Société Anonyme Simplifiée, au capital de 22 892 600 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro B 843 380 387, et dont le siège social est situé au Route de Carhaix 56110 GOURIN. Représentée par en qualité de , et dûment habilité à la signature des présentes. Ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
L’organisation syndicale CGT.
Représentée par , en qualité de délégué syndical accompagné de
L’organisation syndicale FO.
Représentée par , en qualité de déléguée syndicale accompagnée de
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 06/11/2023 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations et remettre la liste des informations nécessaires aux organisations syndicales. Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies lors de la réunion du 20/11/2023 :
les salaires effectifs, les emplois, la durée du travail et l’organisation du travail, la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes,
Les parties ont ensuite organisé des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction aux dates suivantes : 20/11/2023, 01/12/2023 et 11/12/2023. Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Qualité de vie au travail ;
La Société a notamment présenté :
Contexte marché - Point de conjoncture du 7 septembre 2023
Taux d’emploi /Chômage
Taux d’inflation
Taux de chômage en France
Contexte Ardo Gourin -Capacité de production
Contexte Ardo Gourin -Volumes conditionnés
Résultat d’exploitation
Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2023,
+
5,7% pour les salariés dont le salaire de base brut est inférieur ou égal à 1,9 fois le SMIC brut applicable au 31 décembre 2022 (*), à partir du coefficient 125.
+ 4,2% pour les salariés dont le salaire de base brut est supérieur à ce plafond.
Primes
Pour l’année 2024, la délégation du personnel s’est orientée sur plusieurs axes de négociation :
Montant actuel
Demande FO
Demande CGT
2023
2024
AUGMENTATION DE SALAIRE
< à 1,9 SMIC
5,00%
5,20%
> à 1,9 SMIC
3,50%
4,20%
Coeff 120
SMIC + 5 centimes
TOTAL AG
4,83%
5,09%
Augmentation individuelle
0,50%
rattrapage égalité hommes femmes
0,15%
PRIMES
janv-23
janv-24
Prime de froid par heure travaillée 0,30 €
0,45 €/h soit 68,25 €/mois pour cariste
Prime grand froid manière non-permanente au prorata du temps
Base : 1,60 €/h sauf cariste
Prime grand froid manière permanente ( forfait mensuel ) 1,60 €/h soit 242,67€/mois
Idem 2022
Idem 2023 Prime travail 6 jours consécutifs M-AM-NT
Remise enapplication : 15,00 €
Prime travail samedi M-AM-NT 25,00 €
30,00 €
Prime par dimanche travaillé 50,00 €
50 € pour tout le personnel travaillant le dimanche ( occasionnellement ou en permanence )
Panier de jour ( appelé prime d'équipe ) par jour 5,70 € 6,20 €
6,10 €
Prime panier Nuit par nuit travaillée 11,60 €
11,70 €
Prime réservé à la conduite de machine spécifique
A supprimer et à intégrer dans le taux horaire lors de la cotation de postes des conducteurs
Conducteur tunnel fabrication ( forfait mensuel ) 26,00 € soit
Prime cariste condit alimentation par heure travaillée 0,25 €
Participation par ticket " chèque déjeuner " Sur un ticket à 8 euros part salariale = 3,50 €- part employeur = 4,50 €
Sur un ticket à 8 € : part salariale = 3,25 €-part employeur = 4,75 €
Prime de transport par déplacement à la médecine du travail 2,50 €
2,70 €
Prime de transport par jour travaillé par trajet aller de 1,35 €
1,50 €
1,45 €
plus de 3 kms à 10 kms domicile-travail
Prime de transport par jour travaillé par trajet aller de 2,70 €
2,85 €
2,90 €
plus de 11 kms à 20 kms domicile-travail
Prime de transport par jour travaillé par trajet aller de 3,30 €
3,55 €
3,50 €
plus de 21 kms à 40 kms domicile-travail
Prime de transport par jour travaillé par trajet aller de 4,80 €
5,05 €
5,00 €
plus 40 kms domicile-travail
Prime télétravail
Négociation accord 2024
Prime ancienneté 2%-3 ans
3%-3 ans
3%-3 ans
4%-6 ans
6%-6 ans
6%-6 ans
6%-9 ans
9%-9 ans
9%-9 ans
8%-12 ans
12%-12 ans
12%-12 ans
10%-15 ans
15%-15 ans
15%-15 ans
Prime de risque " dégustation produits " par heure travaillée : Demande de la mise en place d'une prime pour les contrôleuses qualités ou d'intégrer cette prime dans leur taux horaire
0,35/h Prime assiduité
1 Euro par jour travaillé Négociation accord Prime vacances
Versement de 300 Euros pour 3 ans d'ancienneté
Mutuelle
prise en charge de l'augmentation du PASS par l'employeur Polyvalence : Demande d'un engagement de la Direction de poursuivre la revalorisation des salaires pour les personnels polyvalents payés au smic
Demande de passer le temps de pause à 30 mn pour tout le personnel n'ayant que 20 mn
Demande d'un engagement de la Direction pour cotation/évaluation et revalorisation des caristes et des préparateurs de commande du centre de distribution ( Idem fabrication et conditionnement ) courant 2024
Redonner les points "sécurité" aux personnels du conditionnement suite aux dernières cotations/évaluations des conducteurs de machines, opératrice de saisie et des caristes car retirés injustement
Demande pour que les salariés rebasculent sous l'ancienne période de calcul de référence de la paie car la période actuelle est insatisfaisante
Cotation/évaluation et Revalorisation du personnel de saisie en fabrication avec rétroactivité au 01/01/2023 pour compenser le retard
Demande de jours de congés ancienneté
5 à 10 ans - 2 jours -10 à 15 ans 4 jours- Plus de 15 ans 6 jours
La Direction a fait les propositions suivantes :
Mise en place d’un contrat d’écoute psychologique.
