilités internes ou externes dans les autres sociétés du Groupe des salariés impactés par la réorganisation, se fassent sur la base du volontariat. Ainsi, le présent accord vient en complément des dispositifs déjà prévus par le Groupe.
Compte tenu du contexte économique susmentionné, les parties signataires affirment à travers le présent accord leur volonté de développer des possibilités de changement de métier dans les parcours professionnels et de faciliter les évolutions vers des métiers pour lesquels l’entreprise doit assurer la pérennité de son savoir-faire et de ses compétences.
La direction et les organisations syndicales se sont réunies les 28 novembre, 27 janvier et 12 février afin de négocier le présent accord visant à dynamiser mobilité.
Objet Le présent accord a pour objet d’accompagner les parcours de mobilités internes au sein de la société ArcelorMittal Méditerranée, ainsi que les parcours de mobilités externes au sein du Groupe ArcelorMittal, des salariés définis dans l’article 3 du présent accord.
Ces mobilités peuvent être fonctionnelles et/ou géographiques.
Il est rappelé que les dispositifs ci-après décrits s’ajoutent aux moyens mis à disposition issus de l’accord Mobilité Groupe du 23 octobre 2017.
Champ d’application Le présent accord est applicable à l’établissement de Fos-sur-Mer d’ArcelorMittal Méditerranée,
Salariés concernés Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés selon les critères d’éligibilité cumulatifs suivants : salariés en contrat à durée indéterminée de l’établissement de Fos s/Mer et directement concernés par la suppression d’un poste de travail auquel ils sont affectés, du fait de la réorganisation du site. Les postes supprimés permettant aux salariés d’être bénéficiaires des dispositifs prévus au présent accord sont ceux qui ont été présentés lors du processus d’information-consultation Principes généraux d’une démarche de mobilité Afin d’assurer les meilleures conditions de mobilités des salariés visés par cet accord, les parties conviennent que ce processus est fondé sur le volontariat du salarié. La démarche de mobilité doit être concertée entre toutes les parties prenantes :
le salarié,
le département d’origine
l’entreprise ou l’établissement ou le département d’accueil.
Une période probatoire de 3 mois sera proposée à toute personne volontaire pour s’essayer à un nouveau poste, avec un accompagnement individualisé. Cette période probatoire doit être validé à la fois par le salarié et par l’employeur.
Par ailleurs, un certain nombre d’aides à la mobilité sont en place et d’autres seront mises en place dans le présent accord tels que :
des actions de formation individualisées pourront être proposées, sur la base d’une évaluation préalable et en fonction de l’emploi d’accueil ;
une prime de mobilité spécifique ;
une prime d’accueil ;
des aléas de carrière spécifiques ;
un maintien individuel spécifique lié aux contraintes spécifiques de certains postes.
Ces aides seront définies ci-après.
Enfin, une cellule mobilité est mise en place afin d’accompagner de manière individuelle chaque salarié concerné par la réorganisation du site.
Les salariés dont le poste est supprimé ou faisant partie d’une équipe concernée par la suppression d’au moins un poste, ont un accès prioritaire par rapport aux autres salariés des entreprises du Groupe en France aux offres à pourvoir au sein d’ArcelorMittal Méditerranée et peuvent se positionner sur un ou plusieurs postes ouverts. En cas de pluralité de candidatures sur un même poste, le critère de départage sera fondé sur les compétences professionnelles.
Afin d’informer au mieux les salariés sur la démarche de mobilité et sur les postes ouverts, des actions de communication ciblés sont mentionnés dans l’article suivant du présent accord. Communication et information des salariés sur les offres d’emplois Dans un objectif de dynamiser et d’encourager la mobilité, un certain nombre d’actions de communication sont déployées afin d’apporter toutes les informations nécessaires aux salariés concernés.
Des communications internes sur les postes ouverts dans l’entreprise sont régulièrement envoyées (ex : flash info). Dans la continuité de ces actions, une communication spécifique sur le sujet est mise en place à travers :
Un affichage dans l’usine du détail des postes ouverts avec profil attendu (régime de travail, éléments de rémunération liés au poste – coef d’extensions, contrainte spécifique, astreinte, département et service concerné…etc.) ;
L’organisation de sessions d’information collectives ou individuelles pour expliquer le processus et les opportunités de mobilité ;
Un partage régulier des nouvelles opportunités via le site Oracle permettant la vision en temps réel des postes ouverts à la mobilité/candidature : « Rechercher des emplois » - « ArcelorMittal Carrières » ;
Communication sur le processus (tuto « sur comment postuler ? », les mesures d’accompagnement ;
Actions « vis ma vie » ;
Intervention dans les comités de pilotage des départements.
