AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS DE LA SOCIETE ARDATEM
Entre les soussignés :
La
société ARDATEM, société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le n° 339 809 527 dont le siège social est 75 Chemin d’Encros – BP 101 - 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL,
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur , Directeur de société,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentative au niveau de l’entreprise :
La Confédération Générale du Travail, représentée par Monsieur , Délégué syndical Central,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué syndical Central,
D’autre part,
PREAMBULE
En application de la clause de revoyure prévue à l’article 9 de l’accord d’entreprise sur l’indemnisation des déplacements au sein de la société ARDATEM du 12 juin 2025, les parties se sont réunies afin d’entamer des négociations relatives aux indemnités de déplacements.
À l’issue des échanges entre les parties signataires, il a été convenu de procéder à la révision de celles-ci dans les conditions définies par le présent avenant.
Il est précisé que le présent avenant se substitue de plein droit aux dispositions préexistantes ayant le même objet dans l’accord initial précité.
ARTICLE 1 - REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS CALENDAIRES
Barèmes forfaitaires
Déplacements Hors ILE DE FRANCE
Repas
Logement et petit déjeuner
Total journalier
Pour les 3 premiers mois
21,40 € 56,80 € 99,60 €
Au-delà du 3ième mois et jusqu'au 24ième mois
18,20 € 48,30 € 84,70 €
Au-delà du 24ième mois et jusqu'au 72ième mois
15,00 € 39,80 € 69,80 €
Réintégration brute sur salaire (indemnité différentielle de séjour)
14,90 €
Déplacements ILE DE FRANCE
Repas
Logement et petit déjeuner
Total journalier
Pour les 3 premiers mois
21,40 € 76,60 € 119,40 €
Au-delà du 3ième mois et jusqu'au 24ième mois
18,20 € 65,10 € 101,50 €
Au-delà du 24ième mois et jusqu'au 72ième mois
15,00 € 53,60 € 83,60 €
Réintégration brute sur salaire (indemnité différentielle de séjour)
17,90 €
Le montant prévu au sein de la grille s’applique en considération de la durée de la mission, celle-ci devant être appréciée de manière progressive et non globale. Ainsi, chaque période est indemnisée selon le barème correspondant à sa durée. À titre d'illustration, dans le cas d’un déplacement hors Ile de France et pour une mission de quatre mois, l'indemnité de 99.60 € est appliquée pendant les trois premiers mois, puis l'indemnité de 84.70 € est appliquée à compter du quatrième mois.
Indemnisation des détentes ainsi que des débuts et fin de mission
Le trajet (domicile-site) réalisé lors de détentes et en début et fin de mission est indemnisé de la manière suivante : - Heure de route : Nb d’heures * Taux horaire du salarié sans majoration - Indemnité kilométrique véhicule personnel = Nb de kilomètre x 0,48 € - Forfait carburant véhicule société = Nb de kilomètre x 0,13 €
Le montant du maintien de chambre, lors de la détente, est réévalué à 21,25 € par jour, hors jours de congés.
ARTICLE 2 - REGIME DES petits DEPLACEMENTS
Allocation forfaitaire
Grille IPD
Repas
Trajet (soumis à charges sociales)
Total
Transport / Véhicule personnel (IK)
Total avec véhicule personnel
Distance Domicile - Site
ZONE 1 (1 à 10 Kms) 10,40 € 1,12 € 11,52 €
2,40 € 13,92 € ZONE 2 (11 à 20 Kms) 10,40 € 2,64 € 13,04 €
7,20 € 20,24 € ZONE 3 (21 à 30 Kms) 10,40 € 3,94 € 14,34 €
12,00 € 26,34 € ZONE 4 (31 à 40 Kms) 10,40 € 5,65 € 16,05 €
16,80 € 32,85 € ZONE 5 (41 à 50 Kms) 10,40 € 10,28 € 20,68 €
21,60 € 42,28 €
Régime des petits déplacements en Ile de France, zone de déplacement Navigo
Repas
Trajet
Forfait Navigo Jour travaillé
Total
ZONE 1 (ILE DE FRANCE - 2 zones Navigo)
10,40 €
8,65 €
4,78 € 23,83 €
ZONE 2 (ILE DE FRANCE - 3 à 4 zones Navigo)
10,40 € 14,02 € 4,78 € 29,20 €
ZONE 3 (ILE DE FRANCE - 5 zones Navigo)
10,40 € 21,68 € 4,78 € 36,85 €
ARTICLE 3 - REGIME DES SEDENTAIRES
Le personnel sédentaire bénéficie d’une indemnité de panier d’un montant de 7,50 € dès lors que le repas est compris pendant les horaires de travail.
Si le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel, à la demande de son supérieur, pour exercer une mission hors de son lieu de travail habituel, il bénéficiera d’une indemnité kilométrique d’un montant de 0,48€.
ARTICLE 4 - Remboursement sous forme de note de frais
Les indemnisations effectuées à l’occasion des visites médicales, des périodes de formation ou des réunions (CSE, divers…) seront réalisées sur la base des frais réels engagés (sur justificatifs joints) avec les plafonnements suivants :
- Repas : 25,35 € maximum - Nuitée (Petit déjeuner inclus) : 91,30 € maximum hors Ile de France et 121,70 € maximum Ile de France - Billets de train SNCF : indemnisation sur justificatif (ou véhicule personnel avec accord exclusif du responsable hiérarchique)
ARTICLE 5 - DUREE - ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord initial qu’il modifie, soit à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aubenas.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
