La Direction de la Société ARDAGH MP WEST FRANCE S.AS., représentée par la, Responsable Ressources Humaines, d’une part,
Et
L’organisation syndicale centrale CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical Central,
L’organisation syndicale centrale CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale Central, d’autre part
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, complétée par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a prévu une exonération fiscale et la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés à partir du 1er janvier 2019. Un décret d’application du 24 janvier 2019 en a précisé les conditions.
C’est dans ce cadre que la Direction et les organisations syndicales centrales CFE-CGC et CFDT se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit :
Les parties conviennent de déroger à l’Accord sur la durée du travail du 14/04/2005 et de permettre le paiement des heures complémentaires et supplémentaires dans les conditions définies par les textes précités.
Cette dérogation est inscrite à titre temporaire pour l’année 2019 et les parties en rediscuteront la prolongation en fin d’année.
Il est entendu que tout salarié intéressé doit en faire expressément et par écrit la demande auprès de son service RH.
Cette possibilité concerne les heures complémentaires (HAR) dans la limite de 5 jours par an et les heures supplémentaires à l’horaire défini.
Cette possibilité ne remet pas en cause l’application de l’Accord CET.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
