NNNNN NNNNN NNNNN NNNNN Représentée à la signature des présentes NNNNN Agissant en qualité de directeur général
D’UNE PART ET
NNNNN Agissant en qualité de délégué syndical CFDT
D’AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Conformément à l’accord RTT conclu le 20 avril 2001, les acteurs énoncés ci-dessus se réunissent ce jour, 08 juin 2022, pour conclure le présent avenant :
Modification de l’article 4.2.2.2
Salariés occupés sous le régime de l’horaire variable – Article qui est remplacé par la rédaction suivante :
Dans l’article « REPORT D’HEURES »,
Le premier alinéa « Le cumul des heures de report ne pourra avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 12 heures ou à moins de 12 heures à chaque fin de cycle de 4 semaines. Etant convenu entre les parties que la remise à zéro à la fin du mois de décembre de chaque année n’aura pas lieu. Les débits ou crédits s’apprécieront comme énoncé à la ligne précédente par cycle de 4 semaines. »
Est remplacé par : « Le cumul des heures de report ne pourra avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 14 heures ou à moins de 14 heures à chaque fin de cycle de 4 semaines. Etant convenu entre les parties que la remise à zéro à la fin du mois de décembre de chaque année n’aura pas lieu. Les débits ou crédits s’apprécieront comme énoncé à la ligne précédente par cycle de 4 semaines. »
ARTICLE 10 – DUREE DU PRESENT ACCORD / DENONCIATION : Le présent avenant porte modification à l’accord conclu le 20 avril 2001, il modifie l’article susmentionné. L’accord du 20 avril 2001 modifié par l’avenant de ce jour, le 8 juin 2022 et applicable dans sa globalité pour une durée indéterminée. Le présent avenant, les avenants précédant et l’accord RTT du 20 avril 2001 constituent un tout indivisible et ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect du préavis fixé par le code du travail. Au cours dudit préavis, les dispositions du présent accord resteront en vigueur, de telle manière que les parties signataires soient en mesure de négocier, sans obligation de conclure de nouvelles dispositions applicables s’y substituant. La dénonciation sera en tout état de cause notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord, et donnera lieu à dépôt, conformément à la loi.
ARTICLE 11 - ADHESIONS ULTERIEURES Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieur d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou de droit ne pourra être partielle et intéressera en conséquence et nécessairement l’accord dans sa globalité et dans son entier.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES
12.1 Adaptation En cas d’évolution législative ou conventionnelle affectant l’économie ou l’équilibre du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer.
ARTICLE 14 – COMMUNICATION / DEPOT Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs concernés. Conformément aux dispositions du code du travail, il sera déposé déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Pau.
FAIT A XXXX Le 8 juin 2022
Pour les salariés,Pour la société, NNNNNDirecteur général
