Accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail Préambule Les salariés administratifs (ETAM et CADRES) de l’Association, travaillant sur une base horaire hebdomadaire de 35 heures, disposent à ce jour de :
25 jours de congés payés,
3 jours ouvrés supplémentaires accordés à tout-e salarié-e ayant au moins un an d’ancienneté au 1er janvier de l’année de référence,
2 jours de congés payés supplémentaires pour les salariés de 50 ans ou plus (à partir du 1er janvier 2013)
1 jour de congé payé supplémentaire pour les salariés de 55 ans ou plus (à partir du 1er janvier 2013) cumulable avec congés supplémentaires pour les salariés de 50 ans ou +
Afin de permettre aux salariés administratifs de bénéficier de temps de repos supplémentaires, et au regard d’une activité moins importante durant la période estivale, l’AREFOR décide de fixer la durée hebdomadaire de travail à 34h39. Cette réduction de la durée hebdomadaire de travail n’entrainera aucune baisse de la rémunération des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. Les salariés réaliseront toutefois 35h de travail effectif par semaine, et se verront octroyer un repos compensateur de remplacement, en compensation des heures supplémentaires réalisées entre la 34h39 et la 35ème heure de travail, dans le respect et en application des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code du travail.
Article 1 Champ d’application Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’AREFOR, à l’exclusion des salariés en forfait annuel en jour.
Article 2 - Période de référence Le droit à des jours de repos compensateur de remplacement est calculé du 1er janvier au 31 décembre.
Article 3 - Durée hebdomadaire de travail et octroi d’un repos compensateur de remplacement (RCR) A compter du 15 décembre 2025, la durée hebdomadaire de travail au sein de l’AREFOR est fixée à 34h39.
Néanmoins, les salariés travailleront à hauteur de 35h de travail effectif par semaine. Ainsi, les heures effectivement travaillées chaque semaine entre 34h39 et 35 heures hebdomadaires sont compensées par l’octroi de jour de repos compensateur de remplacement (JRCR).
Ainsi, un salarié travaillant toute l'année bénéficiera de 5 JRCR pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.
Les salariés à temps partiel verront leur temps de travail réduit dans les mêmes proportions que les salariés travaillant à temps plein (à hauteur de 1,75%), tout en continuant à travailler effectivement à hauteur du nombre d’heures prévues contractuellement. Ils se verront octroyer un nombre de jours de RCR calculé au prorata des heures effectuées entre la durée théorique réduite et le temps de travail effectif fixé contractuellement. Pour les salariés à temps partiel, en application de la méthode de calcul pour identifier le droit à JRCR est la suivante : Nombre d’heures de travail effectif X 5 jours de RCR/35 h. Par exemple, un salarié dont le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 28h voit sa durée du travail réduite à 27,51 heures hebdomadaires. Il continue à réaliser 28 heures de travail effectif par semaine et bénéficiera, en application de la méthode de calcul reprise ci-dessus, de 4 JRCR soit 27,51 heures. Article 4 - Modalités d'acquisition des JRCR En début de période de référence, chaque salarié se voit octroyer un droit à JRCR à hauteur de 5 jours. Les absences, à l'exception de celles assimilées à du temps de travail effectif, qui ont pour conséquence d'abaisser la durée effective du travail au cours de la semaine considérée en dessous de 34 heures 39 minutes, ne donnent pas lieu à acquisition de JRCR pour la semaine considérée. Il en est de même, en cas d'embauche d'un salarié ou de départ en cours de la période de référence : le nombre de JRCR auquel le salarié a droit est déterminé en fonction du nombre de jours effectivement travaillé par l'intéressé au cours de celle-ci, et est donc calculé au prorata temporis. Si le calcul des JRCR sur l'année fait apparaitre un nombre décimal du fait des absences, embauche ou départ en cours d'année, celui-ci sera arrondi au demi-jour supérieur.
