Accord relatif à l’impact de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie au sein de la société ArcelorMittal Revigny
ArcelorMittal Revigny ArcelorMittal Revigny
Entre :
D’une part, la société ArcelorMittal Revigny représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de site et Madame en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’autre part, les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CGT représenté par, en sa qualité de délégué syndical,
Préambule
L’ouverture de la négociation du présent accord trouve son origine dans la signature de la nouvelle et unique Convention Collective Nationale de la Métallurgie (pour laquelle l’abréviation CCNM sera utilisée dans la suite du texte) le 7 février 2022 et de ses avenants des 1er juillet 2022, 30 septembre 2022, et 11 juillet 2023 applicables au 1er janvier 2024.
Dans le cadre du travail préparatoire réalisé par la Direction en vue du passage dans la CCNM, un diagnostic des accords et usages en vigueur a été présenté aux Organisations Syndicales représentatives.
Il a été notamment partagé que compte tenu de la disparition des filières professionnelles actuelles (Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de maîtrise), certaines dispositions devaient à minima être révisé.
En effet, au sein d’ArcelorMittal Revigny, des avantages et dispositifs prévus par usage ou accord collectif font références, notamment pour leur définition des bénéficiaires ou pour leur application, aux dispositions actuelles des différentes accords de branche de la métallurgie qui disparaitront au 1er janvier 2024 au profit de la CCNM et des nouveaux accords territoriaux.
Les nouvelles dispositions de cette CCNM pourront rendre difficile, voire quasi impossible, l’application de certains avantages issus d’accords et d’usages d’entreprise, qui ne disparaitront pas et ne seront pas remis en cause du fait de l’entrée en vigueur de la CCNM.
Les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit à toutes les dispositions portant sur les mêmes thèmes et ayant le même objet que celles issues d’usages ou d’accords collectifs d’entreprise, ainsi qu’à celles de la CCNM portant sur le même objet.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions de négociation qui se sont tenues les 03 octobre, 06 octobre et 12 octobre 2023 avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de la société ArcelorMittal Revigny.
Article 1 – Définition de l’ancienneté
Les dispositions sont applicables à l’ensemble du personnel cadres et non cadres d’ArcelorMittal Revigny positionnés sur l’ensemble des groupes d’emploi de la CCNM.
A partir du 1er janvier 2024, AM Revigny définit comme suit l’ancienneté pour tous ses salariés, quelles que soient leurs classes d’emploi. Cette définition de l’ancienneté s’applique d ‘une manière générale au calcul de tous les droits des salariés pour lesquels l’ancienneté est prise en compte. Elle est notamment applicable en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail à compter du 1er janvier 2024, quelle que soit la classe d’emploi à laquelle le salarié appartient, il ne sera pas fait référence à l’article 73 de la CCNM mais à la définition de l’ancienneté propre à AM Revigny telle qu’explicitée ci-après.
Pour les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023, l’ancienneté prise en compte au 1er janvier 2024 est celle connue dans le système d’information RH d’AM Revigny au 31 décembre 2023 telle que mentionnée sur le bulletin de paie de décembre 2023.
Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2024, l’ancienneté est déterminée en tenant compte de la présence continue dans l’entreprise. Cette présence continue comprend le temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat quel qu’en soit le motif, à l’exception du congé parental à 100%. Se rajoute à ce calcul l’ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée entre AM Revigny et une autre entité juridique, et lui-même.
Le temps d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté, dans la mesure où un contrat de travail succède immédiatement au contrat d’apprentissage. Il en est de même en cas de mission d’intérim suivie d’une embauche immédiate par AM Revigny dans la limite d’une reprise maximale d’ancienneté de six mois.
Article 2 – Prime d’ancienneté
Les dispositions concernant la prime d’ancienneté sont applicables à tous les salariés d’AM Revigny dont le groupe d’emploi est < F11.
Les parties conviennent qu’à partir du 1er janvier 2024, AM Revigny déroge à l’article 142 de la CCNM en enrichissant la formule de calcul proposée par celui-ci.
