Accord relatif à la reconnaissance d’un groupe ARENADOUR et à la création et au fonctionnement du Comité de Groupe
Entre
La société ARENADOUR CAPITAL, SAS, dont le siège social est situé 5 boulevard Saint Pierre à Dax (40100), inscrite au RCS de Dax sous le numéro 838 847 051,
La société ARENADOUR, SAS, dont le siège social est situé 5 boulevard Saint Pierre à Dax (40100), inscrite au RCS de Dax sous le numéro 798 014 312,
La société ARENADOUR SERVICES ET DEVELOPPEMENT, SAS, dont le siège social est situé 5 boulevard Saint Pierre à Dax (40100), inscrite au RCS de Dax sous le numéro 840 148 373
La société THERMADOUR, SAS, dont le siège social est situé 5 Boulevard Saint Pierre à Dax (40100) inscrite au RCS de DAX sous le numéro 451 503 528,
La Société d’Exploitation des Thermes d’Amnéville (SETA), S.A.S., dont le siège social est situé Bois de Coulange à Amnéville (57360), inscrite au RCS de Metz sous le numéro 893 726 547,
La société Thermes des Arènes, SAS, dont le siège social est situé boulevard Albert Camus à Dax (40100), inscrite au RCS de Dax sous le numéro 986 720 167
La Société d’Exploitation des Thermes de Luchon (SETL), S.A.S. dont le siège social est situé Cours des Quinconces à Bagnères de Luchon (31110), inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 892 462 839,
La Société d’Exploitation des Thermes Alès les Fumades (SETAF), S.A.S. dont le siège est situé 207 Allée de l’Arche Romaine – Hameau des Fumades à Allègre-les-Fumades (30500), inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 878 632 199
Représentées par, Président de la société ARENADOUR CAPITAL, elle-même présidente des autres sociétés du groupe, expressément mandaté par ces dernières, D’une part
Et les organisations syndicales
Le syndicat CFDT, représenté par Le syndicat FO, représenté par D’autre part
En la présence
Du Comité Social et Economique de la société THERMADOUR, représenté par Du Comité Social et Economique de la société Thermes des Arènes, représenté par Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc193465087 \h 3
Article 1 : Définition du Groupe et périmètre de mise en place du Comité de Groupe PAGEREF _Toc193465088 \h 4
Article 2 : Composition du Comité de Groupe PAGEREF _Toc193465089 \h 4
Article 3 : Désignation des membres de la délégation salariale au Comité de Groupe PAGEREF _Toc193465090 \h 5
3.1 : Nombre de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc193465091 \h 5
Principe PAGEREF _Toc193465092 \h 5
Application PAGEREF _Toc193465093 \h 6
Suppléants PAGEREF _Toc193465094 \h 6
3.2 : Répartition des sièges entre les collèges PAGEREF _Toc193465095 \h 6
Principe PAGEREF _Toc193465096 \h 6
Application PAGEREF _Toc193465097 \h 7
3.3 : Répartition des sièges entre les représentants syndiqués et les représentants non élus sur une liste syndicale PAGEREF _Toc193465098 \h 7
Principe PAGEREF _Toc193465099 \h 7
Application PAGEREF _Toc193465100 \h 8
3.4 : Désignation des représentants au Comité de Groupe PAGEREF _Toc193465101 \h 8
Principe PAGEREF _Toc193465102 \h 8
3.5 : Désignation des invités PAGEREF _Toc193465103 \h 9
Article 4 : Durée du mandat PAGEREF _Toc193465104 \h 9
Article 6 : Attributions du Comité de Groupe PAGEREF _Toc193465106 \h 11
Article 7 : Fonctionnement du Comité de Groupe PAGEREF _Toc193465107 \h 11
7.1 : Bureau du Comité PAGEREF _Toc193465108 \h 11
7.2 : Réunions PAGEREF _Toc193465109 \h 11
7.3 : Obligation de confidentialité PAGEREF _Toc193465110 \h 11
7.4 : Heures de délégation PAGEREF _Toc193465111 \h 12
7.5 : Formation des membres du Comité de Groupe PAGEREF _Toc193465112 \h 12
Article 8 : Moyens du Comité de Groupe PAGEREF _Toc193465113 \h 12
Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc193465114 \h 12
Article 10 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc193465115 \h 13
Article 11 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc193465116 \h 13
Article 12 : Notification, dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc193465117 \h 13
Préambule
Il est rappelé que la société ARENADOUR CAPITAL est la société holding des autres sociétés signataires du présent accord. Au sens des articles L233-1 et L233-3 du Code de Commerce, les sociétés constituent donc un groupe contrôlé par la société ARENADOUR CAPITAL et dénommé « le Groupe ARENADOUR ». La Direction du groupe a souhaité engager des négociations en vue de la reconnaissance conventionnelle d’un groupe permettant la mise en place d’un comité de groupe. Cette démarche s’inscrit dans le souhait de celle-ci d’instaurer un dialogue social commun à toutes les sociétés constituant le groupe et permettant aux représentants du personnel et donc à l’ensemble des collaborateurs du groupe d’avoir un même niveau d’accès à l’information et de pouvoir faire remonter à la Direction du groupe, les questions excédant le périmètre de leur société de désignation, dans le respect de la compétence du Comité de groupe. C’est dans ce contexte que les parties, représentées respectivement par :
