L’Association ARERAM, 155 avenue Jean Lolive, 93500 Pantin, siret 775678253, représentée par, , son Directeur général, par délégation du président
d’une part, et
le syndicat CFDT représenté par M., délégué syndical ARERAM,
le syndicat CFTC représenté par M., délégué syndical ARERAM,
le syndicat FO représenté par M., déléguée syndicale ARERAM,
d’autre part.
Préambule
Les représentants de la direction de l’Association et les organisations syndicales se sont réunis les :
24 mai 2022
26 juillet 2022
28 septembre 2022
17 novembre 2022
Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément
à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, modifiés par la loi du 17 août 2015 regroupant en deux blocs les thèmes de la négociation annuelle :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 24 mai 2022, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et les documents de travail.
ARTICLE 1 : POINTS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE NEGOCIATION
Lors des différentes réunions, les représentants du personnel et l’employeur ont abordé les différents thèmes prévus par la loi, à savoir :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
Propositions de l’employeur
•Prise en charge des titres d’abonnements aux transports publics à 75 % au 01 01 22, renouvelable sur 2023 •Aucun recrutement sur les échelons de grille en dessous du niveau du SMIC •Application de l’article 39 dès la première possibilité pour les salariés ayant dix ans d’ancienneté ou à défaut 58 ans et 5 ans d’ancienneté
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITE
Suite à ces réponses, les délégués syndicaux et l’employeur ont convenu que les négociations ont été satisfaisantes sur les points énumérés ci-dessus, et ont décidé de conclure un procès-verbal de négociation. La validité de ce procès-verbal sera subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements de l’Association. Conformément à la loi, le présent procès-verbal sera déposé à la Direccte (un exemplaire original par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prudhommes.
