ACCORD DE METHODE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024
ENTRE
La Société ARDO GOURIN SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro B 843 380 387 , et dont le siège social est situé au Route de Carhaix 56110 GOURIN, représentée par agissant en qualité de et dûment habilité(e) à l’effet du présent accord.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
La CGT, représentée par , Délégué Syndical accompagné de ,
FO, représentée par , Déléguée Syndicale accompagnée de ,
D’autre part
Préambule
Dans le cadre de l’application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant désigné un délégué syndical et la Direction se sont réunies le 06/11/2023 à 14h00 afin de négocier un accord de méthode sur le déroulement des négociations obligatoires en entreprise.
Article 1 – Niveau de la négociation
La négociation annuelle se fait au niveau de l’entreprise.
Article 2 – Informations remises par l’employeur
En application des dispositions légales, ces informations portent sur les salaires effectifs, les emplois, la durée du travail et l’organisation du travail, la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales, les informations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ces informations seront remises le 20/11/2023. Les parties conviennent que les organisations syndicales remettront par écrit à la Direction, au plus tard, le 20/11/2023 leurs éventuelles demandes d’informations complémentaires et au plus tard le 20/11/2023 leurs plates-formes de revendications.
Article 3 – Calendrier des négociations
- 1ère réunion le 20/11/2023 de 14 heures à 16 heures salle Morvan ; - 2ème réunion le 01/12//2023 de 16 heures à 18 heures salle Morvan ; - 3ème réunion le 11/12/2023 de 17 heures à 18h30 si besoin ; Elles ont pour objet : −la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; −l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ; −la GPEC.
Article 4 – Engagement des parties
Les parties s’engagent à garantir dans le cadre des négociations, une structure de rémunération qui prévoit une égalité totale de traitement entre les femmes et les hommes. Le temps passé en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les dispositions légales en vigueur. A l’issue des négociations, les parties formaliseront leur accord par la signature d’un protocole d’accord. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties, un procès-verbal de désaccord reprenant en leur dernier état les propositions de la Direction et les revendications des organisations syndicales, sera signé par les parties.
Article 5 – Composition des délégations syndicales
FO, représentée par
La CGT, représentée par
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes de LORIENT. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frCet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Gourin, le 06/11/2023 en 3 exemplaires originaux.
Pour le Syndicat FO NOM Prénom Qualité Déléguée syndicale
Signature Pour la Société ARDO GOURIN SAS Directeur de site
