ACCORD ADAPTANT LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE ARDATEM
Entre les soussignés :
La
société ARDATEM, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le n° 339 809 527 dont le siège social est 75 Chemin d’Encros – BP 101 - 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL,
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur Directeur de société,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
La Confédération Générale du Travail, représentée par Monsieur , Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
En vertu des dispositions des articles L2242-1 et L2242-2 du code du travail, la
société ARDATEM est soumise à l’obligation périodique de négocier, et ce dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Ainsi, en application des dispositions prévues aux articles L. 2242-10 et suivants du Code du travail et afin d’adapter les négociations au sein de la
société ARDATEM, les parties ont décidé de négocier le présent accord d’adaptation.
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble de la
société ARDATEM.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet d’aménager la périodicité des négociations et adapter le contenu de chacun des thèmes abordés aux nécessités de la
société ARDATEM selon les modalités ci-après.
Les parties conviennent de négocier, par application de l’article L2242-1 les thèmes suivants :
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Article 2 – Thèmes, contenu et périodicité des négociations
Article 2.1 – Sur le thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »
Les thématiques abordées et les périodicités lors des négociations annuelles obligatoires seront les suivantes :
Thématiques
Périodicité
Salaires effectifs Tous les ans Temps de travail Tous les 2 ans Le partage de la valeur ajoutée Tous les ans
Article 2.2. – Sur le thème « égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail »
Les thématiques abordées et les périodicités lors des négociations annuelles obligatoires seront les suivantes :
Thématiques
Périodicité
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les F et les H, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois + fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur des domaines d’action fixés règlementairement
Tous les 2 ans
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale
Tous les 2 ans Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (modalités de déplacement et barème d’indemnisation) Tous les ans En cas d’échec des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération seront traitées lors de la négociation sur les salaires effectifs.
Article 2.3. – Sur le thème « gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers »
Les thématiques abordées et les périodicités lors des négociations annuelles obligatoires seront les suivantes :
Thématiques
Périodicité
Gestion des emplois et des parcours professionnels dont analyse du secteur d’activité de la société et de son évolution, besoins actuels et prévisionnels, état des lieux des emplois (cartographie des emplois actuels), stratégie de développement de l’entreprise, plan d’actions, embauches/départs, création de compétences (ANTA notamment), suivi des parcours professionnels et des compétences (entretien annuel, professionnel et bilan à 6 ans, référentiel des compétences, suivi des compétences), plan de développement des compétences (formations) Tous les 3 ans
Article 3 – Calendrier des négociations
Article 3.1 – Sur le thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »
Les parties conviennent de se réunir selon le calendrier suivant :
Thématiques
Calendrier
Salaires effectifs
Du 15 mars au 20 juin, tous les ans à raison de 3 à 5 réunions maximum (sous condition d’avoir abordé l’ensemble des points en lien avec cette thématique)
La négociation s’ouvrira sur
2024
Temps de travail
Du 15 mars au 30 juin, en même temps que la négociation relative aux salaires effectifs, tous les 2 ans et à raison de 3 à 5 réunions maximum
La 1ère négociation s’ouvrira sur
2024
Le partage de la valeur ajoutée
Du 15 mars au 30 juin, en même temps que la négociation relative aux salaires effectifs, tous les ans et à raison de 3 à 5 réunions maximum
La 1ère négociation s’ouvrira sur
2024
Article 3.2. – Sur le thème « égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions de travail »
Les parties conviennent de se réunir selon le calendrier suivant :
Thématiques
Calendrier
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les F et les H, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois + fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre sur des domaines d’action fixés règlementairement
Du 1er septembre au 30 novembre, tous les 2 ans, à raison de 3 à 5 réunions maximum
La 1ère négociation s’ouvrira sur
2024
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale
Du 1er septembre au 30 novembre, tous les 2 ans, à raison de 3 à 5 réunions maximum
La 1ère négociation s’ouvrira sur
2024
Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Du 15 mars au 20 juin, tous les ans à raison de 3 à 5 réunions maximum
La 1ère négociation s’ouvrira sur
2024
Article 3.3. – Sur le thème « gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers »
Les parties conviennent de se réunir selon le calendrier suivant :
Thématiques
Calendrier
Gestion des emplois et des parcours professionnels dont analyse du secteur d’activité de la société et de son évolution, besoins actuels et prévisionnels, état des lieux des emplois (cartographie des emplois actuels), stratégie de développement de l’entreprise, plan d’actions, embauches/départs, création de compétences (ANTA notamment), suivi des parcours professionnels et des compétences (entretien annuel, professionnel et bilan à 6 ans, référentiel des compétences, suivi des compétences), plan de développement des compétences (formations)
Du 15 mars au 15 juin, tous les 3 ans à raison de 3 à 5 réunions maximum
La 1ère négociation s’ouvrira sur
2025
Il est prévu que les dates prévisionnelles des réunions de négociation seront fixées lors de chaque première réunion et éventuellement ajustées à chaque réunion.
Article 5 – Niveau des négociations
Les parties conviennent d’engager l’ensemble des négociations précitées au niveau de l’entreprise.
Article 6 – Lieu des négociations
Les parties conviennent de réaliser en principe les négociations au siège social de la société ARDATEM situé 75 Chemin d’Encros – BP 101 – 07700 BOURG SAINT ANDEOL.
