Ares Services (38768261000259) située 14 RUE LESAULT 93500 PANTIN, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
La
CGT, représentée par XX, en qualité Délégué syndical,
D’autre part.
Préambule :
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire (NAO) en application des dispositions du code du travail (articles L. 2242-1 et suivants du code du travail). Cette négociation a eu lieu lors des réunions en date des 04 Décembre 2023, 11 janvier 2024, 1er février 2024, 27 février 2024 et le 20 mars 2024.
Les délégations syndicales ont fait part de leurs revendications sur l’ensemble des composantes de la NAO et une négociation s’est engagée au cours des 5 réunions précitées. Lors de la réunion du 20 mars 2024, les parties sont parvenues à un accord.
Les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord :
REVENDICATIONS DE LA CGT / REPONSES DE LA DIRECTION
Revendication de l’organisation syndicale CGT
Les revendications de la CGT lors de la réunion du 04 décembre 2023 ont été les suivantes :
• Mise en place d’un forfait mobilité et prise en charge totale des transports publics : Prise en charge à 100% des titres de transport par l’employeur Ou ; Octroi d’un forfait mobilité à hauteur de 50 euros par mois aux salariés ne bénéficiant pas d’un titre de transport.
• Mise en place de la subrogation pour tous les arrêts maladie Les délégués syndicaux souhaitent que la subrogation en cas d’arrêt maladie soit mise en place, permettant le maintien du salaire par l'entreprise, cette dernière recevant par la suite les indemnités journalières.
• Augmentation catégorisée en fonction des postes et statuts comme suit : Ouvrier /employé = 10%Chef.fe d’équipe et CASP = 8%Chargé.e de = 5%REX/RASP = 4%Direction et chef.fe de pôle = décision de la direction Applicable quel que soit l’ancienneté du salarié.
• Augmentation des jours de congés pour ancienneté : Augmentation de deux jours d’ancienneté par tranche existante, soit en conservant les règles existantes. 2 - 5 ans> 4 jours 6 - 10 ans> 5 jours 11 - 15 ans > 6 jours A partir de 16 ans 8 jours
Réponses de la direction
Mise en place d’un forfait mobilité et prise en charge totale des transports publics
La mise en place de cette mesure nécessite le cumul des abonnements aux transports publics et la prise en charge d’un forfait mobilité. Après évaluation, cette mesure s’avère complexe et coûteuse. Malgré sa cohérence avec nos valeurs et les désirs de nombreux employés, les contraintes de gestion administrative de cette mesure, cumulées à l'impossibilité de bénéficier d'une exonération des charges au-delà de 50% nous empêchent de la valider, préférant garder des marges de manœuvre sur d’autres mesures.
Mise en place de la subrogation pour tous les arrêts maladie
Actuellement, la mise en œuvre de cette mesure nécessiterait au moins un équivalent temps plein supplémentaire dans l’équipe paie, une ressource que nous ne sommes pas en mesure de mobiliser dans l'immédiat. Notre service paie est déjà confronté à d'importants défis, et l'intégration de cette mesure ajouterait une charge de travail considérable. En effet, il devrait désormais être responsable de la collecte des informations et de la perception des indemnités journalières de sécurité sociale, tandis que les salariés devraient envoyer leurs arrêts à l'organisme de sécurité sociale dans les délais impartis, ce que nous ne pouvons pas contrôler. Cette démarche serait extrêmement exigeante, nécessitant un suivi minutieux pour garantir que les documents soient correctement transmis, que les paiements correspondant aux droits des salariés soient effectués, et le cas échéant, que les sommes avancées en cas de révision des droits soient récupérées par l’entreprise, ce qui pourrait être préjudiciable pour les salariés devant rembourser des sommes perçues en trop.
Augmentation catégorisée en fonction des postes et statuts comme suit :
La direction reconnaît le désir des représentants syndicaux d'ajuster les salaires des employés en fonction des catégories, tout en tenant compte de l'inflation. Cependant, les paliers d'augmentation fixés par les délégués syndicaux ne peuvent être approuvés dans leur forme actuelle. L'objectif des augmentations individuelles est de reconnaître le travail fourni par les employés. Toutefois, l'approche suggérée risque de restreindre la capacité des managers à évaluer les performances individuelles de manière équitable, ce qui compromettrait l'évaluation juste des salariés. Dans cette optique, et consciente des défis posés par l'inflation, notamment pour nos salariés percevant les salaires les moins élevés, la direction est heureuse d'annoncer l'acceptation d'une augmentation individuelle minimale de 2,5% pour tous les employés des catégories suivantes : ouvriers, employés et agents de maîtrise. Il est cependant important de préciser que cette mesure ne concerne que les salariés permanents éligibles à l'augmentation individuelle, à savoir ceux ayant plus de 6 mois d’ancienneté au poste au 1er juin 2024, et donc étant en poste avant le 1er décembre 2023.
Augmentation des jours de congés pour ancienneté :
La direction accueille favorablement cette mesure tout en décidant d'y apporter des ajustements. Conformément à notre engagement envers le bien-être de nos collaborateurs, nous avons décidé d'accorder un jour supplémentaire de congé par tranche d'ancienneté. Les conditions demeurent similaires à celles qui étaient en vigueur jusqu'à présent. Par conséquent, les salariés ayant entre 2 et 5 ans d'ancienneté bénéficieront désormais d’un total de 3 jours de congé supplémentaires, tandis que ceux entre 6 et 10 ans d'ancienneté auront droit à 4 jours. De même, les salariés justifiant d'une ancienneté de 11 à 15 ans auront droit à 5 jours de congé supplémentaires, et ceux avec plus de 16 ans d'ancienneté pourront quant à eux bénéficier de 7 jours supplémentaires.
CONCLUSION DES RENCONTRES
left Ainsi, la direction et la délégation syndicale CGT se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
Augmentation des jours de congés pour ancienneté :
2 - 5 ans> 3 jours 6 - 10 ans> 4 jours 11 - 15 ans > 5 jours A partir de 16 ans 7 jours
Cette mesure prendra effet à compter du 1er juin 2024
Augmentation individuelle par catégorie :
Les salariés permanents suivants : les ouvriers, employés et agents de maîtrise, éligibles aux augmentations individuelles (c'est-à-dire, les permanents ayant plus de 6 mois d'ancienneté au poste au 1er juin, donc en poste avant le 1er décembre 2023), bénéficieront d'une augmentation minimale de 2,5% lors des prochaines augmentations individuelles de 2024. Cette mesure prendra effet à compter du 1er juin 2024, donc visible sur les fiches de paie de juin.
MODALITES DE L’ACCORD
Effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et ce pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Cet accord sera déposé auprès de la DRIEETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’Hommes.
Fait à Pantin, le 09 Avril 2024 en quatre exemplaires originaux, M. XM. X directeur GénéralDélégué Syndical CGT
