ACCORD COLLECTIF DU REGIME COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE du 21/06/2019
Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société « ARCYS », Société par Actions Simplifiée au capital de 176 600 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Toulouse sous le numéro 807 627 583, dont le siège social est situé 14 Place Marcel Dassault – 31700 Blagnac, représentée par le Président, xxx
(Ci-après dénommée « ARCYS » ou « l’Entreprise »)
D’une part,
ET :
La Délégation Unique du Personnel (DUP) de la société ARCYS, ayant pris sa décision à l’unanimité des membres présents, lors de la réunion du 21/06/2019, représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Secrétaire, en application du mandat qu’il a reçu à cet effet, au cours de cette réunion.
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Délégation Unique du Personnel (DUP) et la Direction désireuses d’améliorer la couverture des jeunes retraités de l’entreprise se sont réunies pour définir, après information et consultation de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et en application des dispositions des articles L911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les « jeunes retraités » d’ARCYS.
Leur volonté est donc d’assurer une couverture Prévoyance en Décès à l’ensemble des « jeunes retraités » de l’Entreprise.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord instaure un régime de couverture en Décès, faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice de l’ensemble des « jeunes retraités ».
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DU REGIME
2.1. Champ d’application
Le régime défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble des « jeunes retraités » de L’Entreprise.
Les « jeunes retraités » sont les salariés partis à la retraite ou mis à la retraite dans la limite de 2 ans suivant leur départ de l’entreprise, sans que la date de départ administratif de l’entreprise ne puisse excéder la veille du jour anniversaire des 65 ans.
2.2. Adhésion
L’adhésion au régime est facultative pour les jeunes retraités visés ci-dessus, dans la limite de 2 ans suivant leur départ de l’entreprise, sans que la date de départ administratif de l’entreprise ne puisse excéder la veille du jour anniversaire des 65 ans.
2.3. Garanties
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux « jeunes retraités » en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.
2.4. Taux de cotisation
Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.
Pour information, au 1er janvier 2019, les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Décès sont les suivantes :
Taux Tranche A 0.81 % Tranche B 0.81 % Tranche C 0.81 %
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les « jeunes retraités ».
2.5 : Financement des cotisations
Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord est financé par des cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives Décès. Celles-ci sont réparties entre l’employeur et le « jeune retraité », comme suit :
Tranche de salaire Part patronale % Part jeune retraité % Tranche A, B et C 75 % 25 %
ARTICLE 3 : ORGANISMES ASSUREURS
En cas de changement d’organisme assureur, et conformément à l’article L912-3 du Code de la Sécurité Sociale, la revalorisation de la garantie décès sera examinée avec le nouvel assureur.
ARTICLE 4 : INFORMATION
4.1. Information individuelle
Conformément aux dispositions de l’article L141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque « jeune retraité » concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les « jeunes retraités » de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
4.2. Information collective
Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/01/2019.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
ARTICLE 6 : DEPOT
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE de Toulouse (31). En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Toute modification apportée au présent accord du 21/06/2019 devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
Fait à Blagnac, le 21/06/2019 En 4 exemplaires
Pour l’Entreprise ARCYS,
Pour la Délégation Unique du Personnel (DUP)
Président, xxx
Secrétaire xxx
ANNEXE : GARANTIES
Garantie « jeunes retraités »
Garanties
Capital Décès Jusqu'au dernier jour du trimètre civil du 65ème anniversaire 12 fois le montant du dernier salaire mensuel brut
