Entre le G.I.E AREMA, sis immeuble CMA CGM - Route du WTC à Baie –Mahault, représenté par son Président, et par sa Directrice,
Et les Délégations Syndicales CNTPA-CFDT et ULTP-UGTG.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 4, 11, 15 et 17 janvier 2024. Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications sur l’ensemble les composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 4 réunions précitées. Lors de la réunion du 17 janvier 2024, les parties sont parvenues à un accord global au titre de l’exercice ouvert le 1er janvier 2024 dont les caractéristiques sont détaillées ci-après.
ARTICLE 1 – SALAIRES ET CHANGEMENTS DE NIVEAUX
Augmentation générale :
Augmentation générale des salaires de base de
4,3% pour l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2024.
Changements de niveaux :
La Convention Collective de la manutention portuaire de Guadeloupe par son avenant du 11 décembre 2019 régie les modalités de passage à un niveau supplémentaire. Pour rappel :
Au mieux un niveau par an dans la limite de deux années consécutives.
Aucun salarié ne saurait être écarté d’un changement de niveau pendant plus de quatre années consécutives.
Le nombre annuel de changements de niveaux est déterminé lors de chaque NAO
En respect de l’accord en vigueur,
40 salariés au total bénéficieront d’un niveau supplémentaire à effet rétroactif à compter du 01/01/2024.
Pour assurer une parfaite équité et en application des dispositions conventionnelles applicables, les changements de niveaux seront réalisés en tenant compte notamment du résultat de l’évaluation individuelle de chaque CDI réalisée dans les conditions prévue à l’article 3 de l’avenant du 11 décembre 2019. Pour rappel les modalités d’évaluation sont les suivantes :
« Chaque année, chaque ouvrier Docker sera évalué dans sa fonction par :
Les manutentionnaires, en tenant compte des critères d’évaluation suivants :
Respect des consignes de travail
Qualité du travail
Port des EPI en activité
Une moyenne est réalisée pour l’ensemble des manutentionnaires.
Les responsables d’exploitation, en tenant compte des critères d’évaluation suivants :
Implication
Port des EPI à l’appel
Assiduité / ponctualité
Une moyenne est réalisée pour l’ensemble des responsables d’exploitation
La Direction d’AREMA en tenant compte du critère d’évaluation suivant :
Comportement général »
Par ailleurs, en respect de l’accord du 11 décembre 2019 à la convention collective de la manutention portuaire de Guadeloupe portant révision de la grille des salaires, « le changement de classification étant décorrélé du changement de niveau, un collaborateur ayant changé de classification reste éligible à un changement de niveau au cours de la même année ».
ARTICLE 2 – TICKETS RESTAURANTS
Les parties conviennent de la revalorisation du ticket restaurant. A ce titre, la valeur faciale du ticket restaurant passe de 9,50€ à
10€, soit une augmentation supérieure au montant de l’inflation (4,2% indice INSEE Guadeloupe).
ARTICLE 3 – CHEQUES VACANCES
Les parties conviennent de maintenir l’attribution de chèques vacances à hauteur de 500€ par ouvrier docker occasionnel.
ARTICLE 4 – EMPLOI
L’UEM convoquera en février 2024, une commission paritaire d’embauche au cours de laquelle les demandes et revendications formulées par les organisations syndicales représentatives relatives aux embauches (CDD UC, CDII et CDI) seront traitées. Les listes CDD UC et CDI seront remises à jour à cet effet.
ARTICLE 5 – PREVOYANCE ET MUTUELLE
Suite à la comparaison entre la CCNU et la CC Guadeloupe, et à la régularisation opérée en 2023, un représentant de l’organisme mutuelle et prévoyance sera convié à effectuer un point de situation au CSE.
ARTICLE 6 – CALENDRIER UEM
Les parties conviennent que le calendrier UEM sera défini courant janvier 2024. Cependant, il est dès à présent arrêté qu’il traitera en priorité du forfait samedi, des questions de niveaux (passage obligatoire, objectivité des notations /transparence, etc.), de l’intéressement et du supplément.
ARTICLE 7 – DIVERS
La Direction annonce que l’intéressement au titre de l’année 2023 s’élève à 272 847 €, conformément à l’accord d’intéressement 2021-2023. A noter que ce dernier a expiré au 31 décembre 2023 et qu’un nouvel accord d’intéressement doit être négocié avant le 30 juin 2024. Par ailleurs, la Direction annonce également le versement d’un supplément d’intéressement au titre de l’année 2023 et défini comme suit : - Un supplément d'intéressement de 230 000€ sera versé en Février 2024 au titre de l'exercice 2023. La répartition de ce montant se fera conformément aux règles de répartition définies par l'accord d'intéressement auquel il se rapporte. - Un complément au supplément ci-dessus pourra être versé pendant l’exercice 2024 dès lors :
qu'un nouvel accord d'intéressement soit signé au plus tard le 30 juin,
qu'un accord objectivant les changements de niveaux soit signé.
Ces deux négociations seront traitées prioritairement dans le calendrier social qui sera fixé par ailleurs.
ARTICLE 8 – APPLICATION DE L’ACCORD
A la diligence de l’entreprise, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des Prud’hommes.
