Définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Affirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
Deux objectifs du droit à la déconnexion que la loi précise : 1. assurer le respect des temps de repos et de congé ; 2. assurer le respect de la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent document s’applique à l’entreprise Arconic Europe Commercial.
ARTICLE 2 – UTILISATEURS CONCERNES
Le présent accord s’adresse à toute personne en possession d’un smartphone connecté à la boîte e-mail professionnel, toute personne ayant un ordinateur portable avec accès VPN (connexion au réseau à distance) ainsi que tout ce qui crée un lien avec le travail.
ARTICLE 3 – BONNES PRATIQUES
L’entreprise ou l’entité auquel est rattaché le salarié, devra veiller à la sécurité et à la santé du collaborateur en respectant :
Un temps de repos quotidien de 11H ;
Un temps d’une journée de repos hebdomadaire, idéalement le dimanche sauf cas exceptionnel de présence sur un salon, d’urgence, de maintenance, d’astreinte…
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des personnels de l’établissement.
Sauf urgence avérée, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entité de rattachement. Il sera également pris en compte le fuseau horaire du salarié destinataire de la communication.
Une dérogation sera appliquée lors de tous événements liés à l’activité commerciale de l’entreprise qui interviendraient les week-ends et les jours fériés.
En tout état de cause, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs entre 20h et 6h ainsi que pendant les week-ends. Les responsables hiérarchiques devront prendre en compte le décalage horaire entre les deux parties.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
ARTICLE 4 – REGULATION
Il a été choisi de ne pas opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée, afin de laisser le choix à tous, d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle.
Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant les règles de bonnes pratiques citées précédemment.
ARTICLE 5 – FORMATION
Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique et à la Direction des Ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.
Ces actions de formation et de sensibilisation auront pour objectif d’aider les collaborateurs à avoir un usage raisonnable des outils numériques.
ARTICLE 6 – ENTRETIENS ANNUELS
Chaque année l’employeur veillera à un moment d’échanges entre le salarié et son responsable hiérarchique. Ils devront faire un point sur l’organisation et la charge de travail ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.
Dans le cas où cet entretien ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise, au sens des articles L 2232-30 et suivants du code du travail, est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la société ARCONIC EUROPE COMMERCIALE et les Organisations Syndicales représentatives pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales régissant les accords d’entreprise, dans tous les établissements compris dans le périmètre.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Pour chaque année d’exécution de cet accord, sera organisé un temps de suivi et d’analyse des actions réalisées ou à venir. Une
commission de suivi sera alors définie avec les Organisations Syndicales signataires garantissant la dynamique engagée autour de cet accord de Droit à la déconnexion.
ARTICLE 8 – REVISION/DENONCIATION
Les parties conviennent que six mois avant son échéance, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions de renouvellement du présent accord. A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront afin de débattre sur d’éventuelles difficultés d’application du présent accord ou pour débattre de son évolution.
ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, par la Direction des Ressources Humaines du Groupe, en deux exemplaires, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre. Fait à Gennevilliers en 6 exemplaires originaux, le 17 Avril 2018. Pour la CFE/CGS Pour la Direction