, en sa qualité de Président d’ARENADOUR CAPITAL, société holding du Groupe, expressément mandaté par l’ensemble des sociétés filiales,
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des différentes sociétés du groupe, à savoir :
CFDT
FO
Se sont rencontrées au cours de réunions de négociations qui se sont tenues les 26 juin et 19 juillet 2024 et ont échangé par courriel sur le projet d’accord. D’un commun accord, et dès la première réunion, les parties sont convenues, dans un souci d’adhésion et d’implication de l’ensemble des représentants du personnel de toutes les sociétés du groupe, d’inviter aux réunions de négociation un représentant du CSE de chacune des entreprises du groupe non dotée d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Ainsi, le CSE de THERMADOUR a été représenté aux réunions précitées par et le CSE de Thermes des Arènes par. Ces derniers ont souhaité apposer leur signature sur le présent document en signe d’adhésion au projet.
Article 1 : Définition du Groupe et périmètre de mise en place du Comité de Groupe
A la date de signature du présent accord, le Groupe ARENADOUR est constitué des sociétés suivantes :
La société ARENADOUR CAPITAL
La société ARENADOUR
La société ARENADOUR SERVICES ET DEVELOPPEMENT
La société THERMADOUR
La SETA
La SETL
La SETAF
La société Thermes des Arènes
Il est précisé que le périmètre du groupe est susceptible d’évoluer par intégration d’une nouvelle société ou sortie d’une société en cours de mandat des membres du Comité de Groupe. D’un commun accord entre les parties, il est décidé d’intégrer dans le périmètre du Comité de Groupe l’ensemble des sociétés employant du personnel ainsi que celles susceptibles de compter des collaborateurs à l’avenir. Dans ce contexte, le présent article pourra faire l’objet d’une modification lors du renouvellement du Comité de Groupe.
Article 2 : Composition du Comité de Groupe
En application de l’article L2333-1 du Code du travail, le Comité de Groupe est composé :
Du chef de l’entreprise dominante, ou de son représentant, désigné par lui, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative,
De représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe ARENADOUR désignés dans les conditions ci-après définies.
Toutes les sociétés du groupe seront représentées au Comité de Groupe. Dans l’objectif de permettre à l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe d’accéder aux échanges et informations intervenant dans le cadre du Comité de Groupe, toutes les sociétés seront représentées par au moins un membre. A la date du présent accord, parmi les sociétés de plus de 50 salariés, une seule comporte un CSE avec des élus issus de listes syndicales, la SETA, et une seule comporte un CSE sans représentation syndicale, à savoir la société THERMADOUR. Dans les sociétés employant au moins 50 salariés mais ne possédant pas de CSE en raison d’une carence aux dernières élections, le personnel sera représenté par un nombre de représentants défini selon l’effectif de la société selon la règle ci-dessous. Ce ou ces derniers seront désignés par le personnel de la société à la majorité des suffrages exprimés et auront le statut de membre du Comité de Groupe à part entière. Si, au cours du mandat des membres du Comité de Groupe, un CSE devait être élu dans ces sociétés, le mandat des membres désignés par le personnel cesserait automatiquement et les représentants au Comité de Groupe seraient désignés dans les conditions définies à l’article 3 ci-après. A date, seule la SETL est concernée. Dans les sociétés comptant moins de 50 salariés et ne possédant pas d’organisation syndicale représentative, le représentant sera désigné par le CSE en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants. A date, est concernée la société THERMES DES ARENES. Dans les sociétés comptant moins de 50 salariés et ne comportant pas de CSE, un représentant du personnel sera désigné par ses pairs après avoir fait acte de candidature et au terme d’une désignation à la majorité des suffrages exprimés. A la date des présentes, ce cas de figure concerne les société ARENADOUR CAPITAL, la SETAF et ARENADOUR SERVICES ET DEVELOPPEMENT. Les membres désignés dans ces dernières situations auront le statut d’invités.
