Accord de mise en place et fonctionnement du CSE La Société
AREP, SAS au capital de 3.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 410 450 761 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
La Société
AREP VILLE, SAS au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 444 593 008 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 16 avenue d’Ivry, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentées au sein des sociétés AREP et AREPVILLE lesquelles constituent entre elle une unité économique et sociale :
CFE/CGC/SNEPI, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
CGT Fédération nationale des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),
D’AUTRE PART,
PréambuleL'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances en place. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le présent accord a plus précisément pour objet : la mise en place du CSE.
Partie 1 - Composition du CSEArticle 1 - Mise en place d'un CSE unique L'entreprise étant composée d'un établissement unique, un CSE unique sera mis en place. Article 2 - Délégation au CSE Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.Article 3 - Crédit d'heures Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. L'information du supérieur hiérarchique quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue dans un délai de 2 jours minimum selon les modalités suivantes : envoi d’un email par le bénéficiaire de ces heures attribuées ou reportées. Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, à savoir le secrétaire, le trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint au CSE disposent au total d'un crédit d'heures global supplémentaires de 12 heures par mois.
Article 4 - Membres suppléants L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent conformément à l'article L. 2315-9. Les membres suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE. Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : le supérieur hiérarchique et la DRH seront prévenus 24 heures au moins avant la réunion par email envoyé par le titulaire, sauf cas d’urgence. Les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, en application des règles de suppléance suivante :
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale,
dans les conditions suivantes : le supérieur hiérarchique et la DRH seront prévenus 24 heures au moins avant la réunion par email envoyé par le titulaire, sauf cas d’urgence.
Article 5 - Commission de santé sécurité et des conditions de travail 5.1 Composition de la CSSCTL’UES ayant un effectif compris entre 600 et 699 salariés, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire en application de l'article L. 2315-36 du code du travail.
La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaire et suppléant) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du collège cadre. La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes : envoi par email avec AR du Secrétaire ou Trésorier du CSE à la DRH. La désignation des membres du CSE s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion à la suite de l'élection du CSE, selon les modalités suivantes : majorité des membres présents. En cas départ d’un des membres du CSSCT, ce membre sera remplacé dans les conditions initiales de désignation. En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
5.2 Fonctionnement de la CSSCT5.2.1 Heures de délégation Les membres de la CSSCT disposent de 4 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSE le cas échéant. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
5.2.2 Réunions Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an. Conformément à l'article L. 2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT : - le médecin du travail ; - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ; - les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les réunions sont convoquées par l'employeur selon un ordre du jour établi conjointement avec l’un des membres de la CSSCT. L’ordre du jour est envoyé par l’employeur par email 3 jours avant la réunion. Elles se déroulent dans les conditions suivantes : elles ont pour objet de préparer les sujets relatifs à l’hygiène, la santé et la sécurité en amont des réunions du CSE. Les comptes rendus de ces réunions sont établis dans les conditions suivantes : rédigés par un rapporteur dans les 15 jours suivant la réunion. Le lien avec le CSE s'établit comme suit : les réunions se déroulent 8 jours avant la tenue d’une réunion de CSE.
5.2.3 Formation
Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
5.3 Attributions de la CSSCT Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les attributions et missions suivantes : attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Article 6 - Autres commissions 6.1 Commission économique et sociale La commission économique et sociale est composée d’un maximum de 5 membres. Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE, dans les conditions suivantes : désignation par les membres du bureau lors de la première réunion du CSE. En cas de départ d’un des membres, un nouveau membre pourra être élu dans les membres conditions. A défaut, les heures mensuelles de délégation du membre sortant seront attribuées au Président. Elle est présidée par un membre du CSE. Un représentant de l’employeur assiste aux réunions selon les thèmes abordés pour informer les membres de la Commission et apporter les réponses aux questions posées. Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Ses attributions sont :
Formation
La Commission est chargée de préparer les délibérations du CSE sur les orientations de la formation en vue de leur présentation au Comité dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, sur le bilan des actions de formation et le plan de formation présenté au comité dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. Elle est amenée à étudier les moyens de mise en adéquation de l’offre de formation proposées aux salariés, participer à leur information et étudier les problématiques spécifiques.
Egalité professionnelle
La Commission a pour mission d’étudier les questions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vue de la consultation du CSE sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.
Logement
La Commission a pour mission d’informer les salariés sur les aides proposées par l’action logement.
Economique
La Commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE. Elle se réunit deux fois par an, et plus en cas de besoin à la demande du CSE ou de l’employeur. Elle rend compte de ses travaux comme suit : un membre de la commission, choisi en début de séance, se charge d’établir un compte-rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission est envoyé à l’ensemble du comité. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Ses membres, hors président, disposent chacun de 2 heures de délégation chaque mois. Le président dispose quant à lui d'un forfait de 5 heures mensuelles de délégation..
6.2 Commission voyages
La commission
voyages est composée d’un maximum de 6 membres.
Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE ou les salariés de l’entreprise, dans les conditions suivantes : désignation par les membres du bureau lors de la première réunion du CSE. En cas de départ d’un des membres, un nouveau membre pourra être élu dans les membres conditions. A défaut, les heures mensuelles de délégation du membre sortant seront attribuées au Président. Elle est présidée par un membre du CSE. Ses attributions sont l’organisation de voyages (salariés, salariés et leur famille, journée famille...). Elle se réunit au moins une fois par an ou plus, à la demande du CSE. Elle rend compte de ses travaux comme suit : un membre de la commission, choisi en début de séance, se charge d’établir un compte-rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission est envoyé à l’ensemble du comité. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Ses membres, hors président, disposent chacun de 3 heures de délégation chaque mois. Le président dispose quant à lui d'un forfait de 10 heures mensuelles de délégation.
6.2 Commission sports
La commission
sports est composée d’un maximum de 5 membres.
Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE ou les salariés de l’entreprise, dans les conditions suivantes : désignation par les membres du bureau lors de la première réunion du CSE. En cas de départ d’un des membres, un nouveau membre pourra être élu dans les membres conditions. A défaut, les heures mensuelles de délégation du membre sortant seront attribuées au Président. Elle est présidée par un membre du CSE. Ses attributions sont l’organisation d’événements sportifs (voyages au ski...). Elle se réunit au moins une fois par an ou plus, à la demande du CSE. Elle rend compte de ses travaux comme suit : un membre de la commission, choisi en début de séance, se charge d’établir un compte-rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission est envoyé à l’ensemble du comité. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Ses membres, hors président, disposent chacun de 2 heures de délégation chaque mois. Le président dispose quant à lui d'un forfait de 12 heures mensuelles de délégation.
6.3 Commission événements
La commission
événements est composée d’un maximum de 6 membres.
Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE ou les salariés de l’entreprise, dans les conditions suivantes : désignation par les membres du bureau lors de la première réunion du CSE. En cas de départ d’un des membres, un nouveau membre pourra être élu dans les membres conditions. A défaut, les heures mensuelles de délégation du membre sortant seront attribuées au Président. Elle est présidée par un membre du CSE. Ses attributions sont l’organisation d’événements (arbre de Noël, autres manifestations...). Elle se réunit au moins une fois par an ou plus, à la demande du CSE. Elle rend compte de ses travaux comme suit : un membre de la commission, choisi en début de séance, se charge d’établir un compte-rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission est envoyé à l’ensemble du comité. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Ses membres, hors président, disposent chacun de 3 heures de délégation chaque mois. Le président dispose quant à lui d'un forfait de 10 heures mensuelles de délégation.
6.4 Commission relations avec les salariés
La commission
relation avec les salariés est composée d’un maximum de 6 membres.
Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE ou les salariés de l’entreprise, dans les conditions suivantes : désignation par les membres du bureau lors de la première réunion du CSE. En cas de départ d’un des membres, un nouveau membre pourra être élu dans les membres conditions. A défaut, les heures mensuelles de délégation du membre sortant seront attribuées au Président. Elle est présidée par un membre du CSE. Ses attributions sont la gestion de la communication aux salariés, la gestion du site CE, l’accueil des salariés et les permanences... Elle se réunit au moins une fois par an ou plus, à la demande du CSE. Elle rend compte de ses travaux comme suit : un membre de la commission, choisi en début de séance, se charge d’établir un compte-rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission est envoyé à l’ensemble du comité. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Ses membres, hors président, disposent chacun de 3 heures de délégation chaque mois. Le président dispose quant à lui d'un forfait de 5 heures mensuelles de délégation . 6.5 Commission Régions
La commission régions est composée d’un maximum de 6 membres. Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE ou les salariés de l’entreprise, dans les conditions suivantes : désignation par les membres du bureau lors de la première réunion du CSE. Elle est présidée par un membre du CSE. La commission est chargée de relayer au CSE les problématiques soulevées par les salariés en régions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle se réunit au moins une fois par an ou plus, à la demande du CSE. Elle rend compte de ses travaux comme suit : un membre de la commission, choisi en début de séance, se charge d’établir un compte-rendu écrit qui, une fois validé par l’employeur et les autres membres de la commission est envoyé à l’ensemble du comité. Conformément à l'article L. 2315-45, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Ses membres, hors président, disposent chacun de 2 heures de délégation chaque mois. Le président dispose quant à lui d'un forfait de 4 heures mensuelles de délégation.
Article 7 - Durée des mandats Conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que les membres du CSE sont élus pour une durée du mandat de 2 ans.
Partie 2 - Fonctionnement du CSEArticle 8 - Réunions préparatoires Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Article 9 - Réunions plénières Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une réunion mensuelle (à l’exception du mois d’août). Au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin. En outre, conformément à l'article L. 2315-27, le CSE est réuni : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Enfin, en matière de réunions extraordinaire, le CSE : - peut tenir une seconde réunion mensuelle à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3 ; - est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l'article L. 2315-27, alinéa 2.
