PROCES VERBAL D’ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Entre les soussignés :
La société
Ares Services, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur XXX,
D’une part,
La
CGT, représentée par Monsieur YYY, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule :
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à cinq rencontres entre la direction et les partenaires sociaux d’Ares Services, le 13 décembre 2018, les 14 et 28 février 2019, le 22 mars 2019 et le 11 avril 2019. Les négociations ont porté sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise) ainsi que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord :
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PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les revendications de l’organisation syndicale CGT
Les propositions de la CGT ont été les suivantes :
Prévoyance : mise en place d’une rente conjoint pour les salariés non cadres, actuellement prévue pour les salariés cadres uniquement.
Participation : versement d’une prime de participation, non versée depuis 2015 au titre de l’exercice 2014.
Convention collective : application d’une convention collective étendue, telle que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
Prime de panier : versement d’une prime de panier à l’ensemble du personnel (les SI d'AS77 et d'AS94 n'en ayant pas actuellement) avec revalorisation à 5,50 €.
Jours enfant malade : garantie d’un maintien de salaire pendant 3 jours pour le 1er enfant + 1 jour par enfant supplémentaire, sans condition d’ancienneté ni différenciation de statut (SI / Permanent).
Arrêt maladie : maintien de salaire à 90% pendant les 3 jours de carence en cas d'arrêt maladie, sans condition d'ancienneté (alors qu’aujourd’hui il y a une double condition : 2 ans d’ancienneté et moins de 3 arrêts dans l’année).
Journée de solidarité : prise en charge de la journée de solidarité par l'entreprise pour les collègues ne travaillant pas + doublement de la rémunération ou attribution d’une récupération pour les collègues travaillant.
Compte épargne temps : mise en place d’un compte épargne temps pour poser la 5ème semaine de congés payés, les RTT et jours de fractionnement, qui seraient convertibles en temps ou en argent.
Grille de salaire : mise en place d’une grille de classification des postes (avec différents niveaux) puis d’une grille de salaire qui prenne en compte les postes et l’ancienneté + garantie d’un salaire à l’embauche.
Travail de nuit : mise en place d’un accord collectif commun à toutes les antennes pour le travail de nuit.
13ème mois : mise en place du versement d’un 13ème mois, en plus de la gratification versée aux salariés permanents, pour tous les salariés sans condition d’ancienneté, au prorata du temps de présence dans l’année. Elle serait versée en cas de départ du collègue avant le mois de décembre.
Augmentation salariale : augmentation de 3,5% des salaires pour tous les permanents + mise en place d’une revalorisation annuelle automatique des salaires sur la base de l’inflation.
Les propositions de la direction
Les propositions et réponses de la direction ont été les suivantes :
Prévoyance : mise en place d’une rente conjoint pour les salariés non cadres, qui représentera une faible augmentation de cotisation sociale (passage de 1,50% à 1,53%) dont les coûts sont répartis entre l’employeur et le salarié.
Participation : elle n’a pas été versée depuis 2015 car le résultat net fiscal de l’entreprise est impacté par un report des pertes (lié à l’incendie de Cap 18), ce qui explique un résultat net fiscal insuffisant pour déclencher le versement d’une prime de participation.
Convention collective : d’après la Direction, les activités exercées par les salariés au sein de l’entreprise fluctuent en fonction des contrats signés avec les différentes sociétés clientes (Monoprix, L’Oréal, Coliposte, Suez…). Ces activités sont donc particulièrement variées (notamment logistique documentaire, logistique e-commerce, curage/déconstruction, logistique de chantier, vidage et recyclage, tri sélectif) et, pour l’entreprise, ne permettent pas de caractériser à ce jour l’activité principale de la Société et, en conséquence, de déterminer une convention collective de branche applicable.
Prime de panier : versement d’une prime de panier seulement aux salariés qui sont dans une situation particulière de travail les contraignant à prendre leur repas sur leur lieu de travail (ex : travail de nuit, travail en horaire décalé sans lieu de restauration…)
Jours enfant malade : le dispositif n’étant pas utilisé actuellement (autorisations d’absence pour enfant malade sans maintien de salaire), une estimation financière n’est pas possible afin de prendre une décision de prise en charge du salaire pendant les jours d’absence pour enfant malade. Il ne peut pas être donné suite à cette revendication.
Arrêt maladie : la prise en charge des jours de carence n’est pas envisageable car pourrait représenter des sommes conséquentes, mettant à mal la pérennité financière de la structure.
Journée de solidarité : il n’est pas envisagé de prise en charge financière de cette journée de solidarité pour des raisons budgétaires.