Article 3 : Désignation des membres de la délégation salariale au Comité de Groupe
Dans le cadre du présent accord, par organisation syndicale représentative dans le groupe, il faut entendre l’ensemble des organisations syndicales ayant fait la preuve de leur représentativité dans une au moins des sociétés du groupe. La mention de représentative au niveau du groupe ne s’entend donc pas comme une mesure globale de représentativité de nature à remettre en cause la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale en application des dispositions légales (pour mémoire 10% au moins des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE).
3.1 : Nombre de sièges à pourvoir
Principe
D’un commun accord entre les parties, il apparait indispensable, pour un fonctionnement efficace du dialogue social au niveau du Groupe, de garantir des sièges au Comité de Groupe à chaque société le composant. Il est convenu que le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité sera déterminé comme suit :
1 représentant pour les sociétés comptant entre 50 et 200 salariés
2 représentants pour les sociétés comptant entre de 201 et 500 salariés,
3 représentants pour les sociétés comptant plus de 500 salariés.
Ces représentants seront désignés selon les règles définies à l’article 3.3 ci-dessous, mais dans le respect de la répartition déterminée au présent article. En application de l’article L2331-2 du Code du travail, lorsque le Comité de Groupe est déjà constitué, toute entreprise qui intègre le groupe au sens des articles L233-1 et L233-3 du Code de commerce, est prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors du renouvellement de celui-ci. A ces membres, s’ajoutent les éventuels « invités » désignés selon les conditions définies à l’article 2 ci-dessus.
Application
A date, et au regard de la composition du Groupe, les sièges à pourvoir au sein du Comité de Groupe sont donc au nombre de 5 : 2 pour la SETA, 2 pour THERMADOUR et 1 pour la SETL. A ces membres s’ajoute un invité désigné par le CSE de Thermes des Arènes, un invité désigné par le personnel de la SETAF, un invité désigné par le personnel de la société ARENADOUR CAPITAL et un invité désigné par le personnel de la société ARENADOUR SERVICES ET DEVELOPPEMENT. Soit un total de 5 membres et 4 invités
Suppléants
Il est convenu qu’il sera désigné, pour chaque société, des suppléants, en nombre identique à celui des titulaires désignés en application des règles ci-dessus. Les modalités de désignation des suppléants seront celles applicables à la désignation des titulaires ci-après définies. Les suppléants recevront, pour information, copie des convocations et ordre du jour de chaque réunion du Comité de Groupe. Ils pourront assister aux réunions lorsqu’ils seront amenés à remplacer un titulaire empêché. Afin de maintenir les règles de représentativité de l’ensemble des sociétés du groupe que le présent accord institue, il est convenu qu’un titulaire pourra être remplacé par un suppléant issu de la même société et du même collège. A défaut de suppléant de la même société et du même collège, un suppléant de la même société mais d'un autre collège pourra remplacer le titulaire empêché. A défaut, le titulaire empêché ne pourra être remplacé.
3.2 : Répartition des sièges entre les collèges
Principe
En application de l’article L2333-4 du Code du travail, le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. En cas de collège unique dans une société, l’intégralité des électeurs inscrits dans ce collège sera affectée au collège 1 (employés / ouvriers) ou 2 (agents de maitrise, techniciens et cadres) en fonction du statut majoritaire du personnel électeurs (ainsi si plus de la moitié des électeurs sont des employés, la totalité des électeurs du collège unique est prise en compte pour le collège 1 du Comité de Groupe). La répartition des sièges entre les collèges au sein du Comité de Groupe est réalisée selon la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste. Un siège au moins est garanti pour le collège 2.
