Accord d'entreprise ARCH2O

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES CONGES PAYES

Application de l'accord
Début : 14/05/2020
Fin : 31/12/2020

Société ARCH2O

Le 14/05/2020


ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRISE DE CONGÉS PAYÉS DANS LE CADRE DE L’ORDONNANCE N° 2020-323 DU 25 MARS 2020 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS, DE DURÉE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS

ENTRE

La société ARCH20 dont le siège social est situé à ANNECY 74960 représentée par XX et XX en leur qualité de co-gérants, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Le représentant du personnel élu, membre du CSE (collège unique), XX ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections.


PRÉAMBULE


Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, et tout particulièrement en application de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 1. Champ d’application


Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2. Objet


Le présent accord a pour objet de permettre à l’entreprise, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19, d’imposer la prise de congés payés dans le respect des dispositions de l’article 1 de l’ordonnance susvisée.

Article 3. Prise de congés : modalités dérogatoires


Le présent accord autorise l'employeur, dans la limite maximale de 5 jours ouvrés de congés payés d’origine légale et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins deux jours francs à :
• décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,
• ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Le présent accord ne remet pas en cause la possibilité que l’employeur tient de la loi d’imposer la prise de congés payés sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un mois.

Article 4. Fractionnement des congés


Le présent accord collectif autorise l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié.
Le fractionnement des congés payés n’ouvre pas droit à des jours de fractionnement.

Article 5. Fixation des dates de congés


Le présent accord autorise l’employeur à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois, et prend fin au plus tard le 31 décembre 2020. Il cessera de produire ses effets à son échéance.

Article 7. Suivi et révision de l’accord


Si l’une des parties signataires en fait la demande dans les huit mois de l’entrée en vigueur de l’accord, la totalité des parties se réunira pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales applicables.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- version intégrale du texte, signée par les parties,
- bordereau de dépôt,
- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Annecy.


Fait à,
Le 14 mai 2020


Pour la Société :

XX XX







Le représentant du personnel au CSE

XX
RH Expert

RH Expert

Offre spéciale
Horizon social

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles

Sécurité juridique
Mise en place du CSE

Mise en place du CSE

Un avocat vous accompagne

Découvrir