Compte épargne temps : ce dispositif ne va pas dans le sens du bien-être des salariés selon la Direction. En effet, le compte épargne temps n’incite pas les collaborateurs à bénéficier du repos qui leur est dû. Il n’est donc pas envisagé de le mettre en place. A contrario, le report des congés payés reste toujours possible pour permettre, avec l’accord de son manager, des reports exceptionnels en sus des cas légaux (ex : salariés résidents des DOM, expatriés…).
Grille de salaire : ce sujet est traité par le groupe de travail Rémunération, mis en place au sein du groupe Ares donc il n’est pas fait suite à la demande actuelle de mise en place de grille de salaire par la CGT.
Travail de nuit : les deux accords collectifs existants (AS 77 et AS 94) prévoient des garanties identiques, ne nécessitant pas la création d’un accord collectif unique.
13ème mois : il n’est pas envisagé de verser un 13ème mois de salaire qui pourrait mettre à mal l’équilibre financier de la structure.
Augmentation salariale : il est prévu d’allouer une enveloppe d’augmentation des salaires correspondant en moyenne à une augmentation de 2% du salaire actuel. Il appartiendra à chaque manager de décider du montant de l’augmentation de ses collaborateurs.
CONCLUSION DES RENCONTRES
La CGT considère que les propositions de la direction ne répondent que très peu aux revendications initiales, particulièrement vis à vis des salariés permanents pour lesquels la CGT estime que aucun geste n’a été fait et estime que la Direction souhaite traiter certains sujets au niveau du groupe et non dans le cadre des NAO. La CGT décide cependant d'aller dans le sens d'un accord au regard de l'avancée que constitue l'obtention de la prime de panier pour de nombreux collègues en insertion. Ainsi, la direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les mesures suivantes :
Mise en place d’une rente conjoint dans le cadre de la couverture prévoyance des salariés non cadres
Il est prévu d’inclure à la couverture « Prévoyance » des salariés non cadres une nouvelle garantie « Rente de Conjoint ». Cette garantie permet, en cas de décès de l’adhérent, de lancer le versement d’une rente viagère annuelle au conjoint. La rente est servie tant que le conjoint est en vie ; son montant est le résultat de la multiplication de 2 facteurs :
Le pourcentage de 1,20% pour la tranche A et 1,20% pour la tranche B
Le nombre d’années comprises entre l’âge de l’adhérent à son décès (calculé par différence de millésimes) et 65 ans.
La prestation minimale annuelle est de 10% x la base des prestations. Afin de financer cette nouvelle garantie, la cotisation annuelle passerait de 1,50% à 1,53% pour la tranche A et de 1,59% à 1,62% pour la tranche B. Il est rappelé que cette cotisation est prise en charge à 60% pour l’entreprise sur la tranche A, et à 100% par l’entreprise sur la tranche B. Cette nouvelle garantie sera effective à compter du 1er juillet 2019.
Prime de panier pour les salariés en CDDI :
A l’heure actuelle, les salariés en CDDI d’AS 75 et AS 93 bénéficient du versement de primes de panier d’un montant de 3,85 € par jour travaillé. Il est prévu de procéder au versement de primes de panier en application des logiques suivantes :
« Vers plus de clarté » : remise à plat des principes historiques pour appliquer les primes de paniers seulement là où elles peuvent exonérées (ex : démarrage du versement de primes de panier aux salariés d’AS77, fin de versement de primes de panier aux nouveaux salariés d’AS 75 affectés à l’atelier de Cap 18).
« En douceur » : pas de suppression d’un avantage en place pour un salarié en CDDI présent mais tout nouveau recruté n’entrant pas dans les conditions de versement ne pourra bénéficier des primes de paniers.
« Transparence et équité » : application de règles simples et communes à tous les établissements/activités pour le versement des primes de paniers, à savoir l’absence de lieu de repas et/ou des horaires de travail décalées en travail.
Dans ce cadre, le versement sera effectué comme suit : Site / Activité Versement d’une prime de panier
AS 75
> Atelier non > Fnac non > AirFrance oui > Monoprix oui
AS 93
> chantier Saint Gobain oui > chantier Samaritaine oui > L'Oréal non > chantier Bourse de Commerce oui > chantier Richelieu oui
> Suez (matin + nuit) oui > L'Oréal non > Véolia oui Dans ce cadre, l’entreprise allouera un budget d’environ 55 000 € supplémentaires en 2019 et 75 000 € supplémentaires en 2020 au titre de ce nouveau droit pour les salariés. Cette nouvelle garantie sera effective à compter du 1er juillet 2019.
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MODALITES DE L’ACCORD
Effet et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et ce pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’Hommes. Fait à Pantin le 17 juin 2019, en quatre exemplaires originaux,