Ainsi les éléments suivants sont pris en compte dans la formule de calcul de la prime d’ancienneté pour AM Revigny.
2.1 Valeur du point :
ArcelorMittal Revigny appliquera les valeurs du point d’ancienneté tels que définis dans les accords autonomes territoriaux dont son établissement dépend.
2.2 Taux selon la classe d’emploi :
AM Revigny se réfère aux taux des classes d’emploi définis dans l’annexe 7 de la CCNM et prend en compte la valeur exprimée en % pour chacune des classes d’emploi allant de 1 à 10.
A titre d‘information, ces taux sont indiqués dans le tableau ci-après.
Il est convenu que pour les emplois relevant des classes d’emplois 1 et 2, il sera retenu le pourcentage relatif à la classe d’emploi 3.
2.3 Coefficient d’ancienneté :
AM Revigny définit un coefficient d’ancienneté en fonction du nombre d’années d’ancienneté du salarié en se référant à la définition de l’ancienneté explicitée dans l’article 1 du présent accord.
En fonction du nombre d’années d’ancienneté acquises dans l’entreprise, le coefficient d’ancienneté est établi comme suit :
Ancienneté Coefficient < 2 ans 0 >= 2 à < 3 ans 2 >= 3 à < 5 ans 5 >= 5 à < 7 ans 7 >= 7 à < 9 ans 09 >= 9 à < 10 ans 11 >= 10 à <11 ans 12 >= 11 à < 12 ans 13 >= 12 à < 13 ans 14 >= 13 à < 14 ans 15 >= 14 à < 15 ans 16 >= 15 à < 20 ans 17 >= 20 à < 25 ans 20 >= 25 à < 30 ans 21 >= 30 ans 22
2.4 Taux d’activité payé :
Le taux d’activité payé est de 100 % pour un salarié travaillant à temps plein et au prorata du temps de travail payé pour les salariés travaillant à temps partiel.
2.4 Formule de calcul de la prime d’ancienneté :
Les parties signataires s’accordent pour définir la formule de calcul de la prime d’ancienneté suivante pour AM Revigny.
A compter du 1er janvier 2024, la prime d’ancienneté mensuelle brute base 35 heures se calcule avec la formule suivante :
Valeur du point territorial du ressort de l’établissement x Taux selon classe d’emploi du salarié en % x 100 x coefficient d’ancienneté du salarié
x Taux d‘activité payé du salarié en % x 100
Valeur du point territorial du ressort de l’établissement x Taux selon classe d’emploi du salarié en % x 100 x coefficient d’ancienneté du salarié
x Taux d‘activité payé du salarié en % x 100
La prime d’ancienneté figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
2.5 Disposition transitoire avec éventuelle mise en place d’un complément individuel de prime d’ancienneté pour les salariés présents au 31 décembre 2023 :
Les parties signataires conviennent de déroger de manière plus favorable à l’article 143 de la CCNM et définissent ci-après les règles d’un éventuel complément de prime d’ancienneté transitoire dans les cas où, le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er janvier 2024 venait à être inférieur au calcul selon l’ancienne formule dans les conditions ci-après au cas par cas.
Ainsi, un complément est attribué au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, en raison de la seule entrée en vigueur de la formule de calcul de la prime d’ancienneté AM Revigny telle que définie dans l’article 2.4 ci-avant, pour la même durée du travail et le même régime de travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023.
Le montant du complément individuel de prime d’ancienneté calculé en janvier 2024 est, pour partie figé, à savoir qu’il ne sera pas impacté dans le temps à la baisse, par un changement d’emploi du salarié vers un emploi d’une classe supérieure, ni par l’évolution du coefficient d’ancienneté du salarié.
Le montant du complément individuel de prime d’ancienneté calculé en janvier 2024 ne peut qu’évoluer à la baisse pour une même durée du travail et dans un même régime de travail. Il est impacté et recalculé à la baisse lors de l’augmentation de la valeur du point d’ancienneté : cette augmentation de la valeur du point aura pour effet de réduire le montant du complément au fil du temps, jusqu’à atteindre zéro €.
