Il est d’abord rappelé que la Direction et la Délégation Syndicale se sont rencontrées les 5 octobre, 5 novembre et 2 décembre 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail.
Au cours de ces réunions, ont été abordés les thèmes suivants de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Sur le partage de la valeur ajoutée, les parties rappellent que sont d’ores et déjà applicable dans l’entreprise :
Un accord de participation en date du 23 mai 2014 pour une durée indéterminée ;
Un accord triennal d’intéressement en date du 25 juin 2020 ;
Un règlement PEE et un règlement PERCO.
Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L.2242-17 du code du travail issu de la loi Orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, les négociations ont également porté sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
En vue de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la Direction a communiqué à la délégation syndicale les informations nécessaires qu'elle avait sollicitées afin de pouvoir négocier en connaissance de cause.
La Direction et la délégation syndicale se sont entendues sur les mesures suivantes : Accord portant sur : Mesures salariales Au regard du contexte économique, les parties conviennent qu’il n’y aura pas d’enveloppe d’augmentation salariale pour les salaires 2021.
Par ailleurs, la Direction tient également à rappeler qu’en matière de rémunération variable, les salariés bénéficient d’enveloppes de bonus discrétionnaires déterminées en fonction des résultats d’ARDIAN France. Aide financière dédiée à la mobilité La Société souhaite affirmer son engagement dans le développement de la mobilité douce. A compter du 1er janvier 2021, tout collaborateur ayant plus de 6 mois d’ancienneté, pourra bénéficier sur justification de l’achat d’un vélo électrique ou non, d’une prime d’un montant maximum de 400 € bruts, dans le cadre du forfait mobilités durables. La prime, versée en une seule fois, est cumulable avec le remboursement des transports en commun. En cas de cumul, la prime sera soumise à charges sociales et impôt dans les conditions prévues par la loi. Mise en place d’un service d’entretien vélo avec la société Cyclofix La Société Cyclofix, accompagne les utilisateurs dans leur quotidien urbain, évitant ainsi les complications d’une routine de réparation, au travers de la mise en place d’une solution simple. La plateforme Cyclofix connecte les utilisateurs de vélos à des réparateurs expérimentés qui se déplacent partout, à domicile, travail ou dans la rue. A compter du 1er janvier 2021, tout collaborateur ayant plus de 6 mois d’ancienneté, pourra bénéficier d’un service d’entretien de vélo, réparation et/ou révision, à domicile ou sur site. A ce titre, les collaborateurs, qui activeront leur compte Cyclofix, bénéficieront d’un crédit de 100 €.
Par ailleurs, les collaborateurs pourront également bénéficier, une fois par an, d’ateliers réparation et/ou révision organisés par la société sur le site d’Ardian France. Cette prestation sera intégralement prise en charge par l’employeur. Mesures mobilité visant à assurer la sécurité des collaborateurs La Société réaffirme son engagement dans le développement de la mobilité douce tout en veillant à la sécurité des collaborateurs. Dès le 1er janvier il sera distribué, sur demande, un « kit » du bon conducteur, qui sera composé comme suit :
un pantalon pluie
un protège selle
un pince pantalon à led
un gilet clignotant
des rétroviseurs
Il sera également proposé, dans le courant du premier semestre 2021, une formation sur la conduite à vélo en milieu urbain. La formation portera sur le vélo et l’équipement adéquat ainsi que sur le code de la route, la signalisation, les aménagements et les dangers courants. Mesures au titre de la durée effective et l'organisation du temps de travail Les Parties ont échangé sur la durée effective et l’organisation du temps de travail et conviennent qu’au regard des données communiquées dans la présentation sur la Politique Sociale présentée à la réunion du Comité d’Entreprise du 22 juin 2020,il n’y a pas lieu, à ce jour, de prendre de mesure particulière. Mesures relatives au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Conformément aux dispositions des articles L.2242-15 et suivants du code du travail, la négociation a également porté sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Les organisations syndicales et la Direction, au regard des données communiquées dans la présentation sur la Politique Sociale présentée à la réunion du Comité d’Entreprise du 22 juin 2020, conviennent qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, de prendre de mesure particulière. Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu (DIRECCTE – Unité territoriale 75 – 210 Quai de Jemmapes PARIS), l’autre au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris (27, rue Louis Blanc 75 010 PARIS).
Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE (dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr).
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social Economique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Paris, le 2 décembre 2020, en 3 exemplaires
