ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR La PROROGATION DE MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CH.S.CT.
Entre
La Société Ardagh Metal Packaging France SAS, établissement de Moëlan sur mer, dont le siège social est basé à Paris (75015 ), 7 à 11 Quai André Citroën, représentée par, agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Moëlan sur mer, d’une part
Et
Le représentant de l’organisation syndicale représentative, à savoir :
, délégué syndical CGT, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le renouvellement des institutions représentatives du personnel en 2019, pour l’établissement de Moëlan sur mer, est organisé dans le cadre de l’accord signé le 13 février 2019 au niveau central de la société ARDAGH METAL PACKAGING et relatif à la mise en place du comité social et économique tant au niveau central qu’au niveau des établissements
Article 1 – Objet de l’accord
Les mandats des membres du Comité d’Etablissement, ceux des Délégués du Personnel ainsi que des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, sont prorogés jusqu’au 30 avril 2019.
Pour rappel, les mandats des délégués du personnel expiraient le : 27 avril 2019 Les mandats des élus au Comité d’établissement expiraient le : 15 avril 2019 Les mandats des membres du C.H.S.CT expiraient le : 15 avril 2019 Cette prorogation est mise en œuvre en application de l’article 1 de l’accord central qui prévoit la possibilité de proroger ou réduire les mandats des membres des différentes institutions représentatives du personnel en établissement afin d‘harmoniser les dates des élections des différents établissements.
Article 2 – Modalités de conclusion et de dépôt de l’accord
Le présent accord Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’établissement et au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans l’établissement.
Fait à Moëlan, le jeudi 14 février 2019
Pour ARDAGH METAL PACKAGING France SAS, Etablissement de Moëlan