Application
Compte tenu des dernières élections organisées dans les différentes sociétés du groupe, l’effectif se réparti comme suit par collège :
Société
Collège 1
Collège 2
Thermadour 230
Thermes des Arènes 45
SETA 185 57 SETL 76* 17*
TOTAL
536
74
*S’agissant de la SETL, il est rappelé que la société a récupéré l’activité précédemment exercée par la Régie des Thermes de Luchon au 1er janvier 2023. Les dernières élections du CSE, dont ces résultats sont issus, ont été organisées par la Régie et la SETL ne fait que reprendre les éléments figurant sur le protocole d’accord préélectoral conclu en 2020. Le CSE a fait l’objet d’un PV de carence. De nouvelles élections ont eu lieu le 4 octobre 2024 mais les élus étant tous des saisonniers, leurs mandats ont pris fin. De nouvelles élections seront organisées en avril 2025. Il en résulte, pour le premier mandat du Comité, la répartition suivante :
Collège 1 Collège 2 Effectif total 536 74 % représenté par le collège sur l’effectif total 87.87% 12.13% Répartition des sièges 4,39 0,61 Nombre de siège répartis à la proportionnelle
4
1
3.3 : Répartition des sièges entre les représentants syndiqués et les représentants non élus sur une liste syndicale
Principe
Les représentants du personnel au Comité de Groupe seront désignés par les organisations syndicales représentatives parmi leurs élus titulaires des CSE des différentes sociétés à partir des résultats des dernières élections, dans le respect de la répartition des sièges entre les collèges. A date, seule la SETA comporte des élus issus de listes syndicales et des organisations syndicales représentatives. Pour les sociétés ne comportant pas d’organisation syndicale représentative, les membres du Comité de groupe seront désignés par les CSE respectifs, parmi leurs membres titulaires, par le biais d’un vote. Afin de garantir, au niveau du groupe, une image fidèle de la représentation du personnel au sein des différentes sociétés du groupe, la désignation devra viser des élus syndiqués et des élus non syndiqués dans la même proportion que le nombre total d’élus dans le groupe entre ces deux catégories : (Nombre total d’élus titulaires syndiqués dans l’ensemble des sociétés du groupe / nombre total d’élus titulaires dans le groupe) x 100 = pourcentage de sièges réservés aux élus syndiqués (Nombre total d’élus titulaires en candidats libres dans l’ensemble des sociétés du groupe / nombre total d’élus titulaires dans le groupe) x 100 = pourcentage de sièges réservés aux élus non syndiqués L’application du pourcentage au nombre de sièges à pourvoir devant nécessairement conduire à un nombre entier, il sera fait application de la règle de l’arrondi suivante : < ou = 0,5 = 0, > à 0,5 = 1. Lorsque tous les élus CSE d’un collège sont issus de listes syndicales, le ou les sièges de ce collège devront nécessairement être pourvus par des élus syndiqués.
Application
10 élus syndiqués / 26 élus au total x 100 = 38.46 % de membres du Comité de Groupe à désigner parmi les élus issus de listes syndicales. 16 élus candidats libres / 26 élus au total x 100 = 61.54% de membres du Comité à désigner parmi les élus issus de listes non syndicales Soit en l’espèce, et en application de la règle de l’arrondi, 2 sièges pour les élus syndiqués et 3 sièges pour les élus candidats libres. Tous les élus du collège 2 étant issus de listes syndicales, l’un des deux sièges réservés aux élus syndiqués devra être pourvu par un élu syndiqué du collège 2.
3.4 : Désignation des représentants au Comité de Groupe
Principe
Il est convenu que la répartition des sièges entre les sociétés, les collèges et les élus syndiqués ou non syndiqués ne peut pas être modifiée, notamment en cas de carence de candidats volontaires.
