Accord sur les Négociations annuelles dans la société ARELIS au titre de l’année 2025
Entre
La société ARELIS, dont le siège social est situé, ZI de Marville, 55600 MARVILLE, représentée par , Directeur Général ayant tout pouvoir pour signer le présent accord.
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise :
F.O.
Représentée par , Délégué Syndical
C.G.T.
Représentée par , Délégué Syndical
PREAMBULE
A la suite des réunions de Négociations Annuelles Obligatoires : - 8 janvier 2025 - 23 janvier 2025 - 30 janvier 2025 - 5 février 2025
Les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :
Prioritairement à tous les autres sujets : mise en place d’augmentations moyennes de 12%, réparties de la manière suivante :
8% d’augmentations générales et 4% d’augmentations individuelles pour les salariés des groupes d’emplois A à C
6% d’augmentations générales et 6% d’augmentations individuelles pour les salariés des groupes d’emplois D et E
4% d’augmentations générales et 8% d’augmentations individuelles pour les salariés des groupes d’emplois F à I
Attribution d’une prime égale pour tous de 400€ pour compenser le décalage des augmentations annuelles,
Mise en place de médailles du travail,
Amélioration de la prise en compte de l’ancienneté, avec la création, pour les groupes d’emplois de A à E de coefficient de primes d’ancienneté de 20% pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, de 25% pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté, de 30% pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté, de 35% pour les salariés ayant plus de 35 ans d’ancienneté, puis au-delà en fonction du nombre réel d’années d’ancienneté,
Etendre à l’établissement de Marville l’indemnité de déplacement qui existe au niveau de l’établissement de Normandie, et plus généralement réduire les inégalités entre les salaires des salariés des deux établissements,
Augmenter la part prise en charge par l’entreprise de la mutuelle.
L’entreprise a rappelé que l’année 2024 se termine avec un résultat légèrement positif et que l’inflation s’est fortement réduite en 2024.
Après avoir examiné l’ensemble des points relevant de la négociation annuelle obligatoire, la direction et les organisations syndicales signataires sont parvenues à un accord.
La négociation a porté principalement sur l’aspect financier, et la volonté d’améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de l’entreprise, par des augmentations générales bénéficiant à l’ensemble des salariés cumulées avec des augmentations individuelles mises en place pour permettre de récompenser le mérite des collaborateurs. Compte-tenu de ce qui précède, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 CHAMPS D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société avec des modalités différentes pour les salariés ayant ou pas un an d’ancienneté au 1er avril 2025.
ARTICLE 2 – REMUNERATION
A/ MESURES APPLICABLES AUX SALARIES DE PLUS D’UN AN D’ANCIENNETE
1/ Augmentations collectives et individuelles des collaborateurs appartenant aux groupes d’emplois A à C.
Les salariés appartenant à cette catégorie bénéficieront d’un niveau d’augmentation moyen de 3% à partir du 1er avril 2025. Ces augmentations seront réparties de la manière suivante :
2% d’augmentations générales,
1% en moyenne d’augmentations individuelles.
2/ Augmentations collectives et individuelles des collaborateurs appartenant aux groupes d’emplois D et E.
Les salariés appartenant à cette catégorie bénéficieront d’un niveau d’augmentation moyen de 3% à partir du 1er avril 2025. Ces augmentations seront réparties de la manière suivante :
1% d’augmentations générales
2% en moyenne d’augmentations individuelles
3/ Augmentations des collaborateurs appartenant aux groupes d’emplois F à I.
Les salariés appartenant à cette catégorie bénéficieront d’un niveau d’augmentation moyen de 3%, à partir du 1er avril 2025, déterminé uniquement en mesures individuelles.
B/ MESURES APPLICABLES AUX SALARIES DE MOINS D’UN AN D’ANCIENNETE
Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté au 1er avril 2025 bénéficieront des augmentations générales prévues pour les salariés de leur groupe d’emploi à partir du mois où ils atteindront cette ancienneté d’un an (soit 2% d’augmentation pour les salariés des groupes A à C et 1% d’augmentation pour les salariés des groupes D et E).
Le point de référence de cette augmentation est le salaire applicable au 1er janvier 2025. Cette augmentation ne se cumulera pas avec une éventuelle augmentation de rémunération liée à une évolution des salaires minima de la convention collective, qui serait intervenue dans l’intervalle.
C/ MESURES COMPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES SALARIES DONT LE SALAIRE EST PROCHE DES MINIMA DE SALAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Il est convenu de porter cette année une attention particulière aux rémunérations des salariés dont le salaire est égal ou légèrement supérieur au minimum de la classe d’emploi définie par la convention collective de la métallurgie.
Les salariés des groupes d’emploi de A à E ayant un an d’ancienneté et dont le salaire de base équivalent temps plein est supérieur de moins de 3% aux salaires minima fixées par la convention collective pour un horaire de 35h bénéficieront en complément des augmentations générales prévues pour leur groupe d’emploi d’une augmentation complémentaire de 1% de leur salaire de base.
Il est prévu que cette mesure étant générale, elle complètera s’il y a lieu pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté l’augmentation applicable au moment où ils atteignent un an d’ancienneté.
ARTICLE 3 – MESURE COMPENSATOIRE LIEE AU REPORT DES DATES D’AUGMENTATIONS ANNUELLES
Compte-tenu du report des dates d’augmentations annuelles par rapport aux années précédentes, il est décidé l’attribution d’une prime exceptionnelle de 250€ à tous les salariés ayant atteint un an d’ancienneté au 1er avril 2024, à l’exception des salariés absents sur l’ensemble de l’année 2024.
Les salariés à temps partiel bénéficieront de cette prime au prorata temporis de leur temps de travail. Cette prime sera versée sur la paie du mois de février 2025.
ARTICLE 4 – PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION FRAIS DE SANTE
Il est convenu que, pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur ancienneté, l’entreprise prenne en charge la totalité de l’augmentation de taux de cotisation prévue pour l’année 2025 à partir du mois de février 2025.
La base de cotisation étant le plafond mensuel de sécurité sociale, qui a augmenté entre 2024 et 2025, l’impact de cette hausse de cotisation concerne à la fois les salariés et l’entreprise.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il est rappelé qu’un « accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société ARELIS » couvrant les années 2024 à 2027 a été signé le 1er décembre 2023.
ARTICLE 6 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
L’entreprise a ouvert une négociation sur ces domaines dans le cadre du Comité Social et Economique Central.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour une durée annuelle, il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 8 – DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires. Cette dénonciation devra être effectuée avec un préavis de 2 semaines. Elle interviendra par lettre recommandée avec accusé de réception de son auteur auprès de l’autre signataire de l’accord et devra donner lieu à dépôt auprès des services du Ministre chargé du Travail conformément aux article L.2231-6 du code du travail.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Télé accords.et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à Marville, le 10 FEVRIER 2025 en 5 exemplaires.
