ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES ASTREINTES
Entre les soussignés :
ARCELOR MITTAL TAILORD BLANKS SAS au capital de 380 990€ dont le siège est situé à UCKANGE 57270, représenté par en sa qualité de directeur de site
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc167373030 \h 2 I CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc167373031 \h 3 II ORGANISATION DES ASTREINTES PAGEREF _Toc167373032 \h 3 1.Définition de la période d’astreinte PAGEREF _Toc167373033 \h 3 2.Planning d’astreinte PAGEREF _Toc167373034 \h 3 3.Type d’astreinte PAGEREF _Toc167373035 \h 4 4.Interventions sur site ou à distance PAGEREF _Toc167373036 \h 4 5.Astreinte et temps de repos obligatoire PAGEREF _Toc167373037 \h 5 6.Tenue d’un registre des interventions PAGEREF _Toc167373038 \h 5 III COMPENSATION DE LA SUJETION D’ASTREINTE PAGEREF _Toc167373039 \h 6 IV DERANGEMENT PAGEREF _Toc167373040 \h 6 1.Définition du dérangement PAGEREF _Toc167373041 \h 6 2.Modalités pour déranger PAGEREF _Toc167373042 \h 6 3.Indemnisation du dérangement PAGEREF _Toc167373043 \h 7 V DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167373044 \h 7 VI FORMALITE DE DEPOT PAGEREF _Toc167373045 \h 7 PRÉAMBULE
Le dispositif d’astreinte a pour finalité d’assurer la continuité de la production industrielle en dehors des horaires de jour de l’entreprise. Il permet d’assurer le fonctionnement des équipements et installations par l’intervention de personnels désignés à cet effet, soit à distance depuis son domicile, soit avec un déplacement à l’entreprise.
L’astreinte permet de répondre aux questions urgentes ou critiques sur le fonctionnement des installations, de garantir la continuité et l’efficacité des équipements industriels et de remédier rapidement à des accidents ou incidents critiques et pannes d’équipements.
En application de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La période d’astreinte ne constitue pas un temps de travail effectif. A ce titre, elle est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées minimales de repos hebdomadaire. I CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à Durée Déterminée et Indéterminée d’ArcelorMittal Tailored Blanks Lorraine, volontaires à participer au régime des astreintes. Chaque personne volontaire pourra, après engagement, sortir du système d’astreinte en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
Les nouveaux salariés (dont la signature du contrat ou de l’avenant est postérieure à la signature de l’accord) dont l’emploi est classé E9 et plus, seront susceptibles d’être contractuellement soumis à des astreintes. II ORGANISATION DES ASTREINTES
Définition de la période d’astreinte
Les conditions de fonctionnement des installations au sein de l’entreprise rendent le recours à un système d’astreinte nécessaire. Par principe, le recours à un système d’astreinte s’inscrit dans le respect d’un nombre de salariés assujettis limité aux stricts besoins d’un service et d’un nombre limité d’astreintes pour chacun des salariés assujettis.
En fonction des organisations internes et des régimes de travail pratiqués dans l’entreprise, l’organisation de l’astreinte est faite par principe sur la semaine complète, week-end compris. Toutefois il pourrait s’avérer nécessaire de mettre en place des astreintes de week-end, des astreintes de 5 jours sans les week-ends ou des astreintes d’une journée.
Planning d’astreinte
Les parties signataires s’entendent par le présent accord à ce que le roulement annuel tienne compte des volontés individuelles quant à la fréquence des semaines d’astreinte et ne puisse ainsi porter le nombre de semaine d’astreinte montée à plus de 14 par an et au maximum 2 par mois.
Le planning annuel portant sur l’année civile est mis en place pour le personnel soumis à un régime d’astreinte, au sein de chaque service. Il est mis à disposition de l’ensemble du personnel sur le réseau informatique de l’entreprise.
Le calendrier prévisionnel annuel établi au sein de chaque service au titre de l’année N+1 est validé par le chef de service au 1er décembre de l’année N-1.
Certaines astreintes seront mises en place pour des durées limitées en fonction des besoins de l’entreprise. Ces astreintes seront organisées sur la base du volontariat si elles sont organisées tardivement.
Les modifications éventuelles des périodes d’astreintes (= les permutations de semaine) définies par le calendrier prévisionnel sont réglées, quand elles sont à l’initiative des salariés, par les salariés entre eux, dans le respect des fréquences d’astreinte définies ci-avant, après information et accord de leur responsable hiérarchique respectif. Une fois le planning établi, il n’est pas autorisé de se retirer d’une astreinte sans avoir trouvé un remplaçant.
Dans le cadre d’un changement du planning d’astreinte, avec ouverture de nouveaux créneaux, moins de 48h avant l’astreinte, une prime de 40€ sera allouée à la personne volontaire pour tenir l’astreinte.
Type d’astreinte
4 types d’astreinte peuvent être mis en place selon les besoins de l’entreprise :
Maintenance
Système d’information et Gestion de la Planification
Production
Qualité / Process
Concernant l’astreinte SI / GP, les parties signataires décident de déterminer quotidiennement quelles seront les lignes prioritaires qui méritent de faire appel à l’astreinte ou non en cas de blocage en fonction des impératifs de production.
Toute modification des types d’astreinte pour des raisons de changements organisationnels fera l’objet d’un avenant au présent accord.
Bien qu’aucune astreinte cadre n’existe, il arrive que le Directeur du site soit sollicité durant les périodes d’astreintes. Les parties signataires entendent par cet accord, pouvoir confier cette responsabilité à un cadre du comité de pilotage en cas d’absence du Directeur. Le cadre désigné pour assurer la suppléance percevra également la prime d’astreinte mentionnée au paragraphe III du présent accord.