Toutefois, les parties admettent que le lieu de négociation pourra être modifié et ainsi se situer :
dans les locaux d’un autre établissement ou d’une autre agence de la société
à la Holding du Groupe Gérard Perrier Industrie auquel appartient la société ARDATEM au AIRPAC - 160 Rue de Norvège – CS 50009 - 69125 LYON AEROPORT SAINT EXUPERY.
Il est précisé que les parties privilégient les réunions de négociation en présentiel. Elles conviennent toutefois qu’en cas d’empêchement, un ou plusieurs négociateur(s) pourront participer à la réunion en visioconférence. Dans une telle hypothèse, les critères de confidentialité devront être respectés (isolement, casque, etc…). Les temps de déplacement pour se rendre et participer aux réunions des NAO sont du temps de travail non effectif – sauf si le déplacement est effectué sur temps de travail – et les heures passées aux réunions NAO sont du temps de travail effectif.
Afin de préparer dans les meilleures conditions possibles, conformément à l’article L2143-16 du code du travail, un contingent de 36h/an sera alloué aux délégués représentants leur organisation syndicale sur toute la durée des NAO.
Article 7 – Convocations
La
Société ARDATEM convoquera les organisations syndicales représentatives et leur délégation aux réunions de négociation au plus tard cinq (5) jours calendaires avant leur tenue par mail avec accusé réception aux adresses mails suivantes : recep.cift2011@gmail.com; rcift@ardatem.fr ; lglavieux@ardatem.fr; m.granja.william@gmail.com
Toutefois, les parties conviennent qu’à titre exceptionnel ce délai puisse être réduit, notamment en cas de nécessité de réunions rapprochées ne permettant pas de convoquer les participants selon le délai susvisé.
Article 8 – Les informations remises aux négociateurs
Les informations nécessaires à la négociation à venir seront remises au plus tard sept (7) jours calendaires avant la réunion de négociation portant sur le thème concerné.
Elles seront transmises aux membres de la délégation de chaque organisation syndicale par le biais d’un dossier spécifique nommé « NAO » créé dans la BDESE du CSEC d’ARDATEM auquel le délégué syndical et les membres de la délégation auront accès, à savoir Messieurs William GRANJA et Laurent GLAVIEUX. Toute mise à jour de la BDESE fera l’objet d’une notification via boîte mail : recep.cift2011@gmail.com, rcift@ardatem.fr pour le délégué syndical et aux membres de la délégation via les adresses mails suivantes : lglavieux@ardatem.fr; m.granja.william@gmail.com
Il est précisé qu’en cas de changement de délégué syndical et donc d’adresse mail de contact, les nouvelles coordonnées de contact se substitueront à celles prévues dans le présent accord.
Pour la délégation entreprise, les revendications des organisations syndicales seront transmises, au plus tard sept (7) jours calendaires, avant la réunion à la Direction par mail à l’adresse suivante : NAO-ARDATEM@ardatem.fr
Article 9 – Obligations de réserve et de discrétion
Afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat de confiance, il sera demandé aux parties à la négociation de veiller à la plus grande discrétion quant aux documents et données confidentielles échangés lors des réunions.
Article 10 – Composition de la délégation syndicale et patronale
Par principe et conformément aux dispositions légales, la délégation de chacune des organisations représentatives, parties aux négociations dans l'entreprise, comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, s’il advenait que l’entreprise n’était pourvue que d'un seul délégué syndical, ce nombre serait porté à trois (dont le délégué syndical). Il est d’ores et déjà accepté par les parties que l’employeur ou son représentant peut se faire assister par des tiers au cours de la négociation en raison notamment de ses compétences ou de sa possibilité d’apporter tout élément concourant à l’avancement des échanges dans le cadre des négociations. Il est toutefois précisé que cette possibilité d’assistance ne pourra avoir pour effet de porter la délégation patronale en supériorité numérique par rapport à la délégation syndicale. A titre exceptionnel, si l’une ou l’autre des parties à la négociation considère comme nécessaire l’adjonction d’une personne à sa délégation, la participation de celle-ci sera soumise à l’accord préalable des parties. Enfin, la délégation syndicale communiquera au plus tard dix (10) jours calendaires avant la réunion, les noms et les adresses mails de contact des participants aux négociations à l’adresse suivante : NAO-ARDATEM@ardatem.fr
La Direction communiquera les noms des participants directement au délégué syndical.
Compte tenu des délais restreints entre la négociation du présent accord et le démarrage des négociations, il est accepté par les parties que le délai susvisé pourra être réduit exceptionnellement à huit (8) jours calendaires.
Article 11 – Suivi de l’accord
Il est institué une commission qui sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord.
Elle sera composée d’un membre de la délégation syndicale ainsi que le délégué syndical
et de l’employeur et d'un de ses représentants.
La commission sera réunie une fois par an après la réunion du CSEC, en fin d’année et établira un compte-rendu.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois (3) mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 12 – Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet le 12 mars 2024 et prendra fin de plein droit le 28 février 2027.
Article 13 – Renouvellement
Au moins deux (2) mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.
A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 14 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 13 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 14 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Fait à Bourg-Saint-Andéol, Le 11 Mars 2024
Pour la société ARDATEM
Pour la CGT
M , Directeur
M , Délégué syndical
ANNEXE A L’ACCORD ADAPTANT LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE ARDATEM