En cas de changement d’emploi du salarié vers un emploi d‘une classe inférieure, le salarié percevra le montant de la prime d’ancienneté de sa nouvelle classe d’emploi. Les parties s’accordent pour que le différentiel du montant de prime d’ancienneté entre le montant de la classe d’emploi d’origine et celui de la classe d’emploi d’arrivée soit intégré dans le salaire mensuel de base 35 heures hebdomadaires du salarié concerné, pour une même durée du travail et dans un même régime de travail. Cette mesure n’est pas applicable en cas de sanction disciplinaire conduisant à une rétrogradation de classe d’emploi, provisoire ou définitive.
Le complément individuel de prime d’ancienneté est versé mensuellement au salarié et figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
A noter qu’à compter du 1er janvier 2024, tout calcul en paie nécessitant une référence à la prime d’ancienneté fait de facto référence au montant de la prime d’ancienneté elle-même ainsi qu’au montant de l’éventuel complément individuel de prime d’ancienneté. Ainsi, à titre d’exemple, au 1er janvier 2024, l’assiette de calcul de l’heure supplémentaire intègre la prime d’ancienneté et le complément individuel de prime d’ancienneté.
Article 3 – Prime de vacances
La prime vacances est versée aux salariés dont le groupe d’emploi est < F11.
Montant de la prime vacances
Le montant de la prime vacances est uniforme, et est actuellement de 870 € brut. A compter de 2024, le montant uniforme complet de la prime vacances sera réévalué par la Direction chaque année au mois de mai.
Modalités de calcul de la prime vacances / période de référence
Le montant maximum de la prime vacances est attribué sous réserve pour le salarié d’avoir acquis 30 jours ouvrables de congés au cours de la période légale de référence. Chaque jour ouvrable de congé légal acquis donnera droit à un trentième de ladite prime.
Modalités de versement
La prime vacances est versée au mois de juin. Un salarié sortant des effectifs avant la période de versement se voit verser, sur son solde de tout compte, le montant de la prime vacances en fonction du nombre de jours de congés payés ouvrables acquis à la date de son départ.
Article 4 – Prime de 13ème mois
La prime de 13ème mois est versée aux salariés dont le groupe d’emploi est < F11.
4.1 Montant de la prime de 13ème mois
Le montant de la prime de 13ème mois est calculé en fonction du salaire (salaire fixe mensuel + prime d’ancienneté + complément individuel de prime d’ancienneté + forfait mission), et des absences.
4.2 Modalités de calcul de la prime de 13ème mois
La prime de 13ème mois est calculée comme suit :
Paie de novembre : [(Salaire fixe mensuel de novembre (salaire de base * taux d’activité payé) + prime d’ancienneté de novembre + complément individuel de prime d’ancienneté de novembre + forfait mission) * 1,11. Ce montant est minoré de 1/300 des absences autorisées, maladie et grève et de 2,5% pour les absences non autorisées sur la période de référence de décembre de l’année N-1 à novembre de l’année N.
4.3 Modalités de versement de la prime de 13ème mois
La prime de 13ème mois est versée en une fois, en paie de novembre dans les conditions définies en 4.2. Un salarié sortant des effectifs avant la période de versement se voit verser, sur son solde de tout compte, la prime de 13ème mois au prorata du temps de présence aux effectifs.
Article 5 – Prime de médailles du travail
La prime de médaille du travail est applicable à l’ensemble des salariés.
5.1 Conditions d’attribution
L'ancienneté retenue pour bénéficier de la médaille d'honneur du travail tient compte des années de services effectuées (peu importe le nombre et le secteur d’activité des anciens employeurs).
En conséquence, il sera demandé au bénéficiaire potentiel d'une médaille d'honneur du travail de fournir au service RH tous les documents utiles afin d'établir et de déposer le dossier de demande de médaille d’honneur du Travail auprès de la préfecture du département de son domicile.