Interventions sur site ou à distance
Les heures d’intervention sur le site ou à distance du personnel d’astreinte dont la classification s’étend jusqu’à E 10 seront considérées comme temps de travail effectif, temps de trajet inclus, à condition que le salarié concerné ait déclaré son intervention. Le temps lié aux déplacements fera également l’objet d’une déclaration sur l’application de gestion des astreintes.
Les heures supplémentaires et les majorations d’heures supplémentaires seront calculées à la semaine (conformément à l’article L3121-22 du Code du travail) et ne seront dues que si la durée du travail hebdomadaire rémunérée et/ou récupérée est dépassée.
Le temps entre l’appel des managers postés et l’intervention sur site si cela est nécessaire est défini à 45 minutes, temps de trajet non compris.
Le temps d’intervention du personnel cadre sera récupéré par alimentation d’un compteur de récupération des heures d’astreinte par voie déclarative au hiérarchique et au service RH. Le personnel cadre n’étant pas soumis à un régime horaire, la récupération de ces heures se fera à la demi-journée par tranche de 4 heures.
Lorsqu’il nécessite un déplacement professionnel, le temps d’intervention au cours d’une période d’astreinte, effectué par le salarié dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année, est rémunéré, selon les cas, à hauteur d’une journée ou demi-journée de travail.
Les interventions dans le cadre des astreintes s’inscrivent dans le respect des limites légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, notamment l’obligation d’une durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives hors repos quotidien.
L’entreprise s’engage à mettre les moyens à disposition des intervenants pour assurer leur retour à domicile si l’intervention génère un état de fatigue empêchant leur retour à domicile en toute sécurité par leur propre moyen et ce sur validation de la personne à l’origine de l’intervention.
Astreinte et temps de repos obligatoire
Conformément à l’article L. 3131-1 du Code du travail, le temps de repos quotidien de chaque salarié ne peut être inférieur à 11 heures consécutives. Dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période pendant laquelle il est d’astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos préconisée par le Code du travail, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Ex1 : Un salarié intervenant dans le cadre de son astreinte à partir de 04h du matin a bénéficié de ses 11 heures de repos quotidien, il devra donc commencer son poste à 8h. Il peut choisir : - de faire commencer sa journée de travail à 04h et quittera donc son poste à 13h - de démarrer son poste à 8h
Ex2 : Un salarié intervenant dans le cadre de son astreinte de 01h du matin à 03h du matin n’a pas bénéficié de ses 11h de repos quotidien, il sera placé en repos amplitude jusqu’à 14h.
Tenue d’un registre des interventions
Afin de suivre le bienfondé des astreintes, les parties signataires s’accordent pour mettre en place un registre (renseigné par le personnel appelé et validation envoyée à l’appelant) des sollicitations faisant apparaitre date et heure des appels, nom et prénom des sollicités, motif de l’appel, justifications de l’intervention.
III COMPENSATION DE LA SUJETION D’ASTREINTE Chaque astreinte effectuée selon la durée énoncée au II-1 donnera lieu à paiement d’une prime forfaitaire. Le mois de versement de la prime est fixé selon le principe de rémunération des éléments variables en place dans la société. Lorsqu’un jour férié, normalement travaillé par les équipes de production, est compris dans la période d’astreinte, la rémunération de l’astreinte sera majorée de 82 €.
Les parties signataires conviennent que la rémunération des astreintes sera revalorisée, à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord, du pourcentage d’augmentation générale négocié dans le cadre des NAO. IV DERANGEMENT La marche des installations doit pouvoir normalement être assurée par les équipes présentes et les personnes d’astreinte pour les prises de décisions spécifiques. Le dérangement doit donc être exceptionnel et les services doivent s’attacher à analyser les raisons des dérangements et mettre en œuvre les plans d’action afin de résoudre en autonomie les éventuels incidents comparables et réduire ainsi le recours audit dispositif.
Définition du dérangement
Le dérangement concerne le personnel, qui sans être d’astreinte, se trouve amené à intervenir de façon inopinée, avec ou sans déplacement sur son lieu de travail, pour des raisons de service en dehors des heures normales de travail et qui accepte volontairement de répondre à la sollicitation. Les conditions des temps de dérangements sont identiques à celles des temps d’intervention dans le cadre de l’astreinte.
Modalités pour déranger
La demande de dérangement doit être faite par une personne habilitée (chef de service ou personnel d’astreinte) et doit être motivée par une situation imprévue. Seuls les personnels d’astreinte eux-mêmes ou les responsables hiérarchiques peuvent être à l’origine des demandes d’interventions.
Indemnisation du dérangement
Ces interventions sur base du volontariat, pour un problème déterminé, feront l’objet du versement d’une prime de
35€ pour toutes les sollicitations concernant un même sujet.
La prime de dérangement sera augmentée de
25€ si la sollicitation s’avère concluante et permet de débloquer la situation ou si la personne sollicitée est intervenue sur site.
Les parties signataires conviennent que la prime de dérangement pourra également être versée dans la cadre de sollicitations diverses pour heures supplémentaires qui seraient demandées à un salarié déjà rentré chez lui. V DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, à compter du 24 mai 2024, et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à son terme au 23 mai 2027. Les parties s’entendent pour revoir le sort de l’accord un mois avant le terme de l’accord. VI FORMALITE DE DEPOT Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et pour les formalités de dépôt : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment de l’article D.2231-7 du Code du Travail, - au secrétariat du Greffe du conseil des prud’hommes de THIONVILLE.
Fait à UCKANGE, le 24 05 2024
Pour la société ARCELOR MITTAL TAILORED BLANKS LORRAINE Signature : Directeur de site
