Accord collectif d’entreprise RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ArcelorMittal OMMIS , dont le siège social est situé au 70-72 Rue Pierre Martin 72100 LE MANS , immatriculée au RCS du Mans , sous le numéro RCS 911 043 636, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’ organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat FO représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central
d'autre part.
Préambule :
Il a été convenu ce qui suit : L’accord à durée déterminée de la société ArcelorMittal OMMIS relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé du 18/12/2023 arrivant à échéance le 31 décembre 2024 et par ailleurs, l’accord Groupe ArcelorMittal Frais de Santé maintenant des prestations de santé de qualité ainsi que maîtrisant ses tarifs sur 2025; dans ce contexte, l’organisation syndicale représentative et la Direction ArcelorMittal Ommis ont exprimé leur volonté de rester sur un accord spécifique à ArcelorMittal OMMIS existant en matière de frais de santé mais ce, uniquement pour le 1er semestre 2025, permettant ainsi d’utiliser le 1er semestre 2025 pour gérer la bascule sur le contrat Groupe ArcelorMittal. Les parties signataires ont également souligné l’importance de communiquer préalablement sur ce sujet et d’associer le Comité Social Economique Central d’AM OMMIS. Conformément aux engagements pris lors de la réunion de négociation entre les partenaires sociaux et la Direction qui s’est tenue les 12 novembre et 10 décembre 2024 le CSE Central a ainsi été informé du projet de conclusion d’un accord spécifique Arcelormittal OMMIS en la matière le 16 décembre 2024.
En application de l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale, il a ainsi été convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet d’organiser l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance.
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur pourra être réexaminé dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la révision ou la résiliation du contrat d’assurance.
Bénéficiaires
2.1 Salariés
Caractère collectif du régime
Le présent régime bénéficie à tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté.
Ayants droit
Les ayants droit des salariés visés à l’article 2.1 du présent accord
sont affiliés à titre facultatif au présent régime.
Portabilité
L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ». En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement (maximum 12 mois), du maintien de son affiliation au régime de remboursement de frais médicaux de l’entreprise. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition.
Caractère obligatoire de l’adhésion
Les salariés sont tenus d’adhérer au présent régime à titre obligatoire.
L’adhésion des ayants droits au présent régime est facultative.
Dispenses d’affiliation
Les parties sont convenues de limiter les cas possibles de recours aux dispenses d’affiliation à celles légalement obligatoires.
Cas particulier des salariés en couple dans l’entreprise
Dans la mesure où les salariés ont la faculté, s’ils le souhaitent, d’étendre à leurs ayants droit, tels que définis par le contrat d’assurance, le bénéfice de la couverture dont ils bénéficient au titre du présent régime obligatoire, les deux membres du couple ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément. Afin qu’une telle dérogation soit mise en œuvre, les salariés en couple devront en formuler la demande expresse et par écrit auprès de l’employeur, et indiquer à cette occasion quel membre du couple se verra précompter la cotisation au financement du régime.
Versement santé
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, dont la durée de couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à trois mois, peuvent se dispenser, à leur initiative, d’adhérer au contrat collectif, dans les conditions fixées à l’article L. 911-7, III, du Code de la sécurité sociale, s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant les conditions fixées à l’article L.871-1 du même Code (contrat responsable).
Sous réserve de respecter les conditions précitées, les salariés susvisés peuvent obtenir, de la part de leur employeur, un financement dit « versement santé », afin de participer à la prise en charge de la couverture santé individuelle responsable qu'ils auront souscrite par ailleurs. Le versement se substitue ainsi à la participation patronale versée dans le cadre d'un contrat collectif et obligatoire, ainsi qu'à la portabilité. Les modalités de calcul de ce versement sont fixées à l’article D. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Ce versement santé n’est pas cumulable avec le bénéfice de la couverture santé solidaire, le bénéfice d’une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’un employeur du secteur public. »
Cotisations
Le présent régime de remboursement de frais de santé a pour objet de couvrir les salariés de l’entreprise à titre obligatoire.
Les cotisations servant au financement du régime sont exprimés en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale et correspondant à :
2.64% par mois et par salarié pour le régime général (soit à titre purement indicatif 103.62€ sur la base d’un PMSS à 3925€)
2.17% pour le régime local (Alsace-Lorraine) (soit à titre purement indicatif 85.17€ sur la base d’un PMSS à 3925€).
Ces tarifs sont valables à partir du 1er janvier 2025.
Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part patronale : 75 %
soit à titre indicatif 77.715€ pour le régime général et 63.88 € pour le régime local,
Part salariale : 25 %
soit à titre indicatif 25.905€ pour le régime général et 21.29€ pour le régime local. L’adhésion aux garanties appelées surcotisation 1 et 2 sont intégralement à la charge des salariés.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent accord.
Le présent accord couvre l’ensemble des contributions affectées au régime frais de santé des salariés bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord et mis en œuvre au sein de la Société AM OMMIS.
Prestations
Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié (voir annexe), relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de la société ne portant que sur le paiement de cotisations, et sur le respect des obligations imposées par l’article L. 911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 871-1, R. 871-1, R. 871-2, L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.
L’ensemble des garanties souscrites respectent en outre le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité sociale, notamment en ce qui concerne le dispositif dénommé « 100% santé ».
Information
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Durée-Modification-Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 juin 2025. Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025. A noter que l’objectif visé par la Direction et les partenaires sociaux étant d’adhérer au contrat Groupe ArcelorMittal sur les frais de santé au 1er juillet 2025.
Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés sur MyHrPortal.
Au Mans, le 16 décembre 2024
Fait en 3 exemplaires.
Pour la société AM OMMIS : XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXX Directeur GénéralDirectrice des Ressources Humaines