Pour les sièges attribués à des élus issus de listes syndicales
La désignation des élus syndiqués sera réalisée d’un commun accord entre les organisations syndicales représentatives parmi les élus titulaires candidats. Cette répartition devra être effectuée en tenant compte des sièges attribués à chaque société et à chaque collège. A défaut d’accord, la désignation se fera en fonction prioritairement du nombre d’élus de chaque organisation syndicale représentative dans le groupe pour chaque collège, ou en cas d’égalité du nombre d’élus, en fonction du nombre de voix obtenues lors des dernières élections, par chaque organisation syndicale représentative dans le collège concerné. En cas d’égalité de voix entre deux organisations syndicales, l’attribution du siège est faite en fonction de la représentativité totale de chaque organisation au niveau du groupe. Les organisations syndicales représentatives organiseront la communication auprès de leurs membres élus au sein de l’ensemble des CSE du groupe concernés afin d’identifier le ou les candidats aux fonctions de membre du Comité de Groupe. Elles informeront ensuite, par tout moyen permettant d’assurer la bonne réception de l’information, le Président du ou des noms des candidats désignés par elles. En cas de siège excédentaire à pourvoir dans un ou plusieurs collèges, ces sièges restants seront attribués à chaque organisation syndicale selon la règle de la plus forte moyenne.
Pour les sièges attribués à des élus candidats libres
Les membres du Comité de Groupe issus de candidats libres seront désignés par leurs CSE respectifs, dans le respect du nombre de sièges attribués à la société et de la répartition des sièges entre les collèges définie par le présent accord. Chaque CSE organisera, à l’initiative de son Président, un appel à candidature aux fonctions de membre du Comité de Groupe et, en cas de candidatures supérieures au nombre de sièges à pourvoir, procèdera à la désignation par un vote à main levée. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus ancien sera désigné. Chaque CSE fera ensuite connaitre aux organisations syndicales représentatives et au Président du Comité de Groupe le nom du ou des représentants désignés parmi les membres élus titulaires. S’agissant des sociétés du groupe comptant plus de 50 salariés mais ne comportant pas de CSE, le ou les représentants au Comité de Groupe seront désignés parmi les salariés candidats, à la majorité des votants. L’appel à candidature et l’élection du ou des représentants seront réalisés par la Direction de la société concernée, selon les règles de droit commun applicables aux élections professionnelles : affichage d’un appel à candidature avec fixation d’une date limite de dépôt des candidatures, organisation du scrutin, dépouillement et proclamation des résultats. La Direction informera ensuite les organisations syndicales des membres du Comité de Groupe ainsi désignés.
Application (à défaut d’accord entre les organisations syndicales)
2 sièges sont à pourvoir par des élus syndiqués, dont 1 obligatoirement au sein du collège cadre. Collège 1 :
CFDT 3 élus
FO 4 élus
Au regard du nombre d’élus au collège 1, FO désignera un membre du Comité de Groupe issu de sa liste au collège 1. Collège 2 :
CFDT 2 élus
FO 1 élu
Au regard du nombre d’élus du collège 2, la CFDT désignera un membre du Comité de Groupe issu de sa liste au collège 2
3.5 : Désignation des invités
Les invités au Comité de Groupe seront désignés par les salariés de chaque société concernée, à la majorité des suffrages exprimés. Le ou les candidats, pour être désigné en qualité d’invité au Comité de Groupe, devra remplir les conditions d’éligibilité au CSE prévues à l’article L2314-19 du Code du travail. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus ancien sera désigné.
Article 4 : Durée du mandat
Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans, dans la limite de la durée de leur mandat de membre titulaire du CSE de l’une des sociétés du groupe, à compter de leur nomination. Il est rappelé que le statut de membre du Comité de Groupe est conditionné à l’exercice d’un mandat de représentant titulaire au CSE de l’une des sociétés du groupe ou, en cas de carence dans une société employant plus de 50 salariés, à l’absence d’élections de membres du CSE et jusqu’à l’élection de ceux-ci. Le mandat de membre du Comité de Groupe et d’invité au Comité est d’une durée maximale de 4 ans et prend automatiquement fin à la proclamation des résultats des élections du CSE organisé dans la société qui l’emploie ou en cas de rupture du contrat de travail. Pour les sociétés employant moins de 11 salariés, le mandat est de 4 ans à compter la désignation par la majorité des salariés de la société concernée. Par conséquent, perdent automatiquement le statut de membre du Comité de Groupe, les représentants dont le mandat dans leur entreprise d’origine prendrait fin ou dont la société employeur sortirait du périmètre du groupe dans le cadre d’une opération juridique. Dans le cas d’une fin anticipée de mandat pour l’une des causes prévues aux articles L2314-33 alinéa 6 et L2314-36 du Code du travail, le membre du Comité de Groupe est remplacé dans les conditions prévues à l’article 3 pour la durée du mandat restant à courir. Dans le cas de la sortie d’une société du périmètre du groupe, les membres ne seront pas remplacés, le nombre de sièges à pourvoir étant automatiquement diminué d’autant selon le principe déterminé à l’article 3.1. Le changement d’affiliation syndicale d’un élu désigné pour siéger au Comité de Groupe n’autorise pas son syndicat d’origine à mettre fin, en cours d’exercice, à son mandat au sein du Comité de Groupe. De même, le changement de collège d’un élu désigné n’a pas d’effet sur le mandat en cours.