Ces actions sont réalisées par l’équipe Communication et l’équipe constituant la cellule mobilité.
Mise en place d’une cellule mobilité Afin de dynamiser la mobilité interne et d’accompagner chaque salarié de manière individuelle, l’entreprise se dote d’une cellule mobilité. Celle-ci est composée de :
1 pilote cellule mobilité
1 référent(e) maintien dans l’emploi (restrictions et inaptitudes) ;
1 référent(e) ressources humaines – mobilité ;
1 référent(e) métiers.
Cette équipe a été constituée avec des personnes aux compétences complémentaires, opérationnelles dans les départements industriels et en Ressources Humaines. Le rôle de cette cellule est d’accompagné chaque collaborateur concerné, volontaire, dans la démarche de mobilité, que celle-ci soit au sein du site de Fos-sur-Mer ou dans une autre entreprise du Groupe. Modalités de candidature Sur la base du volontariat, les salariés dont le poste est supprimé ou faisant partie d’une équipe concernée par la suppression d’au moins un poste sont accompagnés vers d’autres postes ouverts soit sur le site, soit dans le Groupe. Il est possible pour chaque salarié de candidater à un ou plusieurs postes selon les modalités ci-après.
Mobilité interne au sein d’ArcelorMittal Méditerranée
La procédure de candidature aux offres publiés sur Oracle a été simplifiée (cf : schéma annexe 1) et digitalisée (ex : mise à disposition d’un QR code renvoyant directement vers le site Oracle).
Les opportunités de mobilité publiées dans Oracle sont destinées prioritairement pendant 30 jours aux personnes concernées par les suppressions de poste. Chaque candidat sera contacté pour une prise de rendez-vous, puis sera accompagné par la cellule mobilité pour un premier entretien.
Lorsqu’il y a adéquation entre le profil et le poste, le candidat est reçu par la hiérarchie du secteur. Si le profil est retenu, il y aura une période test de 3 mois sur le nouveau poste durant laquelle l’ancien poste restera ouvert.
A noter qu’au besoin, et sur la base d’une évaluation préalable des actions de formation peuvent être proposées. En effet, la montée en compétence sera organisée via compagnonnage et formation.
La validation définitive de la mobilité est faite à l’issue de la période probatoire lors d’un bilan réalisé avec le manager du département d’accueil et la cellule mobilité..
Dans le cas d’une probatoire concluante, le salarié mobile sera définitivement affecté sur son nouveau poste
Dans le cas d’une période probatoire non concluante, le salarié en mobilité sera réaffecté sur son poste d’origine jusqu’à son reclassement sur un autre poste.
Mobilité interne au sein du Groupe ArcelorMittal France
Les salariés visés à l’art. 3 du présent accord sont invités à consulter et, éventuellement, à se positionner sur les offres de postes ouverts dans l’ensemble du Groupe ArcelorMittal
La cellule mobilité apportera tout le support nécessaire à ces mobilités externes au site. S’agissant d’une mobilité géographique, les dispositions rattachées à cette démarche qui s’appliquent sont celles de l’accord Mobilité Groupe du 23 octobre 2017, en complément de celles du présent accord. Mesures d’accompagnement des candidats en mobilité Il existe plusieurs accords d’entreprise et de Groupe au sein d’ArcelorMittal Méditerranée disposants de mesures d’accompagnement liées à la mobilité. A ceux-ci s’ajoutent d’autres mesures spécifiques prévues au présent accord venant compléter ou se substituer quand elles portent sur le même objet . A noter que l’application des dispositions mentionnées ci-dessous sont conditionnées à la validation de la période probatoire par les deux parties. Rappel des dispositifs existants
Plusieurs outils soutenant une démarche de mobilité sont déjà en place, on compte notamment :
Les aides à la mobilité géographique (cf : section 3 de l’accord Mobilité Groupe du 23 octobre 2017) ;
Les aléas de carrière afin d’atténuer l’impact financier lié au passage d’un régime posté vers un régime de jour (cf : art. 31 de l’accord Groupe CAP 2028 signé le 17 octobre 2024) ;
Les aléas de carrière issus de l’accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein d’ArcelorMittal Méditerranée (cf : art. 4, al. 3) ;
L’accord prime d’ancienneté du 21 juillet 2023 qui apporte la garantie du maintien de rémunération (complément) en cas d’évolution vers un emploi d’une cotation inférieure (cf : art. 6) ;
La décision unilatérale de l’employeur du 31 octobre 2023 relative aux parcours professionnel qui garantis l’attribution d’une promotion dans le cadre d’une mobilité vers un emploi de classe supérieure, ou d’une étude de salaire le cas échéant, (en cas d’évolution horizontale (cf : articles 6.1 & 6.2 de la DUE).
