ARDO GOURIN SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lorient sous le numéro 843 380 387 00012, dont le siège social est situé Route de Carhaix – 56110 GOURIN, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L'organisation syndicale représentative F.O., représentée par xxx, Déléguée syndicale de l’entreprise, accompagnée de xxx ;
L'organisation syndicale représentative C.G.T., représentée par xxx, Délégué syndical de l’entreprise, accompagné de xxx ;
Ci-après dénommé(e)(s) « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommé(e)s « les Parties »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
La direction et les Organisations Syndicales (OS) se sont rencontrées le 29 novembre 2024 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations et remettre la liste des informations nécessaires aux organisations syndicales.
Dans ce cadre, les informations nécessaires à ces négociations ont été fournies lors de la réunion du 09 décembre 2024 :
Les salaires effectifs, les emplois, pyramide des âges, la durée du travail et l’organisation du travail, la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et le handicap.
Les parties ont ensuite organisé des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la direction aux dates suivantes :
9 décembre 2024 à 16h30
18 décembre 2024 à 16h30
20 décembre 2024 à 16h30
Il a été abordé les thèmes suivants :
Rémunération
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail
La société a notamment présenté :
Le contexte du marché
Taux d’emploi
Taux de chômage en France, en Bretagne et territoire Centre Bretagne
Taux d’inflation
Le contexte ARDO GOURIN – Capacité de production
Le contexte ARDO GOURIN – Volume conditionnés
Résultat d’exploitation
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation, hors salariés avec le statut « cadre ».
ARTICLE 2 – MESURES 2025
Les discussions sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été déclinés selon les quatre sous thèmes prévu par l’article L 2242-5 du code du Travail.
2.1- Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
Les partenaires ont réaffirmé leur volonté de ne pas voir exister de discriminations entre les femmes et les hommes quel que soit le sujet et en particulier en termes de rémunération. Les partenaires ont discuté du calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes dont le document a été remis lors de la réunion du 09 décembre 2024, l’année 2024 n’étant pas achevée, l’index sera présenté ultérieurement. Les partenaires ont discuté du suivi de cette thématique lors des commissions égalité femme-homme tout au long de l’année. Les partenaires se sont entendus pour maintenir leur vigilance dans ce domaine.
2.2- Salaires effectifs
L’inflation depuis le début de l’année, évaluée par l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac calculé par l’INSEE, est de 1,6% à fin octobre 2024, derniers chiffres publiés par l’INSEE. Pour la fin de l’année 2024, les prévisions de l’INSEE ne sont pas connues. Compte tenu du niveau de l’inflation et après discussions, la direction a finalement accéder à une revalorisation générale des salaires dans les conditions suivantes :
+ 1.8 % pour les salariés dont le salaire de base brut est inférieur ou égal à 1.6 fois le SMIC brut applicable au 31 décembre 2024 (*), à partir du coefficient 125 ;
+ 1.3 % pour les salariés dont le salaire de base brut est supérieur à 1.6 fois le SMIC brut applicable au 31 décembre 2024 (*).
(*) Le montant du SMIC brut horaire est de 11.88€ au 31 décembre 2024 soit 1 801.80€ mensuels bruts sur la base de la durée légale du travail du 35h hebdomadaire. Par conséquent, le montant à pendre en considération sera le suivant : 1801.80 * 1.6 = 2 882.88€
En conséquence, il est donc fixé la grille des salaires suivantes applicables à partir du 1er janvier 2025 :
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE 2025
SALAIRE DE BASE MENSUEL 2025
120
11,88 1 801,84 €
125
12,47 1 890,80 €
135
12,53 1 900,47 €
145
12,57 1 906,92 €
155
12,74 1 932,71 €
165
12,89 1 955,28 €
175
13,20 2 002,03 €
195
13,90 2 108,41 €
Les salariés en contrat saisonnier qui occupent les postes de conducteurs de machine et conducteurs de ligne bénéficient d’un ajustement de salaire sur le coefficient applicable à la grille de salaire. Il est également octroyé une enveloppe de 0.25% de la MSB pour les augmentations individuelles.
ARTICLE 3 – PRIMES
Les parties conviennent de revaloriser les primes suivantes :
Prime de froid :
Afin d’étendre la prime de froid aux caristes qui travaillent dans des conditions de température négative hors conditions climatique, il est appliqué une prime de froid pour les caristes au service réception/expédition d’un montant de 1.60€ de l’heure travaillée dans le froid ;
Panier de jour :
Passage de la valeur à 6.50€ par jour travaillé
Titre restaurant :
Passage de la valeur faciale à 9.00€ avec une part patronale inchangée à hauteur de 56.25% et une part salariale inchangée à hauteur de 43.75%
Prime vacances :
Passage de la prime vacances à 150.00€ selon les mêmes conditions négociées précédemment.
Prime samedi :
Passage de la prime à 35.00€ par samedi travaillé
Mutuelle :
Prise en charge de sur cotisation à hauteur de 50% par l’employeur et 50% par le salarié, soit pour 2025 :
PART EMPLOYEUR PART SALARIÉ OPTION TOTAL à charge du salarié si option Salarié 38,03 € 20,85 € 17,66 € 38,51 € Conjoint
Le budget des œuvres sociales est revalorisé à 0.9% de la MSB.
Article 5 : Egalité Hommes / Femmes
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté à l’occasion des réunions préparatoires à la Négociation Annuelle Obligatoire. Celui-ci incluait l’index égalité hommes / femmes au sein d’ARDO GOURIN SAS. L’employeur rappelle également que l’entreprise entend promouvoir la mixité des emplois et souhaite favoriser la diversité dans certains métiers qui sont encore principalement exercés par des hommes ou, à l’inverse, par des femmes. Ce travail sera poursuivi lors des réunions en commission égalité femme/homme.
Article 7 : Engagement quant à l’insertion du personnel senior
Un bilan portant sur l’emploi dans l’établissement a été présenté aux organisations syndicales. Celui-ci incluait un rapport sur l’emploi du personnel senior au sein d’ARDO GOURIN SAS. L’employeur et les organisations syndicales sont en accord pour travailler ensemble sur un accord d’entreprise en faveur des salariés en fin de carrière.
Article 8 : Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé
Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein d’ARDO GOURIN SAS à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif au sein de la société.
Article 8 : themes de negociation ulterieures
accord
thematique
date negociation
Gestion des Emplois & Parcours Professionnels (GEPP) Anticiper les départs en retraite et favoriser la gestion des fins de carrière 2ème semestre 2025 Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) Mesures sur améliorations conditions et qualité de vie au travail 2ème semestre 2025 Astreintes Révision de l’accord existant 1er semestre 2025 Intéressement Révision accord négocié sur 1 an Avant le 30 juin 2025
ARTICLE 9 : CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités de l’accord.
ARTICLE 10 : DUREE, REVISION ET PUBLICITE
10.1- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
10.2- Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
La direction s’engage à convoquer, dans les trente jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’n avenant de révision.
Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
10.3- Dépôt et publicité
Le présent protocole sera notifié aux organisations syndicales représentatives, communiqué aux salariés par voie d’affichage et adressé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 4 exemplaires originaux à Gourin, le 13 janvier 2025.
Pour ARDO GOURIN SAS ;
Nom-Prénom
Titre
Signature
x
x
Pour les Organisations Syndicales Représentatives ;
