ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE D’ARES SERVICES
ENTRE
La Société ARES SERVICES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 14, rue Lesault 93500 PANTIN, Siret 387682610 représentée par M., en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
La CGT, représentée par M., en sa qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
Ensemble ci-après dénommées « les Parties », Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction et l’organisation syndicale représentative d’Ares Services souhaitent organiser le renouvellement du comité social et économique. Les mandats en cours des membres de la délégation du CSE arrivent, en principe, à expiration le 6 juillet 2026.
Afin de garantir le bon déroulement des élections professionnelles, la Direction a proposé une prorogation temporaire des mandats actuels, proposition à laquelle le délégué syndical et les membres du CSE ont donné leur accord.
En conséquence, afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies et ont convenu de proroger les mandats des représentants du personnel en cours.
Les Parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les Parties signataires du présent accord conviennent expressément que les mandats des membres de la délégation du CSE qui viennent normalement à échéance le 6 juillet 2026, sont prorogés jusqu’au 30 janvier 2027
, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
La Direction engagera, en temps utile, le processus électoral au sein d’Ares Services de manière à permettre le renouvellement du nouveau Comité social et économique au plus tard le 30 janvier 2027.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 janvier 2027, date à laquelle il cessera automatiquement et de plein droit de produire tous ses effets, sans autre formalité.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord à durée indéterminée.
Article 3 : Publicité - dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Fondation ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet pour sa communication auprès des salariés
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
