ARD, Société Anonyme au capital de 2 924 065 € dont le siège social est à POMACLE (51110), Route de Bazancourt,
Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 350 504 817 Représentée par
……………………………………..,
Agissant en qualité de DRH de ladite société,
D’UNE PART,
ET
Monsieur ……………………………..,
délégué syndical pour la CFDT,
seul délégué syndical de la société, accompagné de ……………………………………………………………………….
D’AUTRE PART.
La délégation syndicale CFDT et la direction se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
La première réunion s’est tenue le
10 janvier 2025 ; un calendrier a été convenu fixant le terme de la négociation au 14 février 2025.
D’autres réunions se sont déroulées les 24 et 31 janvier 2025.
Le
6 février 2025, un accord a été trouvé et il a été convenu de signer le présent protocole.
I – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’accord d’Aménagement du Temps de Travail et Primes du 15 décembre 2008 a été dénoncé le 6 novembre 2024.
Les parties s’engagent à discuter des termes du nouvel accord dans une négociation séparée.
II – SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX
Article 2. 1 : Salaires
Il est convenu d’accorder une augmentation collective des salaires dans les conditions suivantes :
1 % pour les salaires* inférieurs ou égaux à 2 300 €
0.7 % pour les salaires* supérieurs à 2 300 € et inférieurs ou égaux à 3 000 €
0.4 % pour les salaires* supérieurs à 3 000 € et inférieurs ou égaux à 4 000 €
0 % pour les salaires* supérieurs à 4 000 €
(* salaire à prendre en compte : salaire de base brut mensuel à temps complet)
Ces mesures seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Sont exclus de ces dispositions les apprentis et contrats de professionnalisation dont la rémunération est exprimée en fonction du SMIC ou du salaire minimum conventionnel.
Article 2. 2 : Titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurant ayant été augmentée en 2024, il est convenu de ne pas revaloriser le montant des titres en 2025.
III – EPARGNE SALARIALE
Tous les dispositifs sont en place.
Un nouvel accord d’intéressement a été signé avec le CSE le 23 décembre 2024, pour application sur les exercices allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027.
IV – EGALITE PROFESSIONNELLE
Après analyse des différents documents remis et de l’index de l’égalité professionnelle hommes-femmes, il n’est pas constaté d’écart de rémunération et de discrimination entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est applicable dans l’entreprise depuis le 21 juillet 2022.
Comme prévu dans cet accord, les parties s’attachent à vérifier que la rémunération est basée sur le niveau de responsabilités, l’expérience, les compétences professionnelles mises en œuvre et la performance, sans discrimination entre hommes et femmes.
V – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 2.1 : Qualité de vie au travail
Un accord sur la Qualité de Vie au Travail a été signé le 27 octobre 2021.
Article 2.2 : Mobilité domicile – travail
Il est rappelé que l’entreprise participe aux frais de transport des collaborateurs, soit par la prise en charge de 50 % des frais d’abonnement de transport collectif soit par une prise en charge des frais de carburant.
Conformément au nouveau plafond annuel d’exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu de cette prise en charge, il est décidé de fixer le montant de la
prime transport à 300 € par an.
VI – COMPTE EPARGNE TEMPS
Un accord Compte Epargne Temps existe dans l’entreprise.
VII – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; ce dépôt vaudra dépôt auprès de la DREETS.
Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société ARD.
Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage et sur l’intranet de l’entreprise.