Article 5 : Renouvellement
Le renouvellement des membres du Comité de Groupe interviendra à l’expiration du processus électoral de renouvellement des CSE pour chaque société du groupe, la date de fin des mandats de chaque CSE n’étant pas uniformisée. Les parties conviennent, dans la mesure du possible, d’organiser le renouvellement de chaque CSE de manière à permettre un rapprochement, voire une concordance des dates de proclamations des résultats des élections. Toutefois, dans l’attente, et afin de permettre un fonctionnement continu du Comité de Groupe indépendamment des échéances électorales de chaque société composant le groupe, il est prévu que le Président du groupe et les organisations syndicales se réuniront après chaque élection au sein du groupe. A cette occasion, elles détermineront si le nombre de membres du Comité de Groupe doit être ajusté, valideront ou modifieront la représentativité des organisations syndicales et pourront être amenées à modifier la composition du Comité de Groupe afin de tenir compte des évolutions de la représentation du personnel, en vue d’assurer la plus grande fidélité entre la composition du Comité et l’état de la représentation du personnel au sein du groupe. A l’occasion de ce renouvellement qui pourra donc intervenir à tout moment, compte tenu des résultats des élections de chaque CSE, un réexamen de l’application de chaque règle visée à l’article 3 aura lieu.
Article 6 : Attributions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe reçoit toutes les informations nécessaires, conformément aux dispositions de l’article L2332-1 et de l’article L2332-2 (relatif aux OPA) du Code du Travail, à savoir les informations relatives à :
L’activité,
La situation financière,
L’évolution ou les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions,
Dans le groupe et chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir et reçoit, à ce titre, copie des avis rendus par chacun des CSE des entreprises du groupe au titre de sa consultation sur les orientations stratégiques.
Article 7 : Fonctionnement du Comité de Groupe
7.1 : Bureau du Comité
Le Comité est présidé par le chef de l’entreprise dominante ou son représentant. Il désigne, parmi ses membres, un secrétaire de comité selon les règles prévues par le Code du travail en matière de Comité Social et Economique. Le président et le secrétaire établissent conjointement l’ordre du jour de chaque réunion. Le secrétaire est chargé de la rédaction des comptes rendus de réunion, reprenant, de manière aussi fidèle que possible, la teneur des échanges intervenus au cours de chaque réunion. Ces comptes rendus sont diffusés par e-mail aux membres du Comité, à titre de projet, dans le mois suivant la réunion. Ils sont validés à la majorité des membres au cours de la réunion suivante.
7.2 : Réunions
Le Comité est réuni deux fois par an, sur convocation de son Président. Cette convocation, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion qu’il détermine en listant l’ensemble, est adressée aux membres du Comité, ainsi qu’aux invités, par tout moyen, au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Les réunions du Comité de Groupe se dérouleront par visioconférence. Une réunion annuelle pourra être organisée en présentiel si la nature des sujets à traiter le justifie, sur décision conjointe du Président du Comité et de la majorité des membres.
7.3 : Obligation de confidentialité
D’un commun accord entre les parties, il est fait application des dispositions de l’article L2315-3 du Code du travail au Comité de Groupe. Ainsi, les membres et invités du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation perdure après la fin du mandat et tant que l’information n’est pas devenue publique.
