ARDO GOURIN SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lorient sous le numéro 843 380 387 00012, dont le siège social est situé Route de Carhaix – 56110 GOURIN,
représentée par …, en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
L'organisation syndicale représentative FO, représentée …, Déléguée syndicale de l’entreprise, accompagnée de … ;
L'organisation syndicale représentative et majoritaire CGT, représentée par …, Délégué syndical de l’entreprise, accompagné de … ;
Ci-après dénommé(e)(s) « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommé(e)s « les Parties »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
La direction et les Organisations Syndicales (OS) se sont rencontrées le 3 novembre 2025 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations et remettre la liste des informations nécessaires aux organisations syndicales.
Dans ce cadre, les informations nécessaires à ces négociations ont été fournies lors de la réunion du 03 novembre 2025 :
Les salaires effectifs, les emplois, pyramide des âges, la durée du travail et l’organisation du travail, la situation comparée en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et le handicap, l’emploi des seniors.
Les parties ont ensuite organisé des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la direction aux dates suivantes :
17 novembre 2025 à 14h00
24 novembre 2025 à 15h00
1er décembre 2025 à 14h00
Il a été abordé les thèmes suivants :
Rémunération
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie au travail
La société a notamment présenté :
Le contexte du marché
Taux d’emploi
Taux de chômage en France, en Bretagne et territoire Centre Bretagne
Taux d’inflation
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation, hors salariés avec le statut « cadre ».
ARTICLE 2 – MESURES 2026
Les discussions sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ont été déclinés selon les quatre sous thèmes prévu par l’article L 2242-5 du code du Travail.
2.1- Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes
Les partenaires ont réaffirmé leur volonté de ne pas voir exister de discriminations entre les femmes et les hommes quel que soit le sujet et en particulier en termes de rémunération. Les partenaires ont discuté du calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes dont le document a été remis lors de la réunion du 03 novembre 2025, l’année 2025 n’étant pas achevée, l’index sera présenté ultérieurement. Les partenaires ont discuté du suivi de cette thématique lors des commissions égalité femme-homme tout au long de l’année. Un accord égalité femme-homme fera également l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales en 2026
2.2- Salaires effectifs
L’inflation depuis le début de l’année, évaluée par l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac calculé par l’INSEE, est de 1,4% à fin octobre 2025, derniers chiffres publiés par l’INSEE. Pour la fin de l’année 2025, les prévisions de l’INSEE ne sont pas connues. Compte tenu du niveau de l’inflation et après discussions, la direction a finalement accéder à une revalorisation générale des salaires dans les conditions suivantes :
+ 1.5 % pour les salariés dont le salaire de base brut est inférieur ou égal à 1.8 fois le SMIC brut applicable au 31 décembre 2025 (*), à partir du coefficient 125 ;
+ 1.0 % pour les salariés dont le salaire de base brut est supérieur à 1.8 fois le SMIC brut applicable au 31 décembre 2025 (*).
(*) Le montant du SMIC brut horaire est de 11.88€ au 31 décembre 2025 soit 1 801.80€ mensuels bruts sur la base de la durée légale du travail du 35h hebdomadaire. Par conséquent, le montant à prendre en considération sera le suivant : 1801.80 * 1.8 = 3 243.31€
La grille des salaires est fixée de la façon suivante à partir du 1er janvier 2026 :
COEFFICIENT
TAUX HORAIRE 2026
SALAIRE DE BASE MENSUEL 2026
120
Taux horaire SMIC + 0.05cts Valeur SMIC 2026 non connu à la signature
125
12,65 €
1 919,23 €
135
12,72 €
1 928,93 €
145
12,76 €
1 935,55 €
155
12,93 €
1 961,72 €
165
13,09 €
1 984,66 €
175
13,40 €
2 032,07 €
195
14,11 €
2 139,99 €
Il est également octroyé une enveloppe de
0.30% de la MSB pour les augmentations individuelles.
ARTICLE 3 – PRIMES
Les parties conviennent de revaloriser les primes suivantes :
Prime grand froid :
Passage de la valeur 1.60€ à 1.65€ de l’heure, soit forfait mensuel de 242.67€ à 250.25€
Prime froid :
Extension de la prime froid pour le personnel de fabrication qui travaillent à l’extérieur de novembre à février :
Conducteur de machine ligne extérieure
Ouvrier polyvalent
Cariste station dégrillage
Panier de jour :
Passage de la valeur de 6.50€ à
6.75€ par jour travaillé
Titre restaurant :
Passage de la valeur faciale de 9.00€ à
9.50€ avec une part patronale inchangée à hauteur de 56.25% et une part salariale inchangée à hauteur de 43.75% soit 4.15€ part salariale et 5.35€ part patronale
Prime vacances :
Passage de la prime vacances de 150.00€ à
170.00€ et révision de la condition d’ancienneté : 2 ans au lieu de 3 ans
Prime samedi :
Passage de la prime de 35.00€ à
40.00€ par samedi travaillé
Prime cariste alimentation conditionnement et LAN :
Suppression de la prime cariste de 0.3€ de l’heure, réintégration dans le salaire de base. Passage au coefficient 155, niveau 3 pour les salariés au LAN
Prime habillage :
Passage de la prime de 1.00€ à
1.10€ par jour travaillé
Prime transport :
Tranche (trajet aller simple)
2025
2026
Tranche 1 (3 à 10 km) 1.40€
1.50€
Tranche 2 (11 à 20 km) 2.75€
2.85€
Tranche 3 (21 à 40 km) 3.40€
3.50€
Tranche 4 (41 km et + ) 4.90€
5.00€
Article 4 : THEMES NEGOCIATION ULTERIEURES
Plusieurs négociations sont actuellement en cours de discussions entre les partenaires sociaux et la direction :
Accord GEPP (Gestion des Emplois et Parcours Professionnels) : Q1 2026
Accord intéressement 2025-2028 : décembre 2025
Accord senior
Accord égalité professionnelle F/H
Révision classification professionnelle
Article 5 : Engagement quant à l’insertion du personnel handicapé
Ayant pris connaissance de l’état de l’emploi du personnel handicapé au sein d’ARDO GOURIN SAS à l’occasion de la présentation du bilan portant sur l’emploi, l’employeur exprime également son souhait de poursuivre ses efforts sur le sujet, alors que le bilan est globalement positif au sein de la société.
ARTICLE 6: CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir si nécessaire en juin 2026 en cas de modifications légales, règlementaires ou interprofessionnelles, ou si l’inflation augmentait de manière significative (+0.8pts en 6 mois) et ainsi impactait significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités de l’accord.
ARTICLE 7 : DUREE, REVISION ET PUBLICITE
7.1- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
7.2- Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
La direction s’engage à convoquer, dans les trente jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
7.3- Dépôt et publicité
Le présent protocole sera notifié aux organisations syndicales représentatives, communiqué aux salariés par voie d’affichage et adressé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 4 exemplaires originaux à Gourin, le 11 décembre 2026.
Pour ARDO GOURIN SAS ;
Nom-Prénom
Titre
Signature
…
Directeur
Pour les Organisations Syndicales Représentatives ;
