ARCELORMITTAL TREASURY 6 rue André Campra Immeuble le Cézanne 93210 SAINT DENIS, représentée par M., dûment mandaté en sa qualité de Vice-Président,
Ci-après dénommée «
ARCELORMITTAL TREASURY » ou « la Société » ou « l’entreprise »,
d'une part,
ET :
Le Syndicat CFECGC, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical,
Organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
d’autre part,
Ci-après dénommées «
les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE3
Article 1 – Réunions concernées 3
Article 2 – Dispositif technique des réunions par visioconférence…. ….. 3
Article 3 – Durée de l’accord 3
Article 4 – Révision de l’accord3
Article 5 - Formalités de dépôt 4
PREAMBULE
Afin de favoriser le bon fonctionnement du Comité Social et Economique, tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés, lors de la réunion extraordinaire du 14 octobre 2021, les membres élus du Comité Social et Economique ont émis un avis favorable pour la mise en place des réunions en visioconférence et ont mandaté l’Organisation Syndicale représentative pour négocier le présent accord.
ARTICLE 1 – REUNIONS CONCERNEES
L’objet de cet accord est de permettre le recours à la visioconférence pour réunir le Comité Social et Economique et ses commissions
pour les réunions ordinaires et extraordinaires ne nécessitant pas un vote à bulletin secret.
Le présent accord a ainsi vocation à définir les modalités pratiques de ce recours.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions du Comité Social et Economique qu’en cas d’absence des titulaires. Néanmoins, les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et reçoivent les convocations à titre indicatif.
ARTICLE 2 – DISPOSITIF TECHNIQUE DES REUNIONS PAR VISIOCONFERENCE
Les réunions en visioconférence seront organisées de la façon suivante :
Avec l’ordre du jour, invitation et transmission à tous les membres élus du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, dans les agendas Outlook, d’un lien permettant de se connecter à la date et l’heure prévues pour ladite réunion.
A cet effet, tous les membres élus du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, sont dotés d’un ordinateur équipé d’un micro ainsi que d’une connexion internet fiable. Au préalable de chaque réunion organisée en visioconférence, chaque participant devra vérifier le bon fonctionnement de son matériel informatique.
Des participants ponctuels pourront se connecter aux réunions pour intervenir lors des sujets pour lesquels ils ont été conviés et non pour l’ensemble des points à aborder à l’ordre du jour. Il sera donc possible pour les participants ponctuels de se connecter et de se déconnecter au cours de la visioconférence en mentionnant le motif de leur intervention.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur, respectivement par l’employeur signataire ou par une majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique.
Les parties devront s’efforcer d’entamer des négociations dans un délai de trois mois à compter de la notification de la dénonciation.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties, l’employeur ou une majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique, devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataire.
Cet accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS selon les dispositions légales de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la société.