Article 5 - Modalités de fixation et de prise des JRCR
Modalités de répartition des JRCR entre l'entreprise et le salarié
Les jours de JRCR doivent être pris par journée ou demi-journées au plus tard avant le terme de la période de référence au titre de laquelle ils ont été acquis. L’ensemble des JRCR sont fixés à l'initiative de chaque salarié, en accord avec sa hiérarchie en tenant compte des nécessités de fonctionnement de services.
Prise des JRCR sur l'année civile
Chaque salarié devra adresser sa demande de prise de JRCR à sa hiérarchie selon les modalités déjà en vigueur pour la pose des congés payés au sein de l’AREFOR. Si les nécessités du service ne permettent pas d'accorder les JRCR fixés à l'initiative du salarié aux dates souhaitées, le salarié en est informé dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la demande et il est alors invité à proposer une nouvelle date.
Les JRCR acquis au cours de la période de référence doivent obligatoirement être pris au cours de l'année civile concernée et devront être soldés au 31 décembre de chaque année. Ils ne peuvent faire l'objet d'un report sur la période de référence suivante ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice, sauf à l'initiative de l'entreprise. Un contrôle de la prise des JRCR sera réalisé par l’AREFOR 3 mois avant le terme de la période de référence. S'il s'avère que les JRCR n'ont pas été pris, le salarié sera invité à fixer et prendre les JRCR. Si malgré cette invitation, le salarié ne prend pas les JRCR qui doivent être fixés à son initiative, ils sont définitivement perdus.
Article 6 - Indemnisation des JRCR Les JRCR sont rémunérés sur la base du salaire moyen lissé. Article 7 - Heures supplémentaires Le seuil de déclenchement du décompte des heures supplémentaires donnant lieu au paiement des heures majorées est fixé à 35 heures hebdomadaires. En cas de réalisation d’heures supplémentaires, celle-ci seront rémunérées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Il est rappelé que les heures supplémentaires s'entendent de celles réalisées à la demande de la hiérarchie ou avec son autorisation. En conséquence, le salarié qui estime devoir réaliser des heures supplémentaires doit préalablement en informer sa hiérarchie, laquelle doit donner son accord préalable à leur réalisation.
Article 8 - Impact des absences, des arrivées et départs en cours de période de référence
- Arrivées et départ en cours de période de référence
En cas d'entrée ou de départ en cours de période de référence, le droit aux JRCR est calculé au prorata temporis. Si le contrat de travail du salarié est rompu au cours de la période annuelle de référence sans que celui-ci ait pu prendre la totalité des JRCR acquis auxquels il avait droit, celui-ci percevra, pour la fraction des JRCR acquis et non pris, une indemnité compensatrice. En revanche, s’il s’avère que le salarié a pris plus de JRCR que son droit réel du fait d’un départ en cours de période de référence, une régularisation du salaire trop perçu sera réalisée sur le solde de tout compte dans la limite du 10ème du salaire. Si la retenue est insuffisante, l’AREFOR demandera au salarié concerné de rembourser du trop-perçu non soldé.
- Absences
Les jours d'absence non assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail réduisent proportionnellement les droits à des JRCR des salariés.
Article 9 - Durée de l’accord Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 15 décembre 2025. Toutefois, l’AREFOR décide que la durée hebdomadaire de travail de 34h39 s’applique rétroactivement depuis le 1er janvier 2025 et que les heures accomplies entre la 34h39 et la 35ème heure ont depuis cette date, généré des droits à JRCR. Ainsi, au jour de l’entrée en vigueur du présent accord, l’AREFOR décide que l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application, et qui ont travaillé chaque semaine à hauteur de 35 heures de travail effectif, ont droit, pour l’année 2025, à 5 JRCR.
Article 10 - Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’AREFOR dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.
Article 11 - Validation de l’accord Le présent accord sera valable dans les conditions prévues par l’article L2232-21 du code du travail. Le PV contenant le résultat de la consultation des salariés est annexé au présent accord.
Fait Angers, le 15 décembre 2025 Signature de xxxxxxx Président de l’Arefor
