La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS, Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à MERXHEIM (68500) – 2 rue Marie Curie.
Ladite Société représentée par Monsieur XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Administratif et Financier,
d’une part,
et
Monsieur XXXX, délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,
d’autre part.
PREAMBULE
Les dispositions légales telles que notamment prévues aux articles L 2241-1 du Code du Travail imposent aux entreprises de négocier au moins une fois par an sur certains thèmes.
C’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative de ces négociations.
La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS avait clôturé ses dernières négociations annuelles obligatoires en date du 21 février 2024.
Aussi, pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, lors de la première réunion d’ouverture qui s’est tenue le 29 janvier 2025, la Direction de la Société a invité le délégué syndical à négocier notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’ensemble des éléments nécessaires à cette négociation a été remis à la délégation syndicale avant chacune des 4 réunions de négociation intervenues les 29 janvier, 7 février, 19 février et 14 mars 2025.
Les parties étant parvenues à un accord à la suite des 4 réunions de négociation tenues sur la période du 29 janvier au 14 mars 2025, il est établi le présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des réunions de négociation intervenues entre le 29 janvier et le 14 mars 2025.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS, titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ou d’un Contrat à Durée Déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION
La Direction de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS a engagé, conformément à ses obligations légales et pour l’ensemble de son personnel, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail et les conditions de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la protection sociale complémentaire, la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Lors de la première réunion de négociation salariale qui s’est tenue le 29 janvier 2025, la Direction a fait une présentation sur les obligations de l’employeur en termes de négociations annuelles obligatoires, avec tous les points à aborder. La Direction a expliqué l’ensemble des documents déjà remis à la Délégation :
Salaires effectifs AAPM au 01/01/2025 par classe/groupe à effet du 1er janvier 2025 pour les classe/groupe A2 à D8
La masse salariale brute N4DS,
La masse salariale 2024 par rapport à 2023 du bilan,
Le montant annuel brut déclaré au bilan 2024 des dix personnes les mieux rémunérées,
La masse salariale brute 2024 et salaire de base non-cadres et cadres,
Les augmentations individuelles sur 2024 jusqu’au coefficient D8.
S’en sont suivies 3 autres réunions en date des 7 et 19 février et 14 mars.
Après plusieurs propositions par la Délégation ainsi que par la Direction, les deux parties sont tombées d’accord sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 3 – CONTENU DE L’ACCORD EN MATIERE DE NAO POUR 2025
3.1Augmentation des salaires
A compter du 1er avril 2025 :
Pour le personnel de production et de maintenance : 1,7% d’augmentation générale
Pour le personnel administratif non-cadre du groupe d’emplois A au groupe d’emplois D :
AG de 1,7% + 0,6% d’AI pour les personnes évaluées « excellent »
AG de 1,7% + 0,1% d’AI pour les personnes évaluées « significant »
AG de 1,7% + 0% d’AI pour les personnes évaluées « contribuant »
AG de 1,7% + 0% d’AI pour les personnes évaluées « inacceptable »
Pour les mois de janvier, février et mars 2025, il a été convenu de faire un rattrapage unique sous forme de prime exceptionnelle de 150 € pour tous les salariés.
3.2Autres thèmes de la négociation
Les autres thèmes abordés lors de la négociation concernaient :
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail,
les mesures pour lutter contre toute discrimination,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
les modalités d’exercice de droit à la déconnexion des salariés,
le dispositif de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences),
les grandes orientations de la formation professionnelle et les objectifs,
les perspectives de recours de l’employeur aux différents contrats de travail,
le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales,
Sur tous ces points, les décisions suivantes ont été actées :
En matière d’intéressement, un accord 2024 / 2026 est en vigueur.
Des discussions auront lieu sur les mini, maxi et objectifs en 2025, les dates sont à bloquer prochainement. Le principe d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos 2024 a été également abordé et fera l’objet, en tant que de besoin, d’une formalisation séparée.
En matière d’égalité femmes-hommes, la négociation avait été mise en stand-by le temps du congé maternité de XXXX (Responsable RH). Celle-ci sera reprise dans le courant du 2ème trimestre.
ARTICLE 4 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 2 avril 2025 1er avril 2026. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire tout effet.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
ARTICLE 5 - DÉPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Colmar. Les parties rappellent que, par vote séparé, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Fait à MERXHEIM, le 02 avril 2025
Pour la CGTPour la Société Monsieur XXXX, délégué syndicalARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS Monsieur XXXX (signature)(signature)
