Accord d'entreprise portant sur la mise en place de contrats à durée déterminée à objet défini dans le cadre de projets de recherche
Entre les soussignés :
La société ARCHI’V, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 3.622,30 euros, ayant son siège social au 10 quai Grimoult, 27700 LES ANDELYS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évreux sous le numéro 887 527 224, représentée par son/sa président/e Prénom NOM, dûment habilité à cet effet,
Et
Les salariés mandatés dans le cadre des dispositions du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les conditions d’application des
contrats à durée déterminée à objet défini prévus par l’article L.1242-8-1 du Code du travail, dans le cadre de projets de recherche et de développement menés par la société ARCHI’V.
Ces contrats ont pour vocation de répondre à des besoins temporaires liés à la conduite de projets spécifiques nécessitant une expertise particulière et clairement définis dans le temps.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à :
Tous les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat à objet défini de recherche et de développement.
Les projets de recherche définis comme ayant une durée temporaire et visant à atteindre un objectif précis, notamment en collaboration avec des universités, des organismes de recherche, ou dans le cadre de partenariats avec des tiers.
Article 3 : Durée et renouvellement des contrats
Durée initiale :Les contrats à objet défini sont conclus pour une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, conformément à la loi.
Renouvellement :Ces contrats ne peuvent pas être renouvelés, sauf disposition contraire prévue par une réglementation ou un accord collectif applicable.
Clôture du contrat :Le contrat prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, avec un délai de prévenance d’au moins 2 mois.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre
Définition précise de l’objet :
Chaque contrat devra mentionner clairement :
L’intitulé du projet.
Les objectifs et résultats attendus.
La durée prévisionnelle du projet.
Missions des salariés :Les salariés recrutés dans ce cadre devront être cadres ou titulaires d’un diplôme au moins équivalent à un bac +5, conformément à l’article L.1242-8-1 du Code du travail.
Encadrement :
Les salariés recrutés seront placés sous l’autorité du responsable du projet, qui veillera à la bonne exécution des travaux.
Article 5 : Rémunération et avantages
Rémunération :
Les salariés sous contrat à objet défini percevront une rémunération conforme à la grille de classification de la convention collective applicable (« Import-Export »).
Avantages :
Les salariés bénéficieront des avantages sociaux prévus pour l’ensemble des salariés de l’entreprise (mutuelle, prévoyance, etc.).
Article 6 : Rupture anticipée
La rupture anticipée du contrat peut intervenir uniquement dans les cas suivants :
Accord entre les parties.
Faute grave ou lourde du salarié.
Force majeure.
Inaptitude constatée par la médecine du travail.
Article 7 : Suivi et bilan
Un bilan annuel sera réalisé pour suivre l’état d’avancement des projets concernés par ces contrats. Ce bilan pourra donner lieu à des ajustements des procédures si nécessaire.
Article 8 : Durée et révision de l’accord
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision :
Toute demande de révision devra être notifiée par l’une des parties et donner lieu à une négociation dans un délai de 3 mois.
Fait à l’espace coworking WeWork, 37 avenue de Trudaine, 75009 Paris, le 3 février 2025.
En deux exemplaires originaux.
Signatures :
Pour la société ARCHI’V :Pour les salariés ayant approuvé l’accord : Prénom NOMPrénom NOM PostePoste
(Annexe : Procès-verbal de consultation des salariés)