Dispositifs propres au présent accord Prime de mobilité
Dans un objectif de dynamiser la mobilité, une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 € brut est versée aux candidats à la mobilité dont le poste est supprimé ou appartenant à une équipe dont un ou plusieurs postes sont supprimés, tels que définis dans l’article 3.
Le versement de cette prime est conditionné à la validation effective de la mobilité et versée à l’issue de période probatoire si elle est concluante
Aléas de carrière spécifiques
Lorsqu’une mobilité entraine un changement de régime de travail - notamment lors de la bascule d’un régime posté vers un régime de jour – alors un barème d’aléas de carrière spécifique est mis en place, conformément à l’art. 31 de l’accord de Groupe CAP 2028.
CAP 2028 (art. 31)
100% pendant 3 mois 80% nombre de mois selon ancienneté 60% nombre de mois selon ancienneté 40% nombre de mois selon ancienneté 20% nombre de mois selon ancienneté
Dans le cadre de cet accord, il est prévu que la perte de salaire issue du changement de régime de travail sera compensé à 50% par un complément spécifique non dégressif et les autres 50% se verront traités selon le calcul de l’aléa de carrière ci -dessus.
Si à l’occasion du passage d’un cycle posté à un cycle journalier, une baisse de la prime d’ancienneté exclusivement liée à la perte du coefficient d’adaptation horaire (CAH) est constatée, alors le complément spécifique intègrera également cet écart.
Le complément spécifique sera identifié sur le bulletin de paie distinctement et son montant sera figé et versé aussi longtemps que le salarié concerné est en un régime de jour. En cas de retour sur un régime posté, le complément ainsi que l’aléa s’éteignent.
Cette disposition est également valable pour les salariés reconnus comme travailleur handicapé et bénéficiant d’un aléa de carrière spécifique (RQTH).
Prime tuteur/accueil
Chaque salarié engagé dans un processus de mobilité est accompagné d’un « tuteur ». Ce tuteur sera désigné par le département d’accueil et son rôle sera de favoriser l’intégration et la prise de poste du salarié en mobilité dans la nouvelle équipe. Afin de valoriser l’accompagnement du tuteur, celui-ci se verra attribuée à chaque mobilité validée, une prime exceptionnelle de 260 € bruts
Maintien individuel spécifique lié aux contraintes spécifiques 7% et 5%
Pour le salarié en mobilité interne à ArcelorMittal Méditerranée, qui bénéficiait d’une prime de 7% ou 5% sur son poste d’origine liée à une contrainte spécifique , ce montant est maintenu sous forme de complément individuel exceptionnel si le nouveau poste ne comprend plus de prime pour contrainte spécifique.
Pour le cas spécifique du salarié ayant originellement une prime de contrainte spécifique de 7% et qui, du fait de sa mobilité, aurait un poste dont la contrainte spécifique entraine le versement d’une prime de 5%, alors le delta est compensé par le versement d’un complément dont le montant est figé.
Dans les deux cas susmentionnés, cette mesure fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie. Par ailleurs, dès lors que le salarié retourne sur un poste similaire ayant les mêmes contraintes spécifiques, avant la mobilité, le complément cesse d’être versé.
Commission d’application et de suivi de l’accord (CASA) Le suivi de l’application de l’accord sera assuré par une commission constituée de deux représentants par organisation syndicale signataire du présent accord d’une part, et de représentants d’ArcelorMittal Méditerranée en nombre égal d’autre part.
Cette commission se réunira semestriellement. Une commission exceptionnelle pourra être convoquée à la demande d’au moins deux organisations syndicales signataires.
Durée de l’accord Les dispositions du présent accord sont à durée déterminée et sont applicables pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, date à laquelle son application cessera de plein droit. Cet accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.
Formalités Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Martigues.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, le cas échéant, sur l’intranet.
A Fos-sur-Mer, le 26 Février 2025
Pour la direction ArcelorMittal Méditerranée : Directeur Général
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFE-CGC
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
ANNEXE 1 : processus de mobilité interne à ArcelorMittal Méditerranée (art. 7.1)
