La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS (ci-après : « la Société »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 916 220 502 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le n° 680 275 778 3140 et dont le siège est situé à PARIS (75001) – 23 rue du Roule.
Ladite Société représentée par Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Directeur Administratif et Financier,
d’une part,
et
Monsieur XXXX, délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,
d’autre part.
PREAMBULE
Les dispositions légales telles que notamment prévues aux articles L 2241-1 du Code du Travail imposent aux entreprises de négocier au moins une fois par an sur certains thèmes.
C’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative de ces négociations.
La Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS avait clôturé ses dernières négociations annuelles obligatoires en date du 14 mars 2025.
Aussi, pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2026, lors de la première réunion d’ouverture qui s’est tenue le 6 février 2026, la Direction de la Société a invité le délégué syndical à négocier notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. L’ensemble des éléments nécessaires à cette négociation a été remis à la délégation syndicale avant chacune des 3 réunions de négociation intervenues les 6 février, 13 février, et 6 mars 2026.
Les parties étant parvenues à un accord à la suite des 3 réunions de négociation tenues sur la période du 6 février au 6 mars, il est établi le présent accord.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2026, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des réunions de négociation intervenues entre le 6 février et le 6 mars 2026
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS, titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ou d’un Contrat à Durée Déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La Direction de la Société ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS a engagé, conformément à ses obligations légales et pour l’ensemble de son personnel, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2026 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la protection sociale complémentaire, la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.
Lors de la première réunion de négociation salariale qui s’est tenue le 6 février 2026, la Direction a fait une présentation sur les obligations de l’employeur en termes de négociations annuelles obligatoires, avec tous les points à aborder. La Direction a expliqué l’ensemble des documents déjà remis à la Délégation :
Salaires effectifs AAPM au 01/01/2026 par classe/groupe à effet du 1er janvier 2026 pour les classe/groupe A2 à E10
La masse salariale brute N4DS,
La masse salariale 2025 par rapport à 2024 du bilan,
Le montant annuel brut déclaré au bilan 2025 des dix personnes les mieux rémunérées,
La masse salariale brute 2025 et salaire de base non-cadres et cadres,
Les augmentations individuelles sur 2025 jusqu’au coefficient E10.
S’en sont suivies 2 autres réunions en date des 13 février et 6 mars.
Selon la délégation, le personnel sondé préfère pour cette année une somme fixe plutôt qu’une somme indexée sur le salaire.
Après plusieurs propositions quant au montant, la Délégation ainsi que par la Direction sont tombées d’accord sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 3 – CONTENU DE L’ACCORD EN MATIERE DE NAO POUR 2026
3.1Augmentation des salaires
A compter du 1er mars 2026 :
Pour le personnel de production et de maintenance : 40 € brut/mois d’augmentation générale (AG)
Pour le personnel administratif non-cadre du groupe d’emplois A au groupe d’emplois E inclus :
20 € brut/mois d’AG + 35 € brut/mois d’augmentation individuelle (AI) pour les personnes évaluées « excellent »
20 € brut/mois d’AG + 20 € brut/mois d’AI 40 € pour personnes évaluées « significant »
20 € brut/mois d’AG pour les personnes évaluées « contribuant »
20 brut/mois d’AG pour les personnes évaluées « inacceptable »
Ces montants concernent les salariés à temps plein et seront proratisés à due concurrence pour le personnel à temps partiel.
Pour les mois de janvier et février 2026, il a été convenu de faire un rattrapage unique sous forme de prime exceptionnelle de 80€ pour tous les salariés.
3.2 Augmentation de la prime de vacances
La prime de vacances est augmentée de 50 € brut/an, celle-ci passe de 1150 € à 1200 € pour un temps plein.
3.3Autres thèmes de la négociation
Les autres thèmes abordés lors de la négociation concernaient :
la durée effective du temps de travail
l’organisation du temps de travail
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
la qualité de vie au travail,
les mesures pour lutter contre toute discrimination,
l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
les modalités d’exercice de droit à la déconnexion des salariés,
les perspectives de recours de l’employeur aux différents contrats de travail,
le déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales
Les décisions suivantes ont été actées :
En matière d’intéressement, un accord 2024 / 2026 est en vigueur.
Des discussions ont démarré sur les mini, maxi et objectifs en 2026. Le principe d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos 2025 a été également abordé et fera l’objet, en tant que de besoin, d’une formalisation séparée.
En matière d’égalité femmes-hommes et de qualité de vie au travail et droit à la déconnexion, il a été convenu que les négociations reprendront courant de cette année.
ARTICLE 4 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 6 mars 2026 au 5 mars 2027. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire tout effet.
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
ARTICLE 5 - DÉPOT
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Colmar. Les parties rappellent que, par vote séparé, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’entreprise au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Fait à MERXHEIM, le 17/03/26 2026
Pour la CGTPour la Société Monsieur XXXX, délégué syndicalARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS SAS Monsieur XXXX (signature)(signature)