5.2 Médailles d’honneur du travail
La médaille d'honneur du travail comporte quatre échelons selon les années de service :
Médaille d’argent : 20 ans
Médaille de vermeil : 30 ans
Médaille d’or : 35 ans
Médaille grand or : 40 ans
5.3 Prime de médaille du travail
Dans le mois qui suit la réception du diplôme, l'entreprise verse au salarié concerné une prime.
La prime est versée selon les modalités suivantes :
Médaille d'honneur d'Etat Ancienneté dans la branche à la date de l'obtention du diplôme d'Etat Montant brut de la prime
Années de service (années de travail) Médaille
20 ans Argent 20 ans 0,300 mois de salaire
30 ans Vermeil 30 ans 0,450 mois de salaire
35 ans Or 35 ans 0,525 mois de salaire
40 ans Grand Or 40 ans 0,600 mois de salaire
Le salaire retenu pour le calcul de la prime de médaille du travail comprend le salaire de base plus la prime d’ancienneté et le complément individuel de prime d’ancienneté hors tout autre élément du salaire.
La prime sera proratisée dans le cas suivant :
L’ancienneté société/groupe est inférieure à l’ancienneté requise pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail :
Exemple : un salarié ayant 20 ans de travail mais 15 ans d’ancienneté dans le groupe bénéficiera de 15/20 de la prime soit salaire*0,300*15/20.
Article 6 – Majorations et primes de panier de nuit
Les majorations et primes de panier de nuit sont versées aux travailleurs de nuit travaillant entre 21h00 et 05h00.
6.1 Montant des majorations pour heures de nuit
Le montant de la majoration pour heures de nuit est calculé en fonction du salaire (salaire de base 35 heures + prime d’ancienneté + complément individuel de prime d’ancienneté) du salarié.
Le taux de majoration pour heures de nuit est de 16 % du salaire (salaire de base 35 heures + prime d’ancienneté + complément individuel de prime d’ancienneté) du salarié pour chaque heure de nuit travaillée.
6.2 Montant des primes de paniers de nuit
Le montant des primes de panier de nuit est calculé en fonction du SMIC.
La prime de panier de nuit est fixée à 1,35* taux horaire du SMIC en vigueur et est versée lorsque les heures de travail réellement effectuées sur la plage horaire de nuit sont au moins égales à 6 heures.
Article 7 – Congés médaille du travail
A l’occasion de l’attribution de la médaille du travail, un jour de congé médaille est attribué aux récipiendaires. La journée doit être prise dans les 15 jours calendaires suivant la cérémonie de remise des médailles du travail en commun accord avec son responsable hiérarchique.
Article 8 – Congés d’ancienneté
Le nombre de jours de congé supplémentaire applicable pour les salariés est le suivant :
1 jour après 10 ans d’ancienneté
2 jours après 15 ans d’ancienneté
3 jours après 20 ans d’ancienneté
L’ancienneté s’apprécie au 1er juin de chaque année.
Ces dispositions se substituent à l’article 89 de la CCNM et seront considérées sans référence à l’âge du salarié.
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Article 9 – Congés pour événements familiaux
Les parties conviennent qu’à partir du 1er janvier 2024, AM Revigny appliquera les dispositions de l’article 90 de la CCNM en matière de congés exceptionnels pour évènements de famille.
Article 10 – Contrepartie salariales au titre du travail en équipes successives Les parties conviennent que la prime de prise de poste qui a été intégrée au salaire au 1er janvier 2022 à hauteur de 132,50 € dans le salaire de base des salariés bénéficiaires constitue déjà la contrepartie à la prime de travail en équipes successives prévue par l’article 144 de la CCNM. Il est tenu compte de ce montant dans le salaire de base proposé aux nouveaux embauchés.
Article 11 – Dispositions générales concernant l’application de l’accord
11.1 Entrée en vigueur et portée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024. Il se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quelques soient leurs périmètres.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
11.2 Révision de l’accord
A la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail.
11.3 Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant/accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives puisdéposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, ainsi qu’au secrétariat du greffedu conseil des prud’hommes de Bar le Duc, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Revigny, le 15 novembre 2023
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