Mise en place d’un contrat avec une entreprise afin d’assurer des permanences d’assistante sociale tous les 2 mois
Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties. Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation). Il concerne l’ensemble des établissements actuels et futurs de la société ARDO GOURIN SAS.
MESURES 2024
Les parties ont convenu les mesures suivantes Compte tenu du contexte social et du niveau de l’inflation, une
revalorisation générale des salaires est décidée dans les conditions suivantes :
+
5 centimes au-dessus du SMIC sur le taux horaire du coefficient 120
+
4.40 % pour les salariés dont le salaire de base brut est inférieur ou égal à 1,9 fois le SMIC brut applicable au 31 décembre 2023 (*), à partir du coefficient 125.
+ 3.30% pour les salariés dont le salaire de base brut est supérieur à 1,9 fois le SMIC brut applicable au 31 décembre 2023 (*)
(*) Le montant du SMIC brut horaire est de 11.52 € jusqu’au 31 décembre 2023 soit 1747.20€ mensuels bruts sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Par conséquent, le montant à prendre en considération sera le suivant : Salaire de base brut mensuel : 1747.2 x 1,9 = 3 319.68 € bruts En conséquence, il est donc fixé la grille des salaires suivantes applicable à partir du 1er janvier 2024 :
Les parties conviennent de revaloriser les primes suivantes
Prime de froid et grand froid
Les primes de froid et grand froid concernent les salariés travaillant dans les températures négatives hors conditions climatiques. Elles sont calculées au réel des heures travaillées.
Le taux horaire de ces primes varie selon l’environnement de travail. Les salariés travaillant dans des températures négatives mais avec une cabine chauffée (les caristes de chambres froides) bénéficieront d’une prime de froid de 0.40 Euros de l’heure travaillée au froid, soit pour un mois complet travaillé au froid 60.67 Euros.
Les autres salariés exposés directement au froid négatif bénéficieront d’une prime de grand froid de 1.60 Euros de l’heure travaillée au froid, soit pour un mois complet travaillé au froid 242.67 Euros
Panier de jour
Passage de la valeur à 6 euros par jour travaillé
Ticket restaurant
Passage de la valeur faciale à 8,50 euros avec une part patronale inchangée à hauteur de 56.25% et une part salariale inchangée à hauteur de 43.75%.
Prime de transport
Passage à la grille suivante
Prime de transport par jour travaillé par trajet aller de 3 kms à 10 kms inclus domicile-travail 1,40 €
Prime de transport par jour travaillé par trajet aller de plus de 10 kms à 20 kms inclus domicile-travail 2,75 €
Prime de transport par jour travaillé par trajet aller de plus de 20 kms à 40 kms inclus domicile-travail 3,40 €
Prime de transport par jour travaillé par trajet aller de plus de 40 kms domicile-travail 4,90 €
Prime transport médecine du travail
Passage à un forfait de 2.70 Euros pour le déplacement.
Mutuelle
Prise en charge de la hausse du plafond de sécurité sociale par l’employeur soit une cotisation inchangée pour le salarié pour les formules salarié et enfant
Prime vacances
Mise en place d’une prime vacances de 140 euros bruts annuels Les conditions de calcul seront les suivantes
Prime versée aux salariés ayant 3 ans d’ancienneté au 31/05 de l’année de versement
Prime calculée en fonction de la présence dans les effectifs au cours de la période 01/06/ N-1 au 31/5/N, à savoir de son temps de travail contractuel (salarié à temps plein, à temps partiel…), déduction faite de ses absences éventuelles autres que les périodes visées aux articles L. 1225-17, L. 1225-37 et L. 1226-7 du code du travail. Aux périodes de travail effectif s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (notamment congés payés, exercice de mandat de représentation du personnel). L’article L. 3324-6 du code du travail assimile à une période de présence les périodes visées aux articles L. 1225-17, L. 1225-37 et L. 1226-7 du code du travail, c'est à dire le congé de maternité ou d'adoption, ainsi que les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Prime versée avec le salaire de juin
Mesures qualité de vie au travail
La société a conclu un contrat d’écoute psychologique avec la société Qualisocial. La société va conclure un contrat avec une entreprise afin d’assurer des permanences d’assistante sociale tous les 2 mois à compter du 1er mars 2024.
Thèmes de négociation ultérieures
Les parties conviennent d’aborder les thèmes suivants lors de négociation spécifique
La durée effective et l’organisation du temps de travail, l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (télétravail et CET) pour les salariés lors de réunions spécifiques prévues au 1er trimestre 2024- Les demandes relatives aux primes de travail de samedi, de dimanche, de travail 6 jours consécutifs, de pause et de prime d’ancienneté seront abordées lors de ces négociations.
L’intéressement lors de la négociation prévue au plus tard fin du 3eme trimestre 2024
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation pro, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, de mixité des emplois lors de négociation prévue au plus tard fin du 2eme trimestre 2024
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du CPF, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences. Au plus tard fin du 4eme trimestre 2024
CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 7.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier au 31 décembre 2024. Article 7.2. Demande de révision Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Article 7.3 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes de Lorient. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Il fera, par ailleurs, l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Pour l’organisation syndicale CGT Représentée par Délégué Syndical Pour l’organisation syndicale CGT Représentée par Délégué Syndicalleft Pour l’organisation syndicale FO Représentée par Déléguée Syndicale Pour l’organisation syndicale FO Représentée par Déléguée SyndicaleFait à GOURIN, le 20/12/2023 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Société ARDO GOURIN SAS Représentée par Directeur de site