Article 10 - Délais de consultation Il est convenu les délais de consultation suivants : pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis dans les conditions suivantes : - l’employeur communique au CSE les informations/documents prévus par le code du travail pour la consultation, par la mise à disposition sur la BDES avant une réunion mensuelle du CSE, - le CSE rend son avis au plus tard le mois suivant, lors de la réunion mensuelle ordinaire suivante. A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents. Article 11 - Procès-verbaux Il est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis selon les modalités et dans les délais suivants : rédaction par le secrétaire du CSE dans les 15 jours suivants la réunion.
Article 12 - Budgets du CSE12.1 Budget des activités sociales et culturelles Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1% de la masse brute salariale de l’entreprise. Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : paiement en deux échéances, au mois de janvier et juillet de l’année en cours.
12.2 Budget de fonctionnement L'employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera selon les modalités suivantes : paiement en deux échéances, au mois de janvier et juillet de l’année en cours.
12.3 Transfert des reliquats de budgets Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Partie 3 - Attribution du CSEArticle 13 - Consultations récurrentes Conformément à l'article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes : - les orientations stratégiques de l'entreprise ; - la situation économique et financière de l'entreprise ; - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
13.1 Périodicité des consultations récurrentes La périodicité des consultations récurrentes est fixée ci-dessous.
13.2 Modalités des consultations récurrentes
Conformément à l'article R. 2312-7 du code du travail, la BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.
Orientations stratégiques de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette consultation, en principe réalisée en fin d’année, porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que sur les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur, sur présentation d’un devis validé par l’employeur. Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE, qui pourra soulever des questions et échanger avec la Direction. Le droit à expertise n’est pas ouvert lors de ces phases informatives.
Situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise. Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission économique et sociale, sans préjudice de la faculté légale de désigner un expert. Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur, sur présentation d’un devis validé par l’employeur.
Politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Conformément à l'article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE se prononcera par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa. Dans l’hypothèse où le CSE désigne un expert, les frais d’expertise sont intégralement pris en charge par l’employeur, sur présentation d’un devis validé par l’employeur.
Article 14 - Consultations ponctuelles Les consultations ponctuelles du CSE sont organisés conformément aux dispositions légales. Article 15 - Expertises du CSE
15.1 Financement et modalités des expertises Le financement des expertises du CSE, à l’exception de celles relatives aux 3 grandes consultations récurrentes mentionnées ci-avant, est assuré conformément à l’alinéa 1 de l'article L. 2315-80 du code du travail. Les modalités des expertises sont fixées comme suit : le CSE désignera un expert et en informera l’employeur dans un délai de 7 jours minimum avant le début de sa mission. L’expert devra adresser à l’employeur une lettre de mission détaillée ainsi qu’un devis relatif à sa mission.
15.2 Expertises relatives aux consultations récurrentes Le CSE peut notamment se faire assister par un expert dans le cadre de chacune de ses trois consultations récurrentes, dont la périodicité a été fixé ci-avant.
15.3 Délais d'expertises Concernant les consultations relatives aux orientations stratégiques ou à la situation économique et financière, l'expert rend son rapport dans le délai de 2 mois maximum, à compter de la validation de la lettre de mission.
Partie 4 - BDESArticle 16 - Organisation de la BDESLa BDES est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail. Elle se présente sous le support suivant : https://arep.sharepoint.com/sites/BasedeDonnesEconomiquesetSocialesBDES Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support unique à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel et délégués syndicaux. Les informations et documents nécessaires seront mis sur la BDES par l’employeur concomitamment à l’envoi de l’ordre du jour de la réunion, au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE. Article 17 - Fonctionnement de la BDES Les droits d'accès à la BDES sont déterminés selon les modalités suivantes : les titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les délégués syndicaux auront accès à la BDES dès leur élection. La BDES est mise à jour régulièrement. L’employeur tiendra à la disposition des membres du CSE avant les réunions donnant lieu à information ou/et consultation les documents nécessaires. La BDES est créée sous Sharepoint avec les informations requises définies à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Les membres du comité social et économique et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Une formation relative au fonctionnement et à l'utilisation de la BDES est organisée selon les modalités suivantes : présentation du « Sharepoint BDES » par un membre du service Ressources Humaines.
Partie 5 - Dispositions finalesArticle 18 - Calendrier de mise en place Le CSE est mis en place selon le calendrier prévisionnel suivant :
Du 25 au 28/11/2019 pour le premier tour
Du 11 au 16/12/2019 pour le second tour, le cas échéant.
Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront début septembre 2019.
Les mandats des membres du CSE seront effectifs au 1er janvier 2020. Article 19 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Article 20 – Suivi et révision Les signataires du présent accord ont la faculté de se réunir sans délai pour évoquer une éventuelle évolution de son contenu. La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’ensemble des syndicats représentatifs se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Article 21 - Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
En 5 exemplaires
A Paris, le
Pour la
Société AREPLes Organisations syndicales représentées
Pour la CGT Directeur des Ressources Humaines
Pour la
Société AREP VILLE Les Organisations syndicales représentées
