ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre :
L'association ARDEVIE, dont le siège social est situé 5 allée Les Glamots à ROULLET ST ESTEPHE (16440) ;
Représentée par , dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part
Et
M , élisant domicile au siège social de l'association.
D’autre part
Préambule
Les parties signataires se sont réunies les 26/11/2018, 10/01/2019, 18/02/2019 et 12/03/2019 dans le cadre d'une négociation en vue de la conclusion du présent accord. L'association compte à ce jour plusieurs établissements situés sur des zones géographiques différentes, à savoir :
Le CSSR Les Glamots, situé au 5, allée Les Glamots à Roullet St-Estèphe (16440)
L’EHPAD Les Ecureuils, situé 24 rue Calmette à l’Isle d’Espagnac (16340)
DomiCLés16, situé 317 rue de Bordeaux à Angoulême (16000)
A la date de conclusion du présent accord, l'association compte 179,5 salariés (en ETP). Actuellement, l'association est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :
délégués du personnel (DP),
comité d'entreprise (CE),
et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Ces trois instances sont mises en place au niveau de l'association. Les mandats des instances représentatives du personnel arrivent à échéance le 24 juin 2019. En application de l'article L. 2311-2 du code du travail, l'association ARDEVIE va par conséquent procéder à la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). En amont de l'enclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir, dès à présent, afin d'envisager le contour du nouveau paysage représentatif du personnel dans l'association. C'est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :
Le périmètre de mise en place du comité social et économique,
Les moyens et les modalités de fonctionnement du comité social et économique.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable sur l'ensemble de l'association ARDEVIE, pour tous ses sites.
Article 2 - Mise en place d’un CSE unique
2.1 - Périmètre de mise en place
Les parties décident de la mise en place d'un seul comité social et économique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de l'association ARDEVIE. En effet, malgré l'existence de différents établissements sur plusieurs sites géographiques, il est constaté que compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de l'association, la mise en place d’un comité social et économique (CSE) unique s'impose.
2.2 - Membres du CSE unique
L’effectif inscrit au 15 mars 2019 est de 193 personnes, dont :
105 salariés ouvriers et employés,
88 salariés techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Conformément à l'article R. 2314-1 du code du travail, le nombre de membres du CSE unique à élire, lors des prochaines élections professionnelles, sera donc de : - 9 titulaires, - 9 suppléants. Les électeurs seront répartis, lors des élections, en deux collèges :
1er collège : ouvriers, employés
2ème collège : techniciens, agents de maîtrise, cadres.
Les organisations syndicales seront invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral afin d'organiser les modalités de déroulement des élections professionnelles des membres du CSE unique.
Article 3 - Attributions et fonctionnement
3.1 - Heures de délégation
3.1.1 – Octroi d’un crédit d’heures aux suppléants du CSE
Il est rappelé que chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de délégation. Légalement, les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas d’un crédit d’heures, sauf dans les cas où ils sont amenés à remplacer un titulaire, ou lorsque des heures de délégation sont réparties entre titulaires et suppléants en application de l’article L 2315-9 du Code du travail. Les parties conviennent que chaque membre suppléant du CSE bénéficiera d'un crédit de 4 heures de délégation par mois. Ce crédit sera individuel et ne pourra donc pas être mutualisé avec d'autres suppléants ou avec les titulaires. Il ne sera pas reportable ou cumulable sur une période excédant le mois. Il est précisé que les suppléants ne bénéficieront de ce crédit de 4 heures mensuelles qu'au titre des mois au cours desquels ils n’auront pas déjà bénéficié d’un nombre d’heures de délégation au moins équivalent partagées avec un titulaire (dans le cadre d’une répartition mutualisée entre titulaires et suppléants).
3.1.2 – Octroi d’un crédit d’heures supplémentaire au secrétaire/secrétaire de séance Il est rappelé qu’en principe, le membre du CSE titulaire élu en qualité de secrétaire doit réaliser ses missions de rédaction des comptes rendus et des procès-verbaux en utilisant son crédit d’heures de délégation. Toutefois, au regard du temps que représentent ces tâches rédactionnelles, les parties conviennent qu’un crédit d’heures supplémentaire sera octroyé au secrétaire (ou, en cas d’indisponibilité du secrétaire, au secrétaire de séance désigné pour son remplacement pour la durée de son absence). Ce crédit d’heures supplémentaire sera de trois heures par mois (ou trois heures par réunion pour le secrétaire de séance désigné en remplacement du secrétaire). Ce crédit d’heures de délégation sera traité comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il est précisé que ces heures supplémentaires conventionnelles de délégation ne pourront pas faire l’objet d’un report ou d’un cumul sur une période excédant le mois. Il s’agit de trois heures de délégation supplémentaires individuelles, qui ne pourront pas être mutualisées avec d’autres titulaires ou avec des suppléants.
3.1.3 – Octroi d’un crédit d’heures au trésorier Il est rappelé que le trésorier dispose, en sa qualité d’élu titulaire, d’un crédit d’heures de délégation. A titre plus favorable, les parties conviennent d’augmenter ce crédit d’heures pour la réalisation de ses missions spécifiques de trésorier. Le trésorier bénéficie ainsi d’un crédit d’heures supplémentaires de 12 heures par année civile, mobilisable dès le 1er janvier. Il s’agit d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire individuel, qui ne pourra pas être mutualisé avec d’autres titulaires ou avec des suppléants.
3.2 - Réunions du CSE
Les parties conviennent que le nombre de réunions du CSE, fixé à six minimum aux termes de la loi, est porté à au moins onze réunions par an. Conformément au Code du travail, au moins quatre réunions seront consacrées, en tout ou partie, aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
3.3 - Formation
Les parties conviennent que les membres suppléants du CSE pourront bénéficier, dans les mêmes conditions que les titulaires, de la formation économique prévue pour les membres titulaires du CSE. Il est rappelé que les membres suppléants bénéficieront comme les titulaires de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les conditions relatives à la durée de ces formations, au délai de présentation des demandes de départ en formation, aux modalités de réponse de la direction, et à la prise en charge des frais de formation, seront celles prévues par les articles L. 2315-16 et suivants et L. 2315-63 du code du travail.
Article 4 – Autres modalités relatives aux attributions et au fonctionnement
Sur l'ensemble des points non visés par le présent accord, les attributions, moyens et modalités de fonctionnement du CSE seront ceux prévus par le Code du travail.
Article 5 – Application et portée de l'accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE. Cet accord met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
Article 6 – Durée, date d'effet et dénonciation de l'accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt à la Direccte et est conclu pour la même durée que les mandats du CSE. Les parties conviennent que le présent accord ne pourra pas être dénoncé avant la première échéance des mandats des membres du CSE nouvellement élus. Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes, trois mois au moins avant la date de son échéance normale, l'accord se renouvellera par tacite reconduction. La dénonciation éventuelle devra faire l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE du siège de l'association.
Article 7 - Suivi de l'accord
Un suivi de l'accord est réalisé si besoin par l'association et les organisations syndicales signataires, à leur demande, à l'occasion de toute négociation conduite au sein de l'association.
Article 8 - Révision de l'accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau projet d'accord. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
Article 9 - Dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux, pour remise à chacune des parties signataires et pour les formalités de dépôt. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales de l'association. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dématérialisé par l'employeur dans les conditions réglementaires en vigueur. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du siège de l'association.
