POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES SALARIES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SNCF SA
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u 1DEFINITION DES Parties PAGEREF _Toc35863498 \h 3 2PREAMBULE PAGEREF _Toc35863499 \h 3 3Article 1- Champ d’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc35863500 \h 4 4Article 2 -PRINCIPES GENERAUX PAGEREF _Toc35863501 \h 4 5Article 3 - MODALITES DE MISE EN OEUVRE PAGEREF _Toc35863502 \h 4 6Article 4. ORGANISATION DU VOTE PAGEREF _Toc35863503 \h 5 7Article 5. DUREE DE l’ACCORD PAGEREF _Toc35863504 \h 5 8Article 6. ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc35863505 \h 5 9Article 7. PUBLICITE PAGEREF _Toc35863506 \h 5 9ANNEXE : CAHIER DES CHARGES……………………………..……………………………………………………………………..………….7
DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La Société
AREP, SAS au capital de 3.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 410 450 761 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
ET
Les Organisations syndicales représentées au sein des sociétés AREP
CFE/CGC/SNEPI, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
La CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, complétée par l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, assure la transformation du groupe public ferroviaire et de ses filiales en un groupe public unifié au 1er janvier 2020 et dote la SNCF SA d'un conseil d'administration (CA). Afin de mettre en place les représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de la SA SNCF, des élections professionnelles seront organisées du 12 au 18 juin 2020.
La société AREP en tant que Société par actions Simplifiées et filiale de Gares et Connexions de plus de 200 salariés est concernée par l’élection des représentants du personnel des salariés au conseil d’administration de la SNCF SA. La loi prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique pour l’organisation de ce scrutin, le présent accord a donc objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour cette élection.
Article 1- Champ d’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société AREP ainsi qu’aux agents de la SNCF mis à disposition au sein d’AREP et aux prestataires de service concernés.
Article 2 -PRINCIPES GENERAUX
La mise en place d’un système de vote électronique devra permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir et notamment :
D’obtenir en fin du scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote
D’augmenter le taux de participation.
Le système retenu devra assurer :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,
l'anonymat et le secret du vote : impossible de relier un vote émis à un électeur,
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité et la liberté de vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Article 3 - MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Le prestataire qui assure la mise en œuvre du dispositif est choisi par la SNCF SA sur la base d'un cahier des charges élaboré par cette dernière. Ce cahier des charges, joint en annexe, reprend toutes les exigences énoncées dans le décret n°2007-602 et l'arrêté du 25 avril 2007, ainsi que dans la délibération CNIL du 25 avril 2019.
Conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, la mise en place du système de vote électronique figurera au registre des traitements de données personnelles auquel est soumise l’entreprise.
Chaque salarié disposera d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Article 4. ORGANISATION DU VOTE
Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote sont fixées par protocole d’accord préélectoral signé entre la SNCF et ses organisations syndicales représentatives le 31 décembre 2019. Une borne de vote sera accessible au siège de la Société.
Article 5. DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord est exclusivement conclu en vue des prochaines élections professionnelles des représentants des salariés au conseil d’administration de la SA SNCF.
Article 6. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 7. PUBLICITE
Le présent accord sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE. Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.
