ACCORD COLLECTIF d’adhésion aux dispositifs FRAIS DE SANTE du Groupe ArcelorMittal en France
Entre,
La société ArcelorMittal OMMIS, dont le siège social est situé 70-72 Rue Pierre Martin 72100 LE MANS Cedex, immatriculée au RCS du Mans, sous le numéro 911 043 636, représentée par XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX agissant respectivement en qualité de Directeur Général et de Directeur des Ressources Humaines Ci-après dénommée « l’entreprise ou la société »,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :
le syndicat FO représenté par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D'autre part.
Préambule
L’organisation syndicale représentative et la Direction ArcelorMittal Ommis ont exprimé leur volonté d’adhérer aux accords Groupe ArcelorMittal existants en matière de santé, après présentation des différents dispositifs visant améliorer les prestations de santé des collaborateurs. Pour asseoir cette décision, un sondage auprès de l’ensemble des salariés a été mis en place. Ces derniers ont répondu à une grande majorité être favorable à rejoindre l’accord Groupe ArcelorMittal sur les Frais de Santé (+81.5% d’après un sondage réalisé fin novembre 2024 avec un taux de participation de 87%).
Les parties signataires ont également souligné l’importance de communiquer préalablement sur ce sujet et d’associer le Comité Social Economique Central d’ArcelorMittal OMMIS.
Conformément aux engagements pris lors des différentes réunions de négociation entre les partenaires sociaux et la Direction qui se sont tenues le 12 novembre et 10 décembre 2024, le CSE central a ainsi été informé du projet de rattachement aux accords Groupe en la matière.
L’assureur actuel du Groupe a également présenté les différences entre les deux dispositifs
Le CSE central a exprimé son avis lors d’une information - consultation réalisée le 16 décembre 2024.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Adhésion aux dispositifs frais de santé et prévoyance
Les parties signataires confirment leur volonté d’adhérer aux dispositifs Frais de Santé du Groupe ArcelorMittal en France prévus dans les accords suivants :
Accord collectif du Groupe ArcelorMittal en France du 1er décembre 2016 et ses avenants : Frais de santé
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci se substitue à toutes les dispositions en vigueur portant sur le même objet, résultant notamment d’accords, de DUE ou d’usages.
Le présent accord sera notifié aux signataires des accords de groupe ArcelorMittal en France.
II) Durée
Le présent accord est conclu pour la durée des accords Groupe ArcelorMittal France auxquels il fait référence et produira ses effets pour la société ArcelorMittal OMMIS à compter du 1er juillet 2025.
III) Mandat donné à ArcelorMittal France en matière de santé
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, la société ArcelorMittal OMMIS entre dans les champs d’application des accords listés ci-dessus et donne mandat à la société ArcelorMittal France pour la représenter auprès de l’organisme assureur ; souscrire un contrat et notamment, concrétiser son adhésion au contrat d’assurance et mettre en place avec lui les modalités de la gestion administrative de ce contrat.
La société ArcelorMittal OMMIS donne également mandat à la société ArcelorMittal France à l’effet de signer, au nom et pour le compte de la société ArcelorMittal OMMIS tout document, acte ou correspondance se rapportant aux accords énumérés ci-dessus,
IV) Information
L’information relative à l’existence et au contenu des accords Groupe auxquels adhère la société ArcelorMittal OMMIS sera effectuée par tout moyen. En sa qualité de souscripteur, la société ArcelorMittal OMMIS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société ArcelorMittal OMMIS seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
V) Dépôt de l’accord et notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D2231-2 et suivants, le représentant légal de l’entreprise :
Procédera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.
Fait à LE MANS, le 16/12/2024
Pour la société ArcelorMittal OMMIS,
XXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur GénéralDirectrice des Ressources Humaines