7.4 : Heures de délégation
Afin de permettre aux membres du Comité de groupe d’exercer leurs missions et notamment de prendre connaissance des informations qui leur seront transmises en vue de la tenue des réunions, les membres titulaires bénéficieront d’un crédit d’heures annuel de 4 heures de délégation. Ces heures ne pourront être reportées ou partagées avec d’autres représentants au Comité de Groupe. Le secrétaire ayant pour mission la rédaction et la communication des procès-verbaux de réunion, il lui est accordé 4 heures supplémentaires par an.
7.5 : Formation des membres du Comité de Groupe
Dans le but de permettre aux représentants du personnel d’exercer au mieux leur mandat, les membres du Comité bénéficieront d’une formation sur le Comité de Groupe, dont le cout sera assumé par chacune des sociétés ayant des membres au sein du Comité. Cette formation sera organisée au début de chaque mandat, auprès d’un prestataire choisi par les membres du Comité dans la limite d’un plafond budgétaire de 1000 euros par membre pour la formation. Les frais annexes (transport et hébergement) seront pris en charge dans les limites et barèmes appliqués par chaque société.
Article 8 : Moyens du Comité de Groupe
Le temps passé par les membres du Comité en réunion avec le chef de l’entreprise dominante est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les frais de déplacement éventuellement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions qui seraient organisées en présentiel sont prises en charge par les sociétés dont ils dépendent, selon les barèmes et procédures en vigueur dans chacune d’elles. Le temps nécessaire pour se rendre en réunion est rémunéré au taux horaire habituel du représentant concerné.
Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. La tenue de la première réunion sera organisée dans les six mois suivant la fin du processus de désignation de l’ensemble des membres et invités du Comité.
Article 10 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : les révisions pourront intervenir à l’échéance des mandats des membres du Comité de Groupe, en vue d’organiser leur renouvellement et ne pourront porter que sur les parties intitulées « Application » dans l’intégralité de l’article 3 du présent accord. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois avant la fin des mandats des membres du Comité en cours. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, jusqu’au terme des mandats des membres du Comité en cours à la date de dénonciation.
Article 12 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société ARENADOUR CAPITAL sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait le 3 avril 2025, à Amnéville
Pour les sociétés suivantes :
La société ARENADOUR CAPITAL, SAS, dont le siège social est situé 5 boulevard Saint Pierre à Dax (40100), inscrite au RCS de Dax sous le numéro 838 847 051,
La société ARENADOUR, SAS, dont le siège social est situé 5 boulevard Saint Pierre à Dax (40100), inscrite au RCS de Dax sous le numéro 798 014 312,
La société ARENADOUR SERVICES ET DEVELOPPEMENT, SAS, dont le siège social est situé 5 boulevard Saint Pierre à Dax (40100), inscrite au RCS de Dax sous le numéro 840 148 373
La société THERMADOUR, SAS, dont le siège social est situé 5 Boulevard Saint Pierre à Dax (40100) inscrite au RCS de DAX sous le numéro 451 503 528,
La Société d’Exploitation des Thermes d’Amnéville (SETA), S.A.S., dont le siège social est situé Bois de Coulange à Amnéville (57360), inscrite au RCS de Metz sous le numéro 893 726 547,
La société Thermes des Arènes, SAS, dont le siège social est situé boulevard Albert Camus à Dax (40100), inscrite au RCS de Dax sous le numéro 986 720 167
La Société d’Exploitation des Thermes de Luchon (SETL), S.A.S. dont le siège social est situé Cours des Quinconces à Bagnères de Luchon (31110), inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 892 462 839,
La Société d’Exploitation des Thermes Alès les Fumades (SETAF), S.A.S. dont le siège est situé 207 Allée de l’Arche Romaine – Hameau des Fumades à Allègre-les-Fumades (30500), inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 878 632 199
Représentées par, Président de la société ARENADOUR CAPITAL, elle-même présidente des autres sociétés du groupe, expressément mandaté par ces dernières,
Pour les organisations syndicales
Le syndicat CFDT, représenté par le délégué syndical
En la présence
Du Comité Social et Economique de la société THERMADOUR, représenté par , dûment habilitée
Du Comité Social et Economique de la société Thermes des Arènes, représenté par , dûment habilitée
