L’Association ARERAM, sis 155, Avenue Jean LOLIVE 93500 PANTIN, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général, par délégation du Président Monsieur X
Ci-après désignée « l’Association »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical,
La CFTC, représentée par Madame X en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les représentants de la Direction de l’ARERAM et les organisations syndicales se sont réunies les 30 avril 2024, 06 juin 2024, 16 juillet 2024, 17 septembre 2024 et 03 octobre 2024.
Le présent accord vient conclure les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements et services gérés par l’ARERAM. Il s'appliquerait également aux salariés des établissements pouvant être créés durant le présent exercice civil.
Article 2 – Frais de transport domicile-travail
À la suite de la prolongation des mesures exceptionnelles de 2022 et 2023 concernant la prise en charge des frais de transport domicile-travail par l’employeur, il est convenu une prise en charge des frais de transport à hauteur de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics.
Article 3 – Droit à la déconnexion
La Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur le droit à la déconnexion.
Article 4 – Qualité de vie au travail
La Direction et les partenaires sociaux confirment leur volonté d’ouvrir des négociations sur le thème de la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 5 – Compte Epargne Temps
La Direction et les partenaires sociaux confirment leur volonté de poursuivre des négociations pour la mise en place d’un compte épargne temps (CET).
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.
Article 7 - Révision Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 8 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donne lieu au dépôt auprès de la DRIEETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9 – Publicité Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